Tout sur Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a approuvé ce 21 septembre un avant-projet de loi sur la qualité des soins. "Les prestataires devront dorénavant satisfaire à des critères de qualité minimale quel que soit le lieu où ils travaillent, dans un hôpital, un cabinet privé ou au domicile du patient", prévient le Cabinet De Block.

La limite d'âge à 71 ans pour le don de sang ne sera plus appliquée dès cet automne. La ministre de la Santé, Maggie De Block, a obtenu l'aval du gouvernement pour abolir définitivement l'âge maximum.

Le Conseil des ministres vient de donner ce vendredi 30 mars son feu vert au cadre légal pour la création de 25 réseaux hospitaliers et à un nouveau modèle de financement pour les soins à faible variabilité. Les grands principes étaient déjà connus. Le timing est précisé. Les médecins devraient être impliqués dans la gouvernance.

Les médecins vont recevoir une garantie inscrite dans la future loi de jouer un rôle "pas sans importance" dans la gouvernance des réseaux hospitaliers. La semaine passée, le gouvernement Michel avait marqué son accord sur le principe. Ce vendredi, le Conseil des ministres doit valider l'avant-projet de loi sur les réseaux hospitaliers.

Le gouvernement fédéral s'est accordé vendredi soir sur le contrôle du budget 2018. Comme prévu, il maintient son objectif d'une réduction du déficit budgétaire à 0,68% du PIB. Quelques mesures concernent la santé.

Le Conseil général de l'Inami a examiné ce lundi le projet de loi relatif au financement groupé des activités hospitalières. Le texte a fait l'objet d'un accord politique au sein du Conseil des ministres. Entrée en vigueur annoncée : le 1er septembre 2018. Un timing fort serré.

Le Conseil des ministres a approuvé le 24 février trois projets de loi visant à harmoniser le calcul de la pension des indépendants, des salariés et des fonctionnaires. Ils seront fusionnés avant d'être transmis au Parlement. Explications des grands principes.

Le Conseil des ministres a approuvé le 9 décembre un projet d'arrêté royal fixant pour l'exercice 2017 le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

La Cour constitutionnelle vient logiquement de débouter un médecin conseil qui, au nom de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution, s'estimait lésé par l'interdiction pour les médecins-conseils des mutuelles de toucher le statut social dévolu aux médecins praticiens. La Cour estime d'une part que les médecins conseils ont une pension assurée et que loi ne les exclut pas du bénéfice du statut social éventuel dans les rares cas où ils obtiennent d'exercer comme médecin praticien.

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