Révocation de visa par le Conseil d'État

Suite à une plainte d'un patient, la Commission médicale provinciale de Flandre occidentale a décidé le 11 février 2022 de révoquer le visa d'un dentiste. Parallèlement, la commission demande au Conseil national de l'Ordre des médecins de nommer trois experts, deux psychiatres et un interniste.

L'avocat du dentiste a demandé au Conseil d'État de suspendre la décision de la Commission médicale provinciale de révoquer le visa de son client. © Getty Images

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Ces trois experts devaient évaluer l'aptitude physique et psychologique de la personne concernée à continuer à exercer la profession. La Commission médicale provinciale a pris cette décision sur la base de l'article 119 de la Loi coordonnée sur l'exercice des professions de la santé. Cette disposition était toujours en vigueur au moment où la décision a été rendue. Elle a été supprimée le 1er juillet 2022. Depuis lors, le Comité de surveillance est institué par la loi sur la qualité des soins pour être compétent pour le retrait du visa. Il est vrai que ce comité n'est pas encore opérationnel pour le moment. L'avocat du dentiste a demandé au Conseil d'État de suspendre la décision de la Commission médicale provinciale (dans l'attente d'une annulation définitive) au motif qu'elle se fondait "sur une loi qui n'existe plus" et qu'il n'existait aucune preuve objective justifiant la décision du retrait du visa. Le Conseil d'État a rendu un arrêt à ce sujet le 9 juin 2022. Il ne peut procéder à une telle suspension qu'à la condition que l'affaire soit urgente et pour autant qu'au moins un motif sérieux soit avancé. Sans le dire en tant de mots, le Conseil d'État a jugé que l'argument selon lequel "la loi n'existe plus" n'est pas un argument sérieux. Après tout, au moment où la décision a été prise, l'article 119 de la Loi coordonnée sur l'exercice des professions de la santé s'appliquait toujours. L'avocat a également fait valoir que parce que le dentiste ne peut plus exercer sa profession, il perd des revenus et des patients. Selon le Conseil d'État, cela signifie que le dentiste invoque un désavantage financier. Mais la défense ne fournissait pas la moindre explication quant à la gravité de cette perte financière. De plus, un préjudice financier est en principe récupérable, de sorte qu'il ne peut constituer un argument pour suspendre la décision dans l'attente d'un arrêt sur le fond. De plus, la décision de la Commission médicale provinciale n'était pas non plus définitive, puisqu'elle attend l'avis des experts médicaux.