Tout sur Comité de l'Assurance

Le Comité de l'assurance de l'Inami a validé la proposition de budget des soins de santé (37,3 milliards d'euros) pour 2024. Parmi les mesures phares, l'octroi automatique du statut BIM aux chômeurs et invalides isolés et la fin du statut de cohabitant dans l'octroi au BIM pour les invalides. Les mutuelles s'en réjouissent.

Depuis le 1er avril 2023, le pharmacien de référence peut proposer une revue de médication pour un patient polymédiqué. Cette revue de médication nécessite une bonne collaboration avec le médecin traitant détenteur du DMG qui doit valider (ou non) la proposition du pharmacien.

Le système des soins de santé belge est fondé depuis 1964, date de création de l'Inami, sur la concertation entre les autorités, les organismes assureurs, les partenaires sociaux, les prestataires de soins... Ces "partenaires" se rencontrent et négocient dans de nombreuses structures: médico-mut, Comité de l'assurance, Conseil général de l'Inami, Conseil national des établissements hospitaliers, CRM.

Le Comité de l'assurance de l'Inami a produit une proposition de budget pour les soins de santé 2023. "Nous donnons la priorité à l'accessibilité financières des soins, au bien-être des soignants et la qualité de vie au sein des établissements de soins." Cette proposition a été votée malgré l'opposition de deux des trois syndicats médicaux.

Le syndicat médical constate avec stupeur que les honoraires de vaccination contre le Covid-19 sont en vigueur depuis le 18 juillet 2022 alors que les membres du Comité de l'assurance avaient jusqu'au 25 juillet pour s'exprimer sur ce sujet et que le résultat du vote n'est pas officiellement connu... "Il s'agit d'un coup monté", déclare l'Absym.

Le 21 décembre en fin de soirée, les médecins et les mutualités ont conclu l'accord médicomut 2022-2023. "Cet accord apporte de la stabilité dans cette période difficile, mais pose aussi les jalons des réformes nécessaires. Des jalons tant pour les médecins généralistes que pour les médecins spécialistes, notamment dans l'intérêt du patient", commente Frank Vandenbroucke.

Lors du vote sur la proposition de budget 2022 pour les soins de santé au Comité de l'assurance, l'Absym s'est abstenue. "Le budget proposé est insuffisant pour compenser les énormes efforts consentis par les médecins dans la lutte contre le coronavirus et la diminution de leurs revenus liée à cette pandémie ", commente Luc Herry, son nouveau président.

Le Comité de l'assurance propose un objectif budgétaire de 31,7 milliards d'euros 2022. Celui-ci tient désormais compte des objectifs de santé. Cette proposition sera soumise au vote du Conseil général de l'Inami le 18 octobre.

L'objectif global pour 2020 est finalement de 27.654.648 milliers d'euros. La norme de croissance de 1,5% est respectée ainsi que l'indexation des honoraires. Les honoraires médicaux pèseront 8,589 milliards. L'industrie pharmaceutique devra faire un effort de 161 millions sur base annuelle sur un budget de 5,1 milliards. Le budget e-santé revu s'élève à 44,368 millions d'euros. Le financement du statut social est réestimé à 234,235 millions d'euros.

Le Comité de l'assurance a fait sa proposition 2019 pour un montant de 26,513 milliards d'euros (plus de 1.000 milliards de francs belges). Les honoraires des médecins se monteraient à 8.669.715.000 euros, les hôpitaux : 6.091.701.000, les médicaments : 4.288.238.000. Les sages regrettent l'absence de proposition du gouvernement face aux dérapages récurrents du budget des médicaments et signalent que la croissance nette est en réalité inférieure au taux de croissance accordé au secteur de 1,5% l'an.

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