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Qu'est-ce que l'ACP? Il s'agit d'un processus de concertation entre le patient, ses proches et les dispensateurs de soins (surtout le médecin généraliste) en vue de définir une orientation commune des soins et des traitements à mettre ou non en oeuvre. L'ACP vise à fixer un objectif thérapeutique basé sur les valeurs et les priorités du patient. C'est une démarche proactive et anticipative, qui facilite les prises de décision dans les situations d'urgence ou lorsque le patient n'est plus en état d'exprimer clairement ses volontés, notamment en soins palliatifs. Une nouvelle prestation a été créée et a fait l'objet de la publication, le 3 octobre dernier, d'un arrêté royal daté du 4 septembre 2022. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2022. Il s'agit de la prestation 103692 "Rédaction et suivi de l'Advance Care Planning (ACP) chez des patients qui ont été identifiés palliatifs suivant l'échelle d'identification du patient palliatif (Pict)". Il n'est pas prévu d'intervention personnelle du bénéficiaire et la prestation pourra être attestée, à partir du 1er novembre, à 93,41 euros. L'arrêté royal fixe une série de règles pour la réalisation de l'ACP. Sans être exhaustif, il doit contenir au moins l'entretien sur la possibilité de rédiger une déclaration de volonté négative ou positive, la détermination des objectifs de soins et la désignation éventuelle d'un représentant légal ou mandataire. L'ACP ne peut déroger au modèle établi par le Comité de l'assurance soins de santé pour ce qui concerne les mentions devant y figurer. La prestation 103692 comprend également les discussions avec tous les dispensateurs de soins concernés. Elle peut être attestée uniquement une seule fois au cours de la vie du patient qui est identifié comme palliatif suivant l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les critères pour identifier un patient palliatif. La preuve du Palliative Care Indicator Tool positif (Pict) est conservée dans le dossier médical, tout comme l'ACP elle-même. L'ACP est réalisée soit par le médecin généraliste qui gère le DMG, soit par le médecin généraliste qui fait partie d'un groupement enregistré de médecins généralistes dont un des membres gère le DMG. La prestation peut être cumulée avec une consultation ou visite. À noter qu'à partir du 1er juillet 2023, le contenu de l'ACP devra être disponible via un hub sous une forme électronique structurée.