Tout sur Conseil d'Etat

Le 4 mai, le Moniteur a publié un arrêté-royal " habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé " qui a fait réagir tant les syndicats que certains soignants militants sur Facebook qui se convainquent qu'on se prépare à une deuxième vague pandémique. Maggie De Block assure qu'elle préfère prévenir plutôt que guérir.

La Commission d'évaluation de la loi sur l'euthanasie fait état d'un nombre record de 2.655 déclarations d'euthanasie en 2019. Après une apparente stagnation au cours de la période 2014 - 2016, on note cependant en 2017 une augmentation significative de 13% du nombre de documents transmis. Après une nouvelle stagnation en 2018, voici de nouveau un saut de plus de 12% en une année.

L'euthanasie est un acte destiné à mettre un terme à la vie d'un patient, réalisé par un médecin, à la demande explicite du patient. De manière générale, il s'agit d'un patient qui est encore capable et qui est en mesure de répéter sa demande jusqu'à ce que l'euthanasie lui soit appliquée. Sous cette condition, la loi relative à l'euthanasie n'est pas contradictoire à l'article 2 du Traité européen des droits de l'homme (droit à la vie). Cette loi autorise l'euthanasie également sur la base d'une déclaration anticipée chez un patient qui est inconscient, de manière irréversible. Bien sûr, celui-ci ne peut plus confirmer cette volonté lorsque l'euthanasie lui sera appliquée.

Une pétition a été lancée le 26 novembre dernier. Elle rassemblait lundi 9 décembre 1.680 signatures et 3.200 citoyens. Les soignants signataires s'opposent à l'élargissement de la loi avortement et notamment l'allongement du délai de 12 à 18 semaines après la conception. Ils refusent qu'on en fasse un " acte médical à part entière ". Ils estiment que la situation politique instable actuelle et l'absence de gouvernement de plein exercice ne sont pas idéales pour voter de telle loi " à la hussarde ". Votée en première lecture à la Chambre, la loi est examinée en ce moment par le Conseil d'Etat en vue d'une deuxième lecture.

Le projet de loi 54 3441/001, 2018/2019 du 21 décembre 2018 relatif à la qualité de la pratique des soins de santé vient d'être distribué aux parlementaires début février 2019 avec l'espoir d'une entrée en vigueur en juillet 2021. Il semble trahir une tentation du ministère fédéral de la Santé de reprendre par la bande les pouvoirs attribués désormais par la constitution aux entités fédérées. Le prestataire pourrait en être la victime.

Les médecins vont recevoir une garantie inscrite dans la future loi de jouer un rôle "pas sans importance" dans la gouvernance des réseaux hospitaliers. La semaine passée, le gouvernement Michel avait marqué son accord sur le principe. Ce vendredi, le Conseil des ministres doit valider l'avant-projet de loi sur les réseaux hospitaliers.

Le ministre de l'Économie et des Consommateurs, Kris Peeters, voit son arrêté royal du 24 septembre 2017 attaqué par Febelsol, la Fédération des centres de bronzage, devant le Conseil d'Etat. Ce texte impose la consultation médicale avant de passer sous le banc solaire. Il s'agit du énième épisode de la saga qui oppose la santé publique et ce secteur.

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé mercredi soir un projet de décret qui régularise les inscriptions en 2e bachelier des étudiants "reçus-collés" de médecine et de dentisterie.

Le ministre de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles Jean-Claude Marcourt a donné instruction lundi aux universités de Fédération Wallonie-Bruxelles d'inscrire à titre provisoire tous les étudiants "reçus-collés" en 2e bachelier de médecine ou dentisterie. Les étudiants applaudissent.

L'opposition écologiste en Fédération Wallonie-Bruxelles a déposé mercredi une proposition de décret visant à permettre à tous les reçus-collés de passer en deuxième bachelier de médecine ou dentisterie, après l'arrêt du Conseil d'Etat autorisant sept reçus-collés à s'inscrire provisoirement en 2e bachelier. cdH et Ecolo se chamaillent pour s'emparer du dossier.

Le Conseil d'Etat a suspendu mardi en extrême urgence les décisions de ne pas classer en ordre utile sept étudiants en médecine ayant présenté le concours organisé en fin de 1ère bachelier, en juin dernier, a indiqué à Belga l'avocat des requérants, Jean Laurent. La Haute juridiction a estimé "qu'à défaut d'avoir fixé un contingentement fédéral pour 2022, le quota de la Fédération Wallonie-Bruxelles présentait des doutes sérieux quant à sa constitutionnalité". Le Cium demande à Marcourt qu'ils puissent passer en 2e année définitivement.

Le Conseil d'Etat a annulé vendredi dernier la décision de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block de refuser l'agrément de l'Union des naturopathes de Belgique (UNB) comme organisation professionnelle de la naturopathie. L'obtention d'un tel agrément est nécessaire en vue de la reconnaissance de la discipline comme pratique non conventionnelle.

Le Conseil d'Etat a rendu un avis cinglant sur l'avant-projet de loi de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block réformant l'attribution des quotas Inami entre les Communautés flamande et française (Fédération Wallonie-Bruxelles), donnant argument à ceux qui au sud du pays craignent pour une pénurie de l'offre médicale. Le cdH en profite pour demander que ce dossier soit retiré à Maggie De Block et confié au premier ministre Michel. Le Cium fait le lien avec l'examen d'entrée.

La plupart des organisations étudiantes feront aujourd'hui un sitting devant le siège de la Fédération Wallonie-Bruxelles place Surlet de Chokier à Bruxelles pour protester contre la décision du conseil d'Etat de maintenir les résultats du concours de fin de 1er BAC, suite à un recours collectif contre ce concours et obligeant les étudiants ayant échoué à passer l'examen d'entrée de septembre.

Les étudiants en 1er Bac médecine qui ont obtenu 45 crédits mais qui ne sont pas classés à l'issue du concours de juin devront vraisemblablement passer l'examen d'entrée le 8 septembre comme n'importe quel rhétoricien mais pourront, en cas de réussite, valoriser leurs crédits en... 2e BAC.

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