Interdiction des suppléments en radiologie : Absym et radiologues saisissent la Cour constitutionnelle

L'Absym annonce qu'ensemble avec la Société belge de radiologie (SBR), elle va saisir la Cour constitutionnelle " contre l'interdiction de suppléments d'honoraires lors de l'utilisation d'imagerie médicale lourde pour des patients non hospitalisés ". La loi du ministre Vandenbroucke qui instaure cette interdiction entre aujourd'hui en vigueur. Elle concerne surtout les médecins spécialistes non-conventionnés, en rupture avec l'esprit de l'accord médico-mut.

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La loi fourre-tout portant dispositions diverses en matière de santé entre en vigueur ce 4 décembre. Elle interdit aux radiologues non conventionnés de facturer des suppléments pour des scanners CT et des IRM chez des patients non hospitalisés.Les détails ont été fournis par le ministre Vandenbroucke qui se réjouit de cette disposition. Des suppléments ne pourront encore être facturés que si le scanner est effectué entre 18h et 8h du matin, pendant le week-end ou les jours fériés, et lorsque l'examen est réalisé à la demande expresse du patient. Facturer des suppléments ne peut se faire en aucun cas lorsqu'il est question d'une cause médicale urgente.L'Absym et la SBR annoncent saisir la Cour constitutionnelle d'une requête visant à suspendre et à annuler cette loi sur les suppléments." Avec son interdiction légale, le ministre Vandenbroucke viole unilatéralement la convention conclue par les médecins et les mutualités ", insistent les Chambres syndicales des médecins qui viennent de remporter les élections syndicales. " Ce faisant, il remet en cause le système de conventionnement proprement dit. À quoi sert-il encore de conclure des accords tarifaires si le ministre les remet en cause par une initiative juridique ? "Pour l'Absym, le fait que le ministre de la Santé publique invoque l'accord médico-mutualiste pour asseoir son argumentation est " choquant ". Car Absym et SBR ont mis sur la table des propositions dans les hôpitaux qui ne proposent plus du tout d'examens radiologiques aux tarifs conventionnés. Le ministre va, selon l'Absym trop loin, dans le sens où sa loi " interdit à tous les radiologues de facturer des suppléments d'honoraires les jours de semaine pendant la journée ".Selon la grille de lecture de l'Absym et des radiologues, " il est impossible d'appliquer la loi sans nuire aux patients car la loi oblige les médecins et les hôpitaux à déplacer les examens de manière asymétrique, ce qui entraîne des temps d'attente plus longs. Les mesures alternatives proposées par l'Absym et la SBR dans l'intérêt des patients ont été ignorées à maintes reprises. "Johan Blanckaert, le président de l'Absym, rappelle que " des suppléments d'honoraires sont nécessaires pour effectuer des prestations sous-payées telles que la radiologie interventionnelle, la coronarographie par CT ou l'imagerie fonctionnelle complexe et l'imagerie cardiaque par RMN. Et les nombreux hôpitaux qui sont dans le rouge, selon la récente étude MAHA, comptent sur les revenus supplémentaires issus des suppléments pour garder la tête hors de l'eau financièrement ".De la part de Vandenbroucke, priver les hôpitaux d'une partie de leur financement alors qu'il négocie la réforme de la nomenclature et le financement des hôpitaux est fort de café, estime l'Absym.