Tout sur Cour constitutionnelle

Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n'est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%. Retour sur cette nouvelle législation qui sera applicable à l'ensemble du corps médical dès le 1er janvier 2022.

Le tribunal correctionnel de Termonde ne s'est pas prononcé, mardi, dans l'affaire relative à l'euthanasie de Tine Nys en 2010. Les juges souhaitent en effet d'abord poser deux questions à la Cour constitutionnelle sur les conséquences pénales de la loi -imprécise- sur l'euthanasie. La juridiction doit déterminer si le Dr Joris Van Hove, soit celui qui a exécuté l'acte, doit être condamné à verser une indemnité.

La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui réglementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d'où l'intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l'étranger. Quelques explications s'imposent.

La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l'année 2019. Nous revenons sur l'historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.

DROIT La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur une demande en annulation de la loi insérant des nouveaux critères d'exclusion temporaire des candidats aux dons homologues de sang et de composants sanguins1.

Dans un récent arrêt publié ce jeudi 18 janvier, la Cour constitutionnelle rejette l'ensemble des questions préjudicielles posées par les Cliniques Notre-Dame contre l'Inami. Notamment l'effet rétroactif, l'applicabilité du délai de 3 ans et la conformité de la loi avec la Constitution et la Convention des Droits de l'homme. Le système particulièrement pénalisant des " montants de référence " est donc une nouvelle fois légitimé par la Haute cour.

Notre système de soins a beau tenir la corde, il n'est plus depuis longtemps le meilleur système du monde. Il est en voie d'épuisement.

Le ministre de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles Jean-Claude Marcourt a donné instruction lundi aux universités de Fédération Wallonie-Bruxelles d'inscrire à titre provisoire tous les étudiants "reçus-collés" en 2e bachelier de médecine ou dentisterie. Les étudiants applaudissent.

Des associations étudiantes, craignant que les recours juridiques contre l'examen d'entrée du 8 septembre ne mettent en danger des étudiants actuellement en cursus qui attendent un numéro Inami, demandent aux étudiants engagés dans une action juridique de renoncer. Les plaidoiries devant la Cour Constitutionnelle sont prévues le 28 août.

Dans un arrêt paru ce jeudi, la haute cour s'est penchée sur la loi modifiant celle réglementant les professions de soins de santé mentale qui modifie elle-même l'ex-AR 78. Elle en annule uniquement le fait qu'elle ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie. Ces psychothérapeutes peuvent donc continuer provisoirement à exercer.

Dans le différend opposant en matière de montants de référence, les Cliniques Saint-Pierre et, d'autre part, l'Inami et le conseil des ministres, la Cour constitutionnelle rejette ce jeudi l'essentiel des questions préjudicielles à elle posées par l'hôpital. Mais elle reconnaît que le fait de calculer les montants à rembourser par rapport à une médiane fixée à zéro viole bien la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour constitutionnelle a suspendu l'article de la loi relative aux professions des soins de santé mentale portant sur la définition et l'exercice de la psychothérapie. La ministre De Block en prend acte. Conséquence : les psychothérapeutes qui exerçaient avant la loi sans y satisfaire peuvent temporairement continuer d'exercer en attendant que la cour statue sur le fond.

L'article 20 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé prévoit l'obligation pour les médecins généralistes d'appliquer le tiers payant (TP) à l'égard des bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé. Estimant cette législation discriminatoire, l'Association belge des syndicats médicaux (Absym) et le Syndicaat van Vlaamse huisartsen ont introduit un recours devant la cour constitutionnelle en vue d'obtenir son annulation(1).

La Cour constitutionnelle vient logiquement de débouter un médecin conseil qui, au nom de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution, s'estimait lésé par l'interdiction pour les médecins-conseils des mutuelles de toucher le statut social dévolu aux médecins praticiens. La Cour estime d'une part que les médecins conseils ont une pension assurée et que loi ne les exclut pas du bénéfice du statut social éventuel dans les rares cas où ils obtiennent d'exercer comme médecin praticien.