Le Conseil d'Etat a examiné récemment deux actions intentées dans le cadre de l'arrêté-royal qui réglemente l'usage de l'homéopathie. L'une émane de médecins qui pratiquent cette médecine parallèle et l'autre provient de l'Absym. Les arguments des uns et des autres n'ont pas été considérés comme pertinents par la haute cour.
L'AR en question a été publié dans le Moniteur du 12 mai 2014. Il règle l'enregistrement et la reconnaissance des prestataires qui utilisent l'homéopathie et trace les frontières de l'exercice de cette médecine.
Liberté thérapeutique
L'homéopathie est un terrain réservé pour médecins, dentistes et sage-femmes. Ils doivent avoir suivi préalablement une formation universitaire. D'autres professions de santé peuvent l'exercer à condition d'avoir suivi une formation reconnue.
Les prestataires de soins ne pourront pratiquer l'homéopathie que dans les limites de leurs compétences telles que réglées par l'AR 78.
Or les médecins homéopathes qui sont allés en appel au conseil d'Etat arguent que les conditions et les exigences que l'AR prévoit, limitent la liberté thérapeutique.
Le Conseil d'Etat souligne que les limitations sont la conséquence des devoirs d'enregistrement des pratiques non-conventionnelles. Or cette obligation émane d'une autre loi. Les médecins homéopathes se sont donc trompés de texte législatif.
Discrimination des médecins?
L'Absym de son côté a posé également des questions sur cet AR. Celui-ci prescrit que les médecins homéopathes doivent se conformer à la déontologie médicale et aux indications EBM qui concernent l'homéopathie, tandis cette obligation n'existe pas pour d'autres prestataires.
L'Absym a des critiques aussi sur les mesures transitoires pour les prestataires de soins qui ne sont pas médecins, dentistes ou sage-femmes mais qui peuvent demander leur reconnaissance encore pendant 5 ans. Il s'agit des professions de soins de niveau bachelier et qui suivaient ou terminaient leur formation lorsque l'AR a été d'application. L'Absym estime que ce n'est pas correct que la Chambre de l'homéopathie délivre le certificat pour la formation.
Le Conseil d'Etat a rejeté ces réserves. Il estime que les avocats de l'Absym ont démontré de manière insuffisante le fait que ces professions, au contraire des médecins, ne devraient pas suivre les règles EBM. Quant aux 5 ans de transition évoqués ci-dessus, ils ne nuisent pas à la profession médicale.
La référence à la déontologie médicale et l'obligation de travailler dans un contexte EBM ne gênent pas davantage la haute cour. Car la déontologie vaut pour chaque médecin qu'il y ait une loi ou pas.
Quant à l'Association homéopathique belge qui s'est constituée dans les deux affaires comme "partie intéressée", l'appel de cette instance auprès du conseil d'Etat a été rejeté déjà l'an passé.
L'AR en question a été publié dans le Moniteur du 12 mai 2014. Il règle l'enregistrement et la reconnaissance des prestataires qui utilisent l'homéopathie et trace les frontières de l'exercice de cette médecine.Liberté thérapeutiqueL'homéopathie est un terrain réservé pour médecins, dentistes et sage-femmes. Ils doivent avoir suivi préalablement une formation universitaire. D'autres professions de santé peuvent l'exercer à condition d'avoir suivi une formation reconnue. Les prestataires de soins ne pourront pratiquer l'homéopathie que dans les limites de leurs compétences telles que réglées par l'AR 78. Or les médecins homéopathes qui sont allés en appel au conseil d'Etat arguent que les conditions et les exigences que l'AR prévoit, limitent la liberté thérapeutique. Le Conseil d'Etat souligne que les limitations sont la conséquence des devoirs d'enregistrement des pratiques non-conventionnelles. Or cette obligation émane d'une autre loi. Les médecins homéopathes se sont donc trompés de texte législatif. Discrimination des médecins?L'Absym de son côté a posé également des questions sur cet AR. Celui-ci prescrit que les médecins homéopathes doivent se conformer à la déontologie médicale et aux indications EBM qui concernent l'homéopathie, tandis cette obligation n'existe pas pour d'autres prestataires.L'Absym a des critiques aussi sur les mesures transitoires pour les prestataires de soins qui ne sont pas médecins, dentistes ou sage-femmes mais qui peuvent demander leur reconnaissance encore pendant 5 ans. Il s'agit des professions de soins de niveau bachelier et qui suivaient ou terminaient leur formation lorsque l'AR a été d'application. L'Absym estime que ce n'est pas correct que la Chambre de l'homéopathie délivre le certificat pour la formation. Le Conseil d'Etat a rejeté ces réserves. Il estime que les avocats de l'Absym ont démontré de manière insuffisante le fait que ces professions, au contraire des médecins, ne devraient pas suivre les règles EBM. Quant aux 5 ans de transition évoqués ci-dessus, ils ne nuisent pas à la profession médicale. La référence à la déontologie médicale et l'obligation de travailler dans un contexte EBM ne gênent pas davantage la haute cour. Car la déontologie vaut pour chaque médecin qu'il y ait une loi ou pas.Quant à l'Association homéopathique belge qui s'est constituée dans les deux affaires comme "partie intéressée", l'appel de cette instance auprès du conseil d'Etat a été rejeté déjà l'an passé.
