L'euthanasie bientôt rémunérée

Pr Herman Nys

Professeur émérite à la KU Leuven, expert en droit médical, président du VITAZ

À l'avenir, les médecins qui réalisent une euthanasie vont être indemnisés pour ce faire - une disposition qui vise avant tout à les défrayer pour les obligations légales qui leur sont imposées dans ce cadre. C'est l'une des mesures introduites par la "loi portant des disposition diverses urgentes en matière de santé" du 18 mai 2022.

De par le caractère exceptionnel de la situation et la charge émotionnelle qui y est associée, l'implication et le soutien du médecin vont au-delà des actes strictement techniques.

...

La loi dont question a été publiée au Moniteur le 30 mai dernier. Son article 148 ajoute à la loi sur l'euthanasie un nouvel article 13/1 stipulant que "le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir une indemnité pour le médecin qui réalise l'euthanasie". Il peut également en fixer le montant, les conditions et modalités, ainsi que les règles pour son paiement. Les arrêtés d'exécution correspondants n'ont toutefois pas encore été publiés. D'après l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi préalable, l'indemnité dont question vise surtout à couvrir les obligations légales imposées au médecin qui réalise une euthanasie. Ce dernier doit en effet notamment avoir plusieurs entretiens (répartis sur une période de temps raisonnable) avec le patient, consulter un autre médecin, discuter du souhait du patient avec son équipe soignante (s'il y en a une) et avec ses proches ou encore compléter le formulaire d'enregistrement ad hoc. Le texte souligne en outre que, dans les faits, l'engagement du médecin n'est pas limité à ces obligations légales. De par le caractère exceptionnel de la situation et la charge émotionnelle qui y est associée, son implication et son soutien vont au-delà des actes strictement techniques. La nomenclature ne prévoit aucune rémunération pour le médecin qui réalise une euthanasie et ce n'est pas tout à fait illogique. Cet acte ne constitue en effet pas une prestation thérapeutique et l'accord médico-mutualiste 2020 a donc prévu que l'euthanasie pratiquée par le médecin traitant ferait l'objet d'un honoraire en-dehors du cadre de la nomenclature. Le Conseil d'État n'a pas formulé d'objections de principe dans son avis sur ce projet de loi. L'article 79 de la loi du 18 mai apporte également une modification à la loi sur l'assurance maladie, dont l'article 34 énumérant les prestations médicales prises en charge par l'assurance est complété par la mention "la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même". Cette disposition permet de verser un honoraire au(x) médecin(s) sollicité(s) pour formuler un avis sur une demande d'euthanasie.