Un enfant n'est pas l'autre

Pour connaître les droits propres au mineur, il faut tenir compte de l'âge et de la maturité de celui-ci. La loi sur le droit du patient stipule qu'un mineur exerce les droits accordés aux patients de manière autonome s'il ou elle est jugée apte à apprécier raisonnablement ses intérêts. Si, par exemple, une patiente mineure demande concrètement à avoir accès à son dossier, vous devrez, en tant que médecin, décider si celle-ci est suffisamment mûre (mature) pour cela. Un enfant n'est pas l'autre. Aucun âge de "maturité suffisante" n'a en outre été fixé. Un enfant de 14 ans peut l'avoir atteint, là où un adolescent de 16 ans peut s'avérer complètement immature. Si vous jugez que votre patient est suffisamment mûr pour consulter son dossier, il ne doit pas obligatoirement se faire accompagner par un parent ou un tuteur. Vous pouvez donc limiter l'accès au dossier à lui seul. Sachez d'ailleurs que les parents n'ont alors plus aucun droit de consultation du dossier de leur enfant. Si, dans le cas contraire, votre patient manque encore de maturité pour exercer ses droits (un enfant en bas âge par exemple), la loi énonce que les droits fixés dans la loi sur les droits du patient (ce compris le droit de consultation du dossier médical), sont exercés par les parents ou le tuteur qui a autorité sur le mineur. En cas de cohabitation des deux parents (peu importe s'ils sont mariés ou non), il est généralement stipulé qu'il suffit qu'un des deux parents requiert un droit de consultation pour que vous deviez l'autoriser, en votre qualité de médecin. Dans le cas où l'autre parent marque en désaccord quant à cette décision, celui-ci peut éventuellement saisir la justice. Si les parents ne vivent pas sous le même toi, les règles en vigueur sont les mêmes que celles qui valent pour des parents exerçant ensemble le pouvoir parental. L'exercice conjoint de ce pouvoir (qui diffère encore de la garde alternée) est en outre la règle et prévaut dans 99% des cas. Les deux parents peuvent également consulter séparément le dossier de leur enfant mineur. Si un parent exerce son droit de consultation et que l'autre s'y oppose, ce dernier peut saisit le tribunal de la famille. Il peut aussi arriver que le pouvoir parental soit exclusivement attribué à l'un des parents. Dans une pareille situation, on pourrait imaginer que seule cette personne peut vous demander de consulter le dossier médical. Toutefois, d'autres "voix" s'élèvent pour dire que le parent n'exerçant pas le pouvoir parental doit pouvoir consulter le dossier, car il a toujours le droit de s'enquérir de la situation de santé de son enfant. Difficile de demander à chaque demande de consultation du dossier que le parent vous transmette une copie du jugement (ou de l'acte) qui mentionne qui exerce le pouvoir parental sur votre patient. N'oubliez pas: en cas "d'eau dans le gaz", vous pouvez éventuellement contacter l'un des parents et lui demander de prendre position quant au droit de consultation et à la personne habilitée à l'exercer. Si le désaccord se poursuit, vous pouvez requérir qu'ils poursuivent leurs discussions au tribunal. En cas de doute, vous pouvez éventuellement aussi décider que le droit de consultation peut être exercé par un autre prestataire de soins. Cette option est également envisageable si, par exemple, votre patient mineur (bien qu'il ne soit pas suffisamment mature) vous déclare ne pas vouloir qu'un des parents (avec lequel il a perdu contact par exemple), ait accès au dossier médical. La loi sur les droits du patient stipule en effet que le patient incapable doit être impliqué tant que possible et en fonction de sa capacité de compréhension dans l'exercice de ses droits. Dans le but de protéger la sphère privée du patient, la loi énonce de surcroît que vous pourrez refuser partiellement ou entièrement la demande de consultation. Dans ce cas, le droit de consultation est exercé par un professionnel des soins de santé désigné par le représentant.