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L'âge, la maladie, la démence, un accident... Autant d'aléas qui peuvent ôter à une personne sa capacité à gérer ses biens. La prise de décision dans des affaires personnelles peut entre outre s'avérer difficile, voire impossible. Cette incapacité venue, il est trop tard pour donner procuration à une tierce personne pour que celle-ci gère vos biens. La procuration classique, donnée lorsque le patient est en pleine possession de ses moyens, n'est automatiquement plus valable au moment où le mandant est déclaré en incapacité de décider. Le mandataire ne peut alors plus faire usage de cette procuration pour continuer à représenter la personne mentalement incapable. En cas d'incapacité, il faut en principe s'en remettre au juge de paix, qui nommera un administrateur. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou même d'un avocat. Si votre patient est jugé mentalement inapte, il n'a alors souvent plus son mot à dire à ce moment-là. Elle ou il ne peut donc plus donner d'instructions à son administrateur. Si la personne en incapacité de décider est en outre mariée, son ou sa partenaire pourra éventuellement demander à être habilitée à le représenter. Un tel mandat de protection extrajudiciaire permet d'éviter que le juge de paix ne désigne lui-même un administrateur et de choisir quelqu'un qui pourra gérer le patrimoine du mandant, au moment où celui-ci ne sera plus en mesure de le faire, du fait de son incapacité mentale. Le mandat de protection extrajudiciaire devra, de surcroît, reprendre les instructions nécessaires à l'attention du mandataire. En pratique, on remarque que beaucoup ne sont pas encore suffisamment familiarisés avec cette procédure juridique. Le mandat de protection extrajudiciaire doit être donné à l'instant où le mandant est encore en pleine possession de ses moyens. Évitez donc d'attendre la dernière minute. Le mandant décide aussi du moment à partir duquel ce mandat prendra effet. Il pourra en outre convenir que le mandat de protection extrajudiciaire n'entrera en vigueur qu'au moment où son incapacité sera constatée, et que ce moment doit être convenu par deux médecins indépendants. En outre, le mandat de protection extrajudiciaire expire de facto au décès du patient. Un des grands avantages du mandat de protection extrajudiciaire est que votre patient peut choisir lui-même son mandataire. Il peut s'agir d'un enfant, d'un petit enfant, d'un autre membre de la famille ou d'un ami. Il n'est d'ailleurs pas obligé de se limiter à une seule personne. Plusieurs mandataires peuvent ainsi être désignés, chacun avec ses compétences. Il est aussi important de déterminer qui sera mandataire "subsidiaire", et ce au cas où la première personne désignée ne souhaite pas accepter le mandat ou si celle-ci décède ou se retrouve elle-même inapte mentalement. Par ailleurs, votre patient peut aussi décider que le mandataire soit indemnisé pour la mission qui lui incombe. Tant que vos patients sont capables d'exprimer leur volonté, ils pourront changer leur mandat de protection extrajudiciaire en cours de chemin et désigner un ou une nouvelle mandataire. Juridiquement, votre patient peut rédiger le mandat de protection extrajudiciaire lui-même, mais il est fortement conseillé de faire appel à un notaire, qui saura exactement quelle formulation juridique utiliser et pourra conseiller le patient sur les points à inclure dans le mandat. Il est d'ailleurs obligatoire de travailler avec un mandat notarial de protection extrajudiciaire si le mandataire veut vendre les biens immobiliers du mandant. Votre patient fait appel à un notaire pour rédiger le mandat de protection extrajudiciaire? Celui-ci s'occupera intégralement de son enregistrement. Votre patient peut choisir quelles compétences il confère au mandant. Il/elle peut ainsi autoriser que le mandataire loue des biens immobiliers et en encaisse les revenus, qu'il réinvestisse des placements arrivés à leur terme, qu'il gère l'encaissement de la pension ou d'autres revenus, etc. Le mandat peut même aller plus loin et prévoir que le mandataire puisse, par exemple, vendre lui-même des biens immobiliers et éventuellement effectuer des donations. Votre patient peut également ajouter au dit mandat des instructions concernant des affaires personnelles. Ainsi, il peut indiquer quelle maison de repos ou quelle institution de soins peut le prendre en charge, de qui et où il accepte de recevoir des soins médicaux en cas de maladie, en cas d'accident, etc.