Une évaluation en profondeur de l'application de la loi sur l'euthanasie en Belgique est nécessaire, ont estimé mercredi plusieurs députés membres de la commission Santé publique de la Chambre lors d'une séance où était entendue la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE). Celle-ci avait publié en octobre dernier son rapport bisannuel, sur les années 2014-2015, dans lequel il est apparu que près de 4.000 déclarations avaient été comptabilisées et que leur nombre avait augmenté moins rapidement que durant les deux années précédentes.

Dans la plupart des cas, ces euthanasies concernaient des personnes âgées entre 70 et 89 ans. Dans près de 70% des dossiers, le patient souffrait d'un cancer généralisé ou gravement mutilant. Pour près de 10% du total, les polypathologies sont la deuxième affection à l'origine des demandes et concernent principalement des personnes âgées. La souffrance résulte alors de la coexistence de plusieurs affections graves et incurables.

Parfois, on ne peut plus soigner des personnes atteintes de polypathologie, a souligné Luc Proot, chirurgien et membre de la commission. Ce terme n'est pas automatiquement synonyme de maladies de vieillesse. Il y est, certes, lié mais n'est pas la cause unique d'une demande d'euthanasie. Beaucoup de ces personnes gravement malades sont en phase terminale et risquent de mourir dans l'année qui suit leur requête et ne sont pas nécessairement âgées ou souffrant de solitude.

Eviter l'euthanasie

Plusieurs députés de la commission Santé publique se sont montrés critiques mercredi sur différents cas d'euthanasie pratiquées sur des personnes inconscientes. Mais c'est surtout celles réalisées auprès de patients présentant des souffrances psychiques qui ont suscité le plus de questions. Els Van Hoof (CD&V) a ainsi estimé que la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) se prêtait trop souvent à une interprétation de la loi, ce qui n'est pas son rôle, dit-elle.

"Certains psychiatres affirment que des traitements sont toujours possibles afin d'éviter l'euthanasie. Mais ce n'est pas vrai", répond Luc Proot. "L'aspect dramatique arrive à un tel point qu'on comprend les gens qui sont traumatisés et qui en arrivent à faire une demande que l'on mette fin à leurs jours. On ne peut pas toujours mettre un terme à une souffrance psychiatrique." "Ce n'est pas une science exacte", rappelle, de son côté, Jacqueline Herremans, avocate et membre de la commission.

Plusieurs députés ont dès lors plaidé pour un débat sociétal sur l'esprit de la loi. Celle-ci n'a encore jamais été évaluée en profondeur en 14 ans. Se pose dès lors la question de savoir si elle est toujours adéquate.

La Commission sur l'euthanasie elle-même est partisane d'une étude transversale interuniversitaire sur les décisions médicales qui ont abouti à une euthanasie, à la manière dont celles-ci ont été construites et à la façon dont les médecins appréhendent la question de la fin de vie. "On aurait dès lors une image allant au-delà des statistiques et beaucoup plus fidèle de la réalité de cette thématique", explique Jacqueline Herremans.

Une telle démarche permettrait également peut-être d'expliquer la différence entre le nombre de dossiers concernant des patients francophones (20%) et ceux de néerlandophones (80%) sur les années 2014-2015, suggère-t-elle. Les éléments compris dans les déclarations d'euthanasie que reçoit la CFCEE ne permettent en effet pas de tirer de conclusions en la matière.

Paternalisme

De son expérience du terrain, Mme Herremans constate toutefois que le phénomène est sans doute notamment dû à davantage de paternalisme de la part des médecins francophones, qui restent dans le paradigme du "c'est nous qui décidons". S'y ajoute la sédation palliative plus populaire au sud du pays, renchérit Gilles Genicot, co-président francophone de la commission, qui propose d'également enregistrer cette méthode de soins en fin de vie.

Jacqueline Herremans relève également que le problème de l'euthanasie est pris plus directement en compte au nord du pays, notamment dès les cours lors des études supérieures. C'est d'ailleurs l'une des recommandations de la CFCEE pour les années à venir. Selon elle, les citoyens et les prestataires de soins doivent être mieux informés sur l'euthanasie. Ce souhait passe par des brochures d'information pour le public - une initiative déjà prise mais par des associations, souligne l'avocate - et donc par des cours sur cette thématique et celle plus large de la fin de vie dans les hautes écoles et les universités.

La commission plaide par ailleurs pour un renouvellement simplifié des déclarations anticipées d'euthanasie. L'usage de cette méthode est dès lors trop limité, estime-t-elle. L'organe préconise enfin de mettre en place un document électronique d'enregistrement des euthanasies. Ses moyens financiers sont cependant trop limités pour ce faire, a insisté Mme Herremans, évoquant en outre un formulaire actuel "datant du siècle dernier".

Une évaluation en profondeur de l'application de la loi sur l'euthanasie en Belgique est nécessaire, ont estimé mercredi plusieurs députés membres de la commission Santé publique de la Chambre lors d'une séance où était entendue la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE). Celle-ci avait publié en octobre dernier son rapport bisannuel, sur les années 2014-2015, dans lequel il est apparu que près de 4.000 déclarations avaient été comptabilisées et que leur nombre avait augmenté moins rapidement que durant les deux années précédentes. Dans la plupart des cas, ces euthanasies concernaient des personnes âgées entre 70 et 89 ans. Dans près de 70% des dossiers, le patient souffrait d'un cancer généralisé ou gravement mutilant. Pour près de 10% du total, les polypathologies sont la deuxième affection à l'origine des demandes et concernent principalement des personnes âgées. La souffrance résulte alors de la coexistence de plusieurs affections graves et incurables.Parfois, on ne peut plus soigner des personnes atteintes de polypathologie, a souligné Luc Proot, chirurgien et membre de la commission. Ce terme n'est pas automatiquement synonyme de maladies de vieillesse. Il y est, certes, lié mais n'est pas la cause unique d'une demande d'euthanasie. Beaucoup de ces personnes gravement malades sont en phase terminale et risquent de mourir dans l'année qui suit leur requête et ne sont pas nécessairement âgées ou souffrant de solitude. Plusieurs députés de la commission Santé publique se sont montrés critiques mercredi sur différents cas d'euthanasie pratiquées sur des personnes inconscientes. Mais c'est surtout celles réalisées auprès de patients présentant des souffrances psychiques qui ont suscité le plus de questions. Els Van Hoof (CD&V) a ainsi estimé que la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) se prêtait trop souvent à une interprétation de la loi, ce qui n'est pas son rôle, dit-elle."Certains psychiatres affirment que des traitements sont toujours possibles afin d'éviter l'euthanasie. Mais ce n'est pas vrai", répond Luc Proot. "L'aspect dramatique arrive à un tel point qu'on comprend les gens qui sont traumatisés et qui en arrivent à faire une demande que l'on mette fin à leurs jours. On ne peut pas toujours mettre un terme à une souffrance psychiatrique." "Ce n'est pas une science exacte", rappelle, de son côté, Jacqueline Herremans, avocate et membre de la commission. Plusieurs députés ont dès lors plaidé pour un débat sociétal sur l'esprit de la loi. Celle-ci n'a encore jamais été évaluée en profondeur en 14 ans. Se pose dès lors la question de savoir si elle est toujours adéquate.La Commission sur l'euthanasie elle-même est partisane d'une étude transversale interuniversitaire sur les décisions médicales qui ont abouti à une euthanasie, à la manière dont celles-ci ont été construites et à la façon dont les médecins appréhendent la question de la fin de vie. "On aurait dès lors une image allant au-delà des statistiques et beaucoup plus fidèle de la réalité de cette thématique", explique Jacqueline Herremans. Une telle démarche permettrait également peut-être d'expliquer la différence entre le nombre de dossiers concernant des patients francophones (20%) et ceux de néerlandophones (80%) sur les années 2014-2015, suggère-t-elle. Les éléments compris dans les déclarations d'euthanasie que reçoit la CFCEE ne permettent en effet pas de tirer de conclusions en la matière. De son expérience du terrain, Mme Herremans constate toutefois que le phénomène est sans doute notamment dû à davantage de paternalisme de la part des médecins francophones, qui restent dans le paradigme du "c'est nous qui décidons". S'y ajoute la sédation palliative plus populaire au sud du pays, renchérit Gilles Genicot, co-président francophone de la commission, qui propose d'également enregistrer cette méthode de soins en fin de vie.Jacqueline Herremans relève également que le problème de l'euthanasie est pris plus directement en compte au nord du pays, notamment dès les cours lors des études supérieures. C'est d'ailleurs l'une des recommandations de la CFCEE pour les années à venir. Selon elle, les citoyens et les prestataires de soins doivent être mieux informés sur l'euthanasie. Ce souhait passe par des brochures d'information pour le public - une initiative déjà prise mais par des associations, souligne l'avocate - et donc par des cours sur cette thématique et celle plus large de la fin de vie dans les hautes écoles et les universités. La commission plaide par ailleurs pour un renouvellement simplifié des déclarations anticipées d'euthanasie. L'usage de cette méthode est dès lors trop limité, estime-t-elle. L'organe préconise enfin de mettre en place un document électronique d'enregistrement des euthanasies. Ses moyens financiers sont cependant trop limités pour ce faire, a insisté Mme Herremans, évoquant en outre un formulaire actuel "datant du siècle dernier".