La section législation de la Haute juridiction constate notamment qu'en dépit des objectifs de qualité, ce n'est que "sur la base du nombre d'habitants par communauté" que la clé de répartition des candidats concernés se fera par communauté.

"Non seulement pareil système paraît incohérent quant à la prise en compte respective des critères au niveau national et au niveau communautaire mais, en outre, plus fondamentalement, il peut aboutir à un recul de l'offre médicale dans telle ou telle communauté par rapport aux besoins de ses habitants tels qu'ils auraient pourtant été évalués par la Commission (de planification, Ndlr) en fonction de l'ensemble des critères énoncés", relève le Conseil d'Etat.

Selon lui, cela "suscite de sérieux doutes quant à l'adéquation du système envisagé avec l'objectif déclaré et porte ainsi atteinte au principe de proportionnalité qui doit encadrer toute restriction à un droit fondamental, à savoir en l'espèce, s'agissant de la population, le droit à la protection de la santé, et, s'agissant des candidats-médecins spécialistes, le droit à l'exercice de leur profession, et le droit au respect de leur vie privée".

L'avis note encore que "ces restrictions ont également une incidence indirecte quant à la possibilité pour les communautés de mener leur politique en matière d'enseignement, laquelle, s'agissant des études de médecine, ne peut être abstraite de la prise en compte des besoins médicaux". Il est en effet rappelé que, "dans l'exercice de ses compétences, chaque niveau de pouvoir est tenu d'éviter de rendre impossible ou exagérément difficile l'exercice des compétences des autres niveaux de pouvoir"

Problème bruxellois

Le Conseil d'Etat s'étonne également qu'à Bruxelles, c'est la clé-élève qui a été retenue pour la répartition des quotas. "On n'aperçoit pas le lien entre le nombre d'élèves en obligation scolaire fréquentant respectivement les écoles néerlandophones et francophones, d'une part, et la répartition des attestations de contingentement de candidats-médecins spécialistes par communauté, d'autre part", relève-t-il. Avant de conclure, tout aussi cinglant sur ce point, qu"'il est de notoriété publique que le nombre d'élèves fréquentant l'enseignement néerlandophone n'est pas représentatif du nombre de néerlandophones habitant la Région de Bruxelles-Capitale".

Enfin, le Conseil d'Etat énonce une contradiction dans la volonté du législateur de justifier les modalités du lissage lié au 'surnombre' de candidats-médecins en Communauté français par une méthodologie de la commission de la planification, dont la base est justement modifiée par le nouveau projet de loi.

Sur la forme, le Conseil d'Etat invite la ministre à se réconcilier avec la langue de Voltaire, indiquant qu'on ne "trait" pas une procédure et qu'on ne "restaure" pas un déséquilibre.

Le gouvernement s'est contenté de préciser son point de vue dans l'exposé des motifs du texte, y écornant un peu plus la version française. Le texte sera examiné en commission de la Santé de la Chambre.

Michel doit reprendre le dossier en main

Le cdH a appelé mardi soir le gouvernement fédéral à "revoir complètement" son projet de loi sur la planification médicale, ciblée récemment par un avis cinglant du Conseil d'Etat.

Pour la députée Catherine Fonck, il convient de prendre en compte "les besoins réels en santé publique et non pas en prenant des décisions idéologiques et communautaires comme le fait la ministre De Block depuis le début de la législature".

Elle demande en conséquence au Premier ministre de reprendre le dossier en main "pour que les quotas francophones définis par la commission de planification sur base scientifique soient appliqués", juge-t-elle dans un communiqué.

Dans un autre communiqué, le comité inter-universitaire des étudiants en médecine (CIUM) a, lui aussi dénoncé, l'attitude du gouvernement fédéral, une "politique communautaire nauséabonde, anti-sociale et irrationnelle qui vise à punir la Fédération Wallonie-Bruxelles en la privant de soins de santé accessibles et de qualité".

"Les perspectives d'avenir sont inquiétantes pour nos patients qui demain n'auront plus la capacité d'être soignés dans des conditions humainement dignes, organisation des soins qui se fera également au détriment du personnel pourtant déjà proche du burn-out", souligne le CIUM.

La section législation de la Haute juridiction constate notamment qu'en dépit des objectifs de qualité, ce n'est que "sur la base du nombre d'habitants par communauté" que la clé de répartition des candidats concernés se fera par communauté."Non seulement pareil système paraît incohérent quant à la prise en compte respective des critères au niveau national et au niveau communautaire mais, en outre, plus fondamentalement, il peut aboutir à un recul de l'offre médicale dans telle ou telle communauté par rapport aux besoins de ses habitants tels qu'ils auraient pourtant été évalués par la Commission (de planification, Ndlr) en fonction de l'ensemble des critères énoncés", relève le Conseil d'Etat.Selon lui, cela "suscite de sérieux doutes quant à l'adéquation du système envisagé avec l'objectif déclaré et porte ainsi atteinte au principe de proportionnalité qui doit encadrer toute restriction à un droit fondamental, à savoir en l'espèce, s'agissant de la population, le droit à la protection de la santé, et, s'agissant des candidats-médecins spécialistes, le droit à l'exercice de leur profession, et le droit au respect de leur vie privée".L'avis note encore que "ces restrictions ont également une incidence indirecte quant à la possibilité pour les communautés de mener leur politique en matière d'enseignement, laquelle, s'agissant des études de médecine, ne peut être abstraite de la prise en compte des besoins médicaux". Il est en effet rappelé que, "dans l'exercice de ses compétences, chaque niveau de pouvoir est tenu d'éviter de rendre impossible ou exagérément difficile l'exercice des compétences des autres niveaux de pouvoir"Le Conseil d'Etat s'étonne également qu'à Bruxelles, c'est la clé-élève qui a été retenue pour la répartition des quotas. "On n'aperçoit pas le lien entre le nombre d'élèves en obligation scolaire fréquentant respectivement les écoles néerlandophones et francophones, d'une part, et la répartition des attestations de contingentement de candidats-médecins spécialistes par communauté, d'autre part", relève-t-il. Avant de conclure, tout aussi cinglant sur ce point, qu"'il est de notoriété publique que le nombre d'élèves fréquentant l'enseignement néerlandophone n'est pas représentatif du nombre de néerlandophones habitant la Région de Bruxelles-Capitale".Enfin, le Conseil d'Etat énonce une contradiction dans la volonté du législateur de justifier les modalités du lissage lié au 'surnombre' de candidats-médecins en Communauté français par une méthodologie de la commission de la planification, dont la base est justement modifiée par le nouveau projet de loi.Sur la forme, le Conseil d'Etat invite la ministre à se réconcilier avec la langue de Voltaire, indiquant qu'on ne "trait" pas une procédure et qu'on ne "restaure" pas un déséquilibre.Le gouvernement s'est contenté de préciser son point de vue dans l'exposé des motifs du texte, y écornant un peu plus la version française. Le texte sera examiné en commission de la Santé de la Chambre.Le cdH a appelé mardi soir le gouvernement fédéral à "revoir complètement" son projet de loi sur la planification médicale, ciblée récemment par un avis cinglant du Conseil d'Etat. Pour la députée Catherine Fonck, il convient de prendre en compte "les besoins réels en santé publique et non pas en prenant des décisions idéologiques et communautaires comme le fait la ministre De Block depuis le début de la législature".Elle demande en conséquence au Premier ministre de reprendre le dossier en main "pour que les quotas francophones définis par la commission de planification sur base scientifique soient appliqués", juge-t-elle dans un communiqué.Dans un autre communiqué, le comité inter-universitaire des étudiants en médecine (CIUM) a, lui aussi dénoncé, l'attitude du gouvernement fédéral, une "politique communautaire nauséabonde, anti-sociale et irrationnelle qui vise à punir la Fédération Wallonie-Bruxelles en la privant de soins de santé accessibles et de qualité"."Les perspectives d'avenir sont inquiétantes pour nos patients qui demain n'auront plus la capacité d'être soignés dans des conditions humainement dignes, organisation des soins qui se fera également au détriment du personnel pourtant déjà proche du burn-out", souligne le CIUM.