Tout sur Cour constitutionnelle

L'Absym annonce qu'ensemble avec la Société belge de radiologie (SBR), elle va saisir la Cour constitutionnelle " contre l'interdiction de suppléments d'honoraires lors de l'utilisation d'imagerie médicale lourde pour des patients non hospitalisés ". La loi du ministre Vandenbroucke qui instaure cette interdiction entre aujourd'hui en vigueur. Elle concerne surtout les médecins spécialistes non-conventionnés, en rupture avec l'esprit de l'accord médico-mut.

Les praticiens d'une profession de santé couverte par Loi relative à l'exercice des professions de soins de santé sont exonérés de la TVA. Mais le fait que certaines professions dispensant des soins médicaux en dehors de la Loi (" personnes non autorisées ") puissent également en bénéficier était un pas de trop pour un certain nombre d'organisations professionnelles. La Cour constitutionnelle leur donne tort.

Le don de sang est un geste civique qui vise à sauver la vie d'un ou d'une inconnue. D'instinct, la solidarité ne devrait jamais être limitée. Tout un chacun devrait être autorisé à donner son sang et se montrer solidaire. L'exigence de protection de la santé publique réfrène toutefois cette intuition.

La loi du 20 novembre 2022 publiée au Moniteur belge le 30 novembre est entrée en vigueur et modifie considérablement les règles de la procédure fiscale. Loin d'être réservée au seul cercle des praticiens de la fiscalité, cette loi impose de nouvelles obligations à tous les contribuables. Nous en traçons ici les contours en quelques lignes.

Suite à une euthanasie pratiquée, il est reproché au Dr J. de ne pas avoir respecté les dispositions légales en la matière. Le tribunal, appelé à statuer sur les actions civiles et tenu d'examiner si le praticien a commis une faute répondant aux éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire par empoisonnement au sens du Code pénal, interroge la Cour constitutionnelle pour savoir notamment si les dispositions légales ne violent pas la Constitution. Le motif invoqué: tout non-respect des conditions et procédures constitue l'infraction pénale susmentionnée sans distinction aucune selon la nature de la condition non respectée (1).

Pour son 20e anniversaire, la loi relative à l'euthanasie a fait l'objet de deux importantes décisions de justice, l'une à Strasbourg, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'autre dans notre pays, par la Cour constitutionnelle. À Strasbourg, la question qui était posée était la conformité ou non de la loi euthanasie avec la Convention européenne des droits de l'homme. En Belgique, l'examen portait sur la constitutionnalité de la loi.

Garante de la constitutionnalité des lois, la Cour constitutionnelle a sanctionné la loi relative à l'euthanasie au motif que les peines prévues s'appliquent indistinctement à tout manquement aux conditions de forme et de fond imposées par la loi.

En 2018, estimant être confronté à des abus, le ministre Ducarme (MR) avait resserré les conditions de l'aide médicale urgente (AMU) aux illégaux. Médecins du Monde et la Ligue des droits humains ont déposé un recours à la Cour constitutionnelle. Celle-ci ne leur donne pas raison mais fait une interprétation essentielle qui ravit les demandeurs: le médecin-contrôle ne peut pas juger de l'opportunité des soins apportés aux bénéficiaires de l'AMU, uniquement le médecin-traitant.

La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d'encre depuis son entrée en vigueur en 2016, notamment en raison d'une censure importante par la Cour constitutionnelle dont nous vous avions déjà parlé il y a quelques semaines (lire jdM n°2689). Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d'autres soins la TVA, a été revue l'année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l'occasion d'en dresser les contours dans ces lignes.

Dans un récent arrêt, la Cour constitutionnelle a rejeté un recours en annulation de la loi du 15 mars 2020 modifiant la législation sur l'euthanasie. Bientôt, la Cour devra également se prononcer au sujet de l'absence actuelle de sanction spécifique en cas de violation des conditions de la "loi euthanasie", dans les suites de l'affaire Tine Nys. Des actualités qui prouvent que la loi euthanasie n'est pas au point mort et pourrait encore évoluer.

Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n'est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%. Retour sur cette nouvelle législation qui sera applicable à l'ensemble du corps médical dès le 1er janvier 2022.

Le tribunal correctionnel de Termonde ne s'est pas prononcé, mardi, dans l'affaire relative à l'euthanasie de Tine Nys en 2010. Les juges souhaitent en effet d'abord poser deux questions à la Cour constitutionnelle sur les conséquences pénales de la loi -imprécise- sur l'euthanasie. La juridiction doit déterminer si le Dr Joris Van Hove, soit celui qui a exécuté l'acte, doit être condamné à verser une indemnité.

La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui réglementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d'où l'intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l'étranger. Quelques explications s'imposent.

La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l'année 2019. Nous revenons sur l'historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.

Congress Report : ATS2024

Fondée en 1905 pour lutter contre la tuberculose, l'American Thoracic Society a pour ambition affichée de faire progresser la recherche et les traitements des affections pulmonaires (surtout) et cardiaques, ainsi que des troubles du sommeil. Cette année, son congrès international (ATS Conference 2024) se tenait à San Diego, du 17 au 22 mai.

Lire les articles

Médecine

Le 1er juin, le professeur Jean-Luc Van Laethem, chef de la clinique d'oncologie digestive à l'hôpital Erasme, a publié un essai clinique dans le cancer du pancréas métastatique dans The Lancet Oncology. Avec d'autres chercheurs belges et européens, le Pr Van Laethem cherche à évaluer la combinaison d'une chimiothérapie et d'un nouvel agent stimulant la réponse immunitaire. Cette association rapporte un taux de réponse objective (ORR) de 40,4 % chez 57 patients évaluables, atteignant ainsi le critère principal pour pouvoir mener une étude plus approfondie dans la recherche de lutte contre le cancer du pancréas.

Clinical Update

Article du magazine

La prévalence de l'asthme est toujours en augmentation dans notre pays, et tout particulièrement chez les enfants au nord du sillon Sambre-et-Meuse - la faute en revient sans doute à une densité de population et à un degré de pollution atmosphérique plus élevés. Dans ce contexte, plus que jamais, le choix d'un traitement adapté et la garantie d'un bon suivi sont d'une importance majeure.