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La dernière réunion du Conseil général de l'Inami a été assez tendue. Le " plan d'action pour la responsabilité financière " défendu par les organismes assureurs (OA) a fait sortir l'Absym de ses gonds (lire jdM n°2637).Le document présenté lundi vise à faire évaluer la responsabilisation financière individuelle des mutuelles vers une responsabilisation collective. Il avait déjà été présenté au Cabinet et à l'Inami en 2016. "La responsabilisation des mutuelles sur le budget des soins de santé existe depuis les années 90 suite à des problèmes de respect de la législation ", rappelle Xavier Brenez, CEO des Mutualités libres. "Un système de responsabilisation a été mis en place à l'époque. Il attribue à chaque OA un budget soins de santé selon des critères économétriques. Si un OA dépasse son budget, il est sanctionné. Il est responsable jusqu'à 25% du dépassement de ce budget. Pour couvrir ce dépassement, il doit constituer des réserves ou augmenter les cotisations de ses membres. Ensuite, les mutuelles ont été responsabilisées sur leurs frais d'administration. Cette responsabilisation, évaluée en fonction du respect d'une série de critères de performance, va bientôt porter sur 20% de nos subsides. Les mutuelles surveillent de très près ces critères et effectuent de nombreux contrôles pour les respecter."Xavier Brenez souligne que les mutuelles ont une petite marge de manoeuvre pour influencer les dépenses de leurs affiliés. "De nombreux budgets ne sont pas dans les mains des organismes assureurs, entre autres, certaines décisions sur les médicaments et le Budget des moyens financiers des hôpitaux. En plus, les efforts demandés au secteur dépendent de la hauteur de la norme de croissance des soins de santé. Quand elle était à 4,5%, c'était plus facile que maintenant."Le raisonnement des OA et de la Cour des comptes est que les mutuelles auraient davantage d'impact sur les dépenses en négociant collectivement. "C'est ce que nous avions proposé dans le cadre du Pacte conclu avec la ministre De Block en 2016 : mettre sur pied progressivement un nouveau système de responsabilisation. A l'époque, cette proposition a été mise de côté. Il est dès lors inexact de prétendre, comme le fait l'Absym, que les mutuelles profitent de la crise Covid et de l'été pour faire passer leur proposition en force. C'est faux. L'Inami doit trouver rapidement une solution pour clôturer ses comptes et notre proposition peut y contribuer."Le CEO des Mutualités libres précise que la responsabilisation individuelle des OA est très lourde à réaliser et que ce processus est responsable du retard de facturation de l'Inami. "Actuellement, l'Inami vient seulement de clôturer définitivement sa facturation pour 2008. Ce retard, causé par la mise au point des clés budgétaires des mutuelles, inquiète l'Union européenne. Elle fait pression sur la Belgique pour que notre pays accélère la clôture de ses comptes. C'est logique. La responsabilité collective permettrait de clôturer plus rapidement les comptes de l'Inami." Le plan d'action des mutuelles implique des modifications législatives qui ne pourront être faites que lorsqu'un gouvernement de plein exercice aura été formé. " Nous avons présenté ce dossier au Conseil général de l'Inami du 6 juillet pour pouvoir en discuter, entre autres dans un groupe de travail incluant les prestataires de soins, et pour réclamer des instruments qui permettront d'avoir un impact sur les dépenses. Notre proposition n'est pas à prendre ou à laisser. Il est clair qu'il est nécessaire de pouvoir avoir accès à une série de données pour réaliser des couplages et piloter le secteur. Tous les systèmes de soins de santé le font. Il faut en discuter ensemble. "Vincent Claes