L'arrêté-royal est signé de la ministre de la Santé publique, Maggie De Block." Au vu de la gravité de cette épidémie/pandémie et du nombre exponentiel de malades que celle-ci engendre sur une période de temps limitée, il est indispensable, si l'urgence de la situation causée par l'épidémie/la pandémie le requiert, de prévoir la possibilité de pouvoir faire appel au plus grand nombre possible de professionnels de soins de santé et ce, afin de parvenir à préserver une continuité dans la dispensation des soins pendant l'épidémie/la pandémie ", explique-t-elle dans son Rapport au Roi. " Il y a dès lors lieu de prévoir, de manière exceptionnelle, la possibilité de pouvoir réquisitionner des professionnels de soins de santé qui ne seraient pas encore mobilisés dans la gestion de cette crise et ce, afin qu'ils viennent soutenir les autres professionnels déjà engagés dans la lutte face à l'épidémie/la pandémie. "

Procédure tout à fait exceptionnelle

Elle précise que la réquisition ne sera activée que " lorsque les procédures habituelles de mobilisation du personnel soignant sur base des plans de crise 'classiques' ou sur base volontaire ne permettront plus d'assurer un bon déroulement de l'organisation des soins et qu'un lieu de pratique où sont dispensés des soins de santé sera confronté à une pénurie de professionnels de soins de santé. "

Ces professionnels de santé sont " réquisitionnables " sur leur lieu de pratique en respectant des critères géographiques qui évitent la réquisition à des distances " déraisonnables ". " La mise en oeuvre concrète de cette mesure de réquisition est effectuée par le gouverneur de la province où est situé le lieu de pratique connaissant un manque de personnel qualifié ", Bruxelles faisant fonction de Province à cet égard, c'est le président du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale ou le haut-fonctionnaire ad hoc qui sont compétents. " Si un professionnel de santé réquisitionné invoque un motif (un devoir professionnel plus urgent, des raisons médicales ou une autre raison grave) l'empêchant d'assumer cette réquisition, il devra en avertir le gouverneur de province l'ayant réquisitionné dans les plus brefs délais et il appartiendra au gouverneur concerné d'apprécier, au cas par cas, si le motif invoqué est légitime. "

Ce n'est pas du travail forcé

S'en suivent une série de considérations légales sur la réquisition en temps de paix dans une démocratie alors que l'arrêté a été examiné en urgence par le Conseil d'Etat. Celui-ci cite la Cour constitutionnelle et analyse la doctrine ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme. Pour résumer, le droit de réquisition, s'il revêt un caractère tout à fait exceptionnel face à une circonstance qui ne l'est pas moins, n'est pas en soi privatif des libertés individuelles. La condition sine qua non est que l'Autorité n'ait vraiment pas d'autres moyens.

Si c'est le cas, la réquisition ne peut être considérée comme du travail obligatoire forcé. Or " en l'espèce, le caractère exceptionnel de la crise liée au COVID-19 n'est pas contestable. En effet, ainsi que l'a relevé la section de législation, 'il ne fait aucun doute que la situation créée par la pandémie de corona doit être qualifiée de situation de crise' ". Le Conseil d'Etat fait toutefois remarquer que " la question du statut [des professionnels de santé réquisitionnés] (responsabilité, assurance, effet de la réquisition sur l'éventuelle relation de travail entre la personne réquisitionnée et son employeur d'origine, etc.), devra nécessairement être réglée préalablement à la mise en oeuvre du régime de réquisition ".

Absence de concertation ?

Aussitôt, les syndicats se fâchent. Selon le Setca et la CGSP, dont les remarques ont été reprises par l'agence Belga, " il est à la fois inutile et contre-productif d'augmenter les contraintes et le stress sur des travailleurs qui n'ont surtout pas besoin de cela en pleine crise. Ils sont exténués, sous tension depuis si longtemps et désabusés par la gestion parfois hasardeuse de la crise. Les conditions de délégation d'activités sont 'peu claires' en matière de responsabilité et le mécanisme de réquisition est 'incompréhensible' alors que la courbe descendante de l'épidémie laisse entrevoir la libération de professionnels affectés aux 'unités Covid'. Cela ressemble fort à un dispositif visant à culpabiliser ou menacer le personnel qui ne serait selon l'autorité pas suffisamment disponible pour être transféré dans d'autres services ou d'autres types d'institutions. "

"Le personnel déjà épuisé par deux mois de crise sera difficilement mobilisable"

Sur Facebook des soignants militants regroupés sous les drapeaux #Lasantéenlutte, #OnNoublieraPas, #AprèsOnRegleraNosComptes, #DemainDanslaRue, #NosViesValentPlusQueLeursProfits, (www.lasanteenlutte.org) y voient une manoeuvre cachée visant à préparer la deuxième pandémie dans un contexte de déconfinement mal préparé. " La politique d'anticipation de ce gouvernement consiste non pas à dépister massivement la population ou à [ne pas] mettre à la disposition de cette dernière les équipements de protection individuelle ni même à ralentir l'appétit des actionnaires mais à préparer les services de soins de santé à la survenue probable d'une deuxième vague. " Ces collectifs soulignent à juste titre que le personnel déjà épuisé par deux mois de crise sera difficilement mobilisable.

Maggie De Block, qui déguste en ce moment, assure qu'elle a publié cet arrêté dans l'intérêt des soignants et médecins. " Le but est d'aider le personnel soignant en permettant de déléguer des actes simples à des personnes capables de les poser afin qu'il puisse se concentrer sur les actes pour lesquels son expertise est essentielle ", souligne Maggie De Block dans une réaction reprise par Belga hier soir. " Nous voulons être prêts en toutes circonstances, par exemple en cas de trop nombreuses absences ou en cas de nouvelle vague dans l'épidémie (...) Et nous prenons donc nos précautions à l'avance pour ne pas devoir agir dans l'urgence. La mesure avait déjà été prévue lors de la grippe A (H1N1) de 2009, sans avoir dû être activée à l'époque. "

Nicolas de Pape

L'arrêté-royal est signé de la ministre de la Santé publique, Maggie De Block." Au vu de la gravité de cette épidémie/pandémie et du nombre exponentiel de malades que celle-ci engendre sur une période de temps limitée, il est indispensable, si l'urgence de la situation causée par l'épidémie/la pandémie le requiert, de prévoir la possibilité de pouvoir faire appel au plus grand nombre possible de professionnels de soins de santé et ce, afin de parvenir à préserver une continuité dans la dispensation des soins pendant l'épidémie/la pandémie ", explique-t-elle dans son Rapport au Roi. " Il y a dès lors lieu de prévoir, de manière exceptionnelle, la possibilité de pouvoir réquisitionner des professionnels de soins de santé qui ne seraient pas encore mobilisés dans la gestion de cette crise et ce, afin qu'ils viennent soutenir les autres professionnels déjà engagés dans la lutte face à l'épidémie/la pandémie. "Elle précise que la réquisition ne sera activée que " lorsque les procédures habituelles de mobilisation du personnel soignant sur base des plans de crise 'classiques' ou sur base volontaire ne permettront plus d'assurer un bon déroulement de l'organisation des soins et qu'un lieu de pratique où sont dispensés des soins de santé sera confronté à une pénurie de professionnels de soins de santé. "Ces professionnels de santé sont " réquisitionnables " sur leur lieu de pratique en respectant des critères géographiques qui évitent la réquisition à des distances " déraisonnables ". " La mise en oeuvre concrète de cette mesure de réquisition est effectuée par le gouverneur de la province où est situé le lieu de pratique connaissant un manque de personnel qualifié ", Bruxelles faisant fonction de Province à cet égard, c'est le président du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale ou le haut-fonctionnaire ad hoc qui sont compétents. " Si un professionnel de santé réquisitionné invoque un motif (un devoir professionnel plus urgent, des raisons médicales ou une autre raison grave) l'empêchant d'assumer cette réquisition, il devra en avertir le gouverneur de province l'ayant réquisitionné dans les plus brefs délais et il appartiendra au gouverneur concerné d'apprécier, au cas par cas, si le motif invoqué est légitime. "S'en suivent une série de considérations légales sur la réquisition en temps de paix dans une démocratie alors que l'arrêté a été examiné en urgence par le Conseil d'Etat. Celui-ci cite la Cour constitutionnelle et analyse la doctrine ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme. Pour résumer, le droit de réquisition, s'il revêt un caractère tout à fait exceptionnel face à une circonstance qui ne l'est pas moins, n'est pas en soi privatif des libertés individuelles. La condition sine qua non est que l'Autorité n'ait vraiment pas d'autres moyens. Si c'est le cas, la réquisition ne peut être considérée comme du travail obligatoire forcé. Or " en l'espèce, le caractère exceptionnel de la crise liée au COVID-19 n'est pas contestable. En effet, ainsi que l'a relevé la section de législation, 'il ne fait aucun doute que la situation créée par la pandémie de corona doit être qualifiée de situation de crise' ". Le Conseil d'Etat fait toutefois remarquer que " la question du statut [des professionnels de santé réquisitionnés] (responsabilité, assurance, effet de la réquisition sur l'éventuelle relation de travail entre la personne réquisitionnée et son employeur d'origine, etc.), devra nécessairement être réglée préalablement à la mise en oeuvre du régime de réquisition ".Aussitôt, les syndicats se fâchent. Selon le Setca et la CGSP, dont les remarques ont été reprises par l'agence Belga, " il est à la fois inutile et contre-productif d'augmenter les contraintes et le stress sur des travailleurs qui n'ont surtout pas besoin de cela en pleine crise. Ils sont exténués, sous tension depuis si longtemps et désabusés par la gestion parfois hasardeuse de la crise. Les conditions de délégation d'activités sont 'peu claires' en matière de responsabilité et le mécanisme de réquisition est 'incompréhensible' alors que la courbe descendante de l'épidémie laisse entrevoir la libération de professionnels affectés aux 'unités Covid'. Cela ressemble fort à un dispositif visant à culpabiliser ou menacer le personnel qui ne serait selon l'autorité pas suffisamment disponible pour être transféré dans d'autres services ou d'autres types d'institutions. "Sur Facebook des soignants militants regroupés sous les drapeaux #Lasantéenlutte, #OnNoublieraPas, #AprèsOnRegleraNosComptes, #DemainDanslaRue, #NosViesValentPlusQueLeursProfits, (www.lasanteenlutte.org) y voient une manoeuvre cachée visant à préparer la deuxième pandémie dans un contexte de déconfinement mal préparé. " La politique d'anticipation de ce gouvernement consiste non pas à dépister massivement la population ou à [ne pas] mettre à la disposition de cette dernière les équipements de protection individuelle ni même à ralentir l'appétit des actionnaires mais à préparer les services de soins de santé à la survenue probable d'une deuxième vague. " Ces collectifs soulignent à juste titre que le personnel déjà épuisé par deux mois de crise sera difficilement mobilisable.Maggie De Block, qui déguste en ce moment, assure qu'elle a publié cet arrêté dans l'intérêt des soignants et médecins. " Le but est d'aider le personnel soignant en permettant de déléguer des actes simples à des personnes capables de les poser afin qu'il puisse se concentrer sur les actes pour lesquels son expertise est essentielle ", souligne Maggie De Block dans une réaction reprise par Belga hier soir. " Nous voulons être prêts en toutes circonstances, par exemple en cas de trop nombreuses absences ou en cas de nouvelle vague dans l'épidémie (...) Et nous prenons donc nos précautions à l'avance pour ne pas devoir agir dans l'urgence. La mesure avait déjà été prévue lors de la grippe A (H1N1) de 2009, sans avoir dû être activée à l'époque. "Nicolas de Pape