Entrée en vigueur anticipée et partielle de la loi qualité

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire, l'entrée en vigueur de la loi sur la qualité de la pratique des soins de santé, déposée par Maggie De Block en avril 2019, a été reportée du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022, avec la possibilité d'une entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi par arrêté royal.Le projet d'arrêté royal déposé par Frank Vandenbroucke propose d'accélérer l'entrée en vigueur de la disposition générale, des définitions et du champ d'application et des dispositions relatives à la liberté diagnostique et thérapeutique ; à la compétence et au visa ; à la caractérisation ; à l'encadrement ; à l'anxiolyse et à l'anesthésie ; à la continuité (à l'exception de la procédure en cas d'arrêt définitif de la pratique à la suite de l'intervention de la Commission de contrôle) ; aux prescriptions ; aux informations professionnelles ; à la structure et à l'organisation de la pratique ; au dossier du patient ; au contrôle de qualité/peer review pour les prestations à risque et à la modification de l'article 119 de la LEPSS en vertu de laquelle les Commissions médicales provinciales se voient attribuer une mission de contrôle de la qualité de la pratiqueLe projet est transmis pour avis au Conseil d'État