L'article 35 de la loi sur les professions de santé stipule la libre fixation du montant des honoraires par le médecin sans préjudice des taux fixés par la loi ou des conventions. La loi Inami précise ce qu'est l'honoraire conventionnel, et attribue au conseil des ministres le pouvoir de définir le montant des tickets modérateurs. La différence entre l'honoraire conventionnel et les tickets modérateurs, c'est le remboursement par l'assurance maladie. Parler de suppléments, c'est en fait un glissement sémantique d'origine comptable étant donné qu'on devrait parler d'honoraire libre et d'honoraire conventionnel.
Il existe dans la loi Inami la possibilité de créer des exceptions à l'obligation faite aux médecins conventionnés de respecter le tarif officiel. Le séjour du patient en chambre à un lit fait partie de ces exceptions, et ce depuis la création du système en 1964.
Quelle est l'utilisation qui est faite des honoraires ?
Tout d'abord, bien légitimement, la rémunération du médecin. Ensuite, la couverture de l'entièreté des frais nécessaires à l'exercice professionnel : investissements (immobiliers et matériels) et frais de fonctionnement (coût du personnel, chauffage, entretien, assurance, paiement de services et fournitures).
Couverture des frais
Dans les hôpitaux, la couverture des frais se traduit par des prélèvements sur honoraires appelés rétrocessions. Les montants prélevés se sont accrus considérablement depuis de nombreuses années, couvrant à la fois de nouveaux frais directs comme les coûts des instrumentistes et des assurances responsabilités civiles professionnelles (autrefois couverts par le budget des moyens financiers hospitaliers, dont ils ont disparu à l'initiative de la ministre Onkelinx), et des frais indirects qui sont en croissance extrêmement importante : aussi bien les frais répartis suivant le plan comptable hospitalier (frais généraux au sens large : chauffage, téléphonie, administration, budget, IT, etc.), et des frais autres destinés à des postes budgétaires parfois mal définis sensés contribuer à l'amélioration de l'hôpital, et dont le choix est laissé le plus souvent à l'arbitraire du gestionnaire.
Les chiffres publiés par l'Agence intermutualiste (AIM) montrent un montant total national de suppléments d'honoraires en 2017 de 563 millions venant de 531 millions en 2015, année de plein exercice de la suppression de la possibilité de facturer des suppléments d'honoraires en chambre à deux lits. Cette augmentation d'environ 3% par an est mise en parallèle avec la croissance des dépenses pour les honoraires conventionnels de 1,2% par an. Or l'augmentation annuelle (chichement) accordée aux dépenses pour les honoraires médicaux résulte d'un savant calcul tenant compte de la norme de croissance budgétaire admise par le Gouvernement (1,5%), de l'indexation des honoraires, et d'économies imposées en cas " d'excès de dépenses ". Il ne s'agit en aucun cas d'une indexation basée sur l'évolution de l'indice des prix, contrairement à ce qui se passe pour les salaires et autres frais mis à charge des médecins.
Autre chiffre mis en avant par l'AIM, le montant total des " suppléments " représente 18% de montant total des honoraires Inami facturés à des patients hospitalisés. Or ce rapport mutualiste porte sur les honoraires médicaux et leurs évolutions, et méconnaît totalement l'évolution des charges hospitalières qui sont mises à charge des honoraires qui, elles, croissent de 4 à 5% par an, liées à la fois aux barèmes du personnel salarié, aux récupérations de temps de travail et aux procédures de fin de carrière.
Charges augmentent plus vite que les recettes
Le constat est donc clair : les charges augmentent beaucoup plus vite que les recettes. Pour rétablir l'équilibre des comptes dans les institutions et au sein des honoraires, il y a trois possibilités : surconsommer des actes (rendu très difficile par les budgets fermés, les sanctions et contrôles et l'instauration de paiements forfaitaires), réduire les charges (fermer des lits, licencier du personnel ; très improbable dans le contexte actuel) ou augmenter le montant à charge du consommateur, c'est-à-dire du patient.
L'augmentation constatée ces deux dernières années du montant total des honoraires supplémentaires facturés au patient est le résultat à la fois de la croissance non maîtrisée des coûts mis à charge et de la suppression de la possibilité qui était laissée au médecin non conventionné de facturer des honoraires supplémentaires en chambre à deux lits. Il faut souligner à ce sujet que dans nombre d'hôpitaux, tant en Flandre qu'en Wallonie, l'augmentation des " suppléments " s'est faite à l'initiative des gestionnaires des hôpitaux, et a été intégralement confisquée par eux.
Il n'y a pas de nom pour qualifier un tel hold-up, et l'Absym s'y opposera avec la dernière des énergies.
Il faut savoir que le patient est soigné au tarif de l'accord médico-mutualiste s'il choisit de séjourner en chambre à deux lits et qu'en outre, l'hôpital est obligé de garantir l'accès sans supplément de chambre ou d'honoraire à tout malade qui en fait la demande. Le choix d'une chambre seule est assorti d'un certain nombre de mécanismes de protection : déclaration d'admission, interdiction d'honoraire supplémentaire aux soins intensifs et dans les services d'urgence, limitation des suppléments pour les enfants hospitalisés, information préalable indispensable.
Honoraires dérisoires
Considérant le montant dérisoire des honoraires consentis en consultation et actes de diagnostic, l'investissement en renouvellement d'un matériel rapidement obsolète (électrocardiographe, échographe, etc.) ainsi que la volonté du médecin d'offrir à son patient un accueil de qualité dans un environnement agréable sont devenus impossibles avec les tarifs conventionnels. Les suppléments d'honoraires demandés en hospitalisation servent donc aussi en partie à améliorer la qualité de l'environnement dans le monde ambulatoire de la consultation comme dans les services plus techniques.
Se priver tant pour le médecin que pour l'hôpital, des ressources liées à ces honoraires supplémentaires revient à devoir abdiquer d'une médecine délivrée dans des conditions convenables. Je tiens aussi à souligner que ces conditions spécifiques en consultation bénéficient également à tous les patients fréquentant les dites consultations, qui ne paient aucun supplément d'honoraire en hospitalisation (...)
La proposition des mutualités chrétiennes d'interdire tous les suppléments d'honoraires, et de confisquer les montants des primes versées par les citoyens soit directement, soit via leur employeur, aux compagnies d'assurance privées ou mutualistes assurant la complémentaire, revient en fait à imposer une taxe à ceux qui légitimement souhaitent s'offrir un confort complémentaire en hospitalisation, et qui ne sont pas des nantis, mais des citoyens exigeant un niveau plus élevé de prestation. Tout aussi grave, les moyens dont ils priveraient ainsi les honoraires seraient consacrés " à d'autres priorités dans l'assurance maladie comme une réduction des TM ou une amélioration des remboursements de lunettes ou appareils auditifs " !
Il n'y a pas de nom pour qualifier un tel hold-up, et l'Absym s'y opposera avec la dernière des énergies.
Il existe dans la loi Inami la possibilité de créer des exceptions à l'obligation faite aux médecins conventionnés de respecter le tarif officiel. Le séjour du patient en chambre à un lit fait partie de ces exceptions, et ce depuis la création du système en 1964.Quelle est l'utilisation qui est faite des honoraires ?Tout d'abord, bien légitimement, la rémunération du médecin. Ensuite, la couverture de l'entièreté des frais nécessaires à l'exercice professionnel : investissements (immobiliers et matériels) et frais de fonctionnement (coût du personnel, chauffage, entretien, assurance, paiement de services et fournitures).Dans les hôpitaux, la couverture des frais se traduit par des prélèvements sur honoraires appelés rétrocessions. Les montants prélevés se sont accrus considérablement depuis de nombreuses années, couvrant à la fois de nouveaux frais directs comme les coûts des instrumentistes et des assurances responsabilités civiles professionnelles (autrefois couverts par le budget des moyens financiers hospitaliers, dont ils ont disparu à l'initiative de la ministre Onkelinx), et des frais indirects qui sont en croissance extrêmement importante : aussi bien les frais répartis suivant le plan comptable hospitalier (frais généraux au sens large : chauffage, téléphonie, administration, budget, IT, etc.), et des frais autres destinés à des postes budgétaires parfois mal définis sensés contribuer à l'amélioration de l'hôpital, et dont le choix est laissé le plus souvent à l'arbitraire du gestionnaire.Les chiffres publiés par l'Agence intermutualiste (AIM) montrent un montant total national de suppléments d'honoraires en 2017 de 563 millions venant de 531 millions en 2015, année de plein exercice de la suppression de la possibilité de facturer des suppléments d'honoraires en chambre à deux lits. Cette augmentation d'environ 3% par an est mise en parallèle avec la croissance des dépenses pour les honoraires conventionnels de 1,2% par an. Or l'augmentation annuelle (chichement) accordée aux dépenses pour les honoraires médicaux résulte d'un savant calcul tenant compte de la norme de croissance budgétaire admise par le Gouvernement (1,5%), de l'indexation des honoraires, et d'économies imposées en cas " d'excès de dépenses ". Il ne s'agit en aucun cas d'une indexation basée sur l'évolution de l'indice des prix, contrairement à ce qui se passe pour les salaires et autres frais mis à charge des médecins.Autre chiffre mis en avant par l'AIM, le montant total des " suppléments " représente 18% de montant total des honoraires Inami facturés à des patients hospitalisés. Or ce rapport mutualiste porte sur les honoraires médicaux et leurs évolutions, et méconnaît totalement l'évolution des charges hospitalières qui sont mises à charge des honoraires qui, elles, croissent de 4 à 5% par an, liées à la fois aux barèmes du personnel salarié, aux récupérations de temps de travail et aux procédures de fin de carrière.Le constat est donc clair : les charges augmentent beaucoup plus vite que les recettes. Pour rétablir l'équilibre des comptes dans les institutions et au sein des honoraires, il y a trois possibilités : surconsommer des actes (rendu très difficile par les budgets fermés, les sanctions et contrôles et l'instauration de paiements forfaitaires), réduire les charges (fermer des lits, licencier du personnel ; très improbable dans le contexte actuel) ou augmenter le montant à charge du consommateur, c'est-à-dire du patient.L'augmentation constatée ces deux dernières années du montant total des honoraires supplémentaires facturés au patient est le résultat à la fois de la croissance non maîtrisée des coûts mis à charge et de la suppression de la possibilité qui était laissée au médecin non conventionné de facturer des honoraires supplémentaires en chambre à deux lits. Il faut souligner à ce sujet que dans nombre d'hôpitaux, tant en Flandre qu'en Wallonie, l'augmentation des " suppléments " s'est faite à l'initiative des gestionnaires des hôpitaux, et a été intégralement confisquée par eux.Il faut savoir que le patient est soigné au tarif de l'accord médico-mutualiste s'il choisit de séjourner en chambre à deux lits et qu'en outre, l'hôpital est obligé de garantir l'accès sans supplément de chambre ou d'honoraire à tout malade qui en fait la demande. Le choix d'une chambre seule est assorti d'un certain nombre de mécanismes de protection : déclaration d'admission, interdiction d'honoraire supplémentaire aux soins intensifs et dans les services d'urgence, limitation des suppléments pour les enfants hospitalisés, information préalable indispensable.Considérant le montant dérisoire des honoraires consentis en consultation et actes de diagnostic, l'investissement en renouvellement d'un matériel rapidement obsolète (électrocardiographe, échographe, etc.) ainsi que la volonté du médecin d'offrir à son patient un accueil de qualité dans un environnement agréable sont devenus impossibles avec les tarifs conventionnels. Les suppléments d'honoraires demandés en hospitalisation servent donc aussi en partie à améliorer la qualité de l'environnement dans le monde ambulatoire de la consultation comme dans les services plus techniques.Se priver tant pour le médecin que pour l'hôpital, des ressources liées à ces honoraires supplémentaires revient à devoir abdiquer d'une médecine délivrée dans des conditions convenables. Je tiens aussi à souligner que ces conditions spécifiques en consultation bénéficient également à tous les patients fréquentant les dites consultations, qui ne paient aucun supplément d'honoraire en hospitalisation (...)La proposition des mutualités chrétiennes d'interdire tous les suppléments d'honoraires, et de confisquer les montants des primes versées par les citoyens soit directement, soit via leur employeur, aux compagnies d'assurance privées ou mutualistes assurant la complémentaire, revient en fait à imposer une taxe à ceux qui légitimement souhaitent s'offrir un confort complémentaire en hospitalisation, et qui ne sont pas des nantis, mais des citoyens exigeant un niveau plus élevé de prestation. Tout aussi grave, les moyens dont ils priveraient ainsi les honoraires seraient consacrés " à d'autres priorités dans l'assurance maladie comme une réduction des TM ou une amélioration des remboursements de lunettes ou appareils auditifs " !Il n'y a pas de nom pour qualifier un tel hold-up, et l'Absym s'y opposera avec la dernière des énergies.
