Tout sur Jacqueline Herremans

Le législateur devra tôt ou tard améliorer la loi dépénalisant l'euthanasie pour répondre à deux questions posées récemment, la première, par la CEDH, sur l'indépendance réelle de la Commission fédérale d'évaluation et de contrôle de l'euthanasie et la seconde, par la Cour constitutionnelle, sur les sanctions à prévoir lorsque le médecin ne respecte pas l'une des modalités prévues. Pour le moment, c'est le vide juridique.

La papesse de la dépénalisation de l'euthanasie, Me Jacqueline Herremans, a "fêté" les 20 ans de la Loi euthanasie en comité restreint la semaine dernière au Théâtre de Poche en présence de tous les partis politiques francophones excepté Les Engagés. La loi a bien vieilli mais reste à la merci d'arguties juridiques de gros calibre.

David Simon, médecin généraliste à Colfontaine et administrateur à l'Absym, a posé la question qui fâche lors du colloque consacré jeudi dernier aux 20 ans de la Loi Droits du patient.

Échapper à un procès pour tentative de meurtre sur trois policiers en obtenant l'euthanasie sous prétexte que sa vie est un enfer après avoir été lui-même touché par balle et paralysé? C'est ce qu'a réussi à obtenir Marin Eugen Sabau la semaine passée. Jacqueline Herremans (ADMD) rappelle que le seul véritable droit dont un prévenu est privé est la liberté. Il jouit de tous ses autres droits politiques, civils et des mêmes soins de santé...

Espace Senior a posé la question la semaine dernière, lors d'un colloque au cinéma Palace (Bruxelles) à "la" spécialiste de la question, Jacqueline Herremans, présidente de l'ADMD et chroniqueuse au jdM ainsi qu'au Dr Charles-Henri Serre, spécialiste des soins palliatifs. L'avocate espère qu'on passera de la dépénalisation à la légalisation tant l'épée de Damoclès de la Cour d'Assise pèse encore sur les médecins au prétexte qu'ils ne respecteraient pas l'une des conditions de la loi euthanasie.

La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'euthanasie (CFCEE) a communiqué les chiffres de la pratique de l'euthanasie en 2021. Ce n'est pas une obligation légale, la loi ayant prévu l'établissement d'un rapport bisannuel. La Commission prépare d'ailleurs son 10e rapport qui couvrira les années 2020-2021.

Dans un récent arrêt, la Cour constitutionnelle a rejeté un recours en annulation de la loi du 15 mars 2020 modifiant la législation sur l'euthanasie. Bientôt, la Cour devra également se prononcer au sujet de l'absence actuelle de sanction spécifique en cas de violation des conditions de la "loi euthanasie", dans les suites de l'affaire Tine Nys. Des actualités qui prouvent que la loi euthanasie n'est pas au point mort et pourrait encore évoluer.

Le rapport bisannuel de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie vient d'être remis à la Chambre. Le nombre d'euthanasies est en hausse modérée. L'annonce du renvoi de trois médecins devant la Cour d'assises n'a semble-t-il pas détourné des patients en souffrance extrême du bénéfice de la loi, puisqu'en 2019, le nombre d'euthanasies a augmenté de 12,6%.

Un minuscule virus, invisible à l'oeil nu, nous plonge dans la tourmente et nous fait perdre le nord. L'homme n'aime pas l'incertitude. Impossible de dire quand et comment nous allons être quittes de cette menace. Nous acceptons, parfois difficilement, les atteintes à nos libertés et ce, dans la perspective non seulement de nous protéger mais aussi de protéger les autres. Devons-nous pour autant renoncer aux droits et libertés que nous avons acquis en 2002 par l'adoption de ces trois lois fondamentales en droit médical relatives aux droits du patient, aux soins palliatifs et à l'euthanasie ? Certainement pas. Encore faut-il leur donner un sens dans cette crise.

Jacqueline Herremans nous explique ce qui change à propos de la Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie publiée le 23 mars

Un magistrat peut-il s'immiscer dans une procédure d'euthanasie, alors que l'esprit de la loi de 2002 est d'éviter toute triangulation et de centrer la procédure sur le patient et l'équipe soignante ? La question est importante, car la réponse pourrait remettre en cause la pratique de l'euthanasie, et plus largement compromettre la liberté thérapeutique du médecin.

Maître Jacqueline Herremans, présidente de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), est le conseil du Dr Carlier dans cette affaire d'euthanasie. Affaire qu'elle juge " délicate " eu égard à l'attitude du magistrat, mais aussi de l'institution vis-à-vis du médecin.

Le nombre d'euthanasies à l'hôpital augmente, ainsi que celles en maisons de repos. Les trois quarts des patients ont 60 ans et plus. Dans deux cas sur trois, la cause est un cancer incurable qui entraîne une souffrance inapaisable.

Jacqueline Herremans, membre de la Commission de contrôle de l'euthanasie (CFECE) et présidente de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), revient sur les derniers incidents qui ont atteint la commission (voir JDM2524 du 12 janvier 2018).

Plusieurs députés de la commission Santé publique se sont montrés critiques mercredi sur différents cas d'euthanasie pratiquées sur des personnes inconscientes. Mais c'est surtout celles réalisées auprès de patients présentant des souffrances psychiques qui ont suscité le plus de questions. Els Van Hoof (CD&V) a ainsi estimé que la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) se prêtait trop souvent à une interprétation de la loi.

Le 18 octobre 2015, les mandats des actuels membres de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) arrivaient à terme après quatre ans. Près de quatorze mois plus tard, la commission n'est toujours pas renouvelée. Une situation "ennuyante", estime Gilles Genicot, avocat et président francophone de la commission. Jacqueline Herremans explique au jdM les raisons du retard.

La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) a reçu en 2014 et 2015 près de 4.000 déclarations d'euthanasies, ce qui représente environ 1,8% de l'ensemble des décès en Belgique durant cette période, ressort-il de son rapport 2016 qu'elle vient de transmettre à la Chambre. Même si ce chiffre est en hausse, la Commission note que l'augmentation ralentit (+6,7% en 2014 et +4,77% en 2015 contre +26,7% en 2013 et +26,3% en 2012). Les chiffres sont basés sur les déclarations envoyées par les médecins.