Ce type de loi fourre-tout à laquelle le monde de la santé est désormais habitué est forte de 100 pages environ et porte notamment sur le fonctionnement de l'AFMPS (Agence fédérale des médicaments et produits de santé), l'exercice des professions de santé et leur formation continue, le don de sang des HSH et une indemnisation pour les médecins qui pratiquent des euthanasies. La loi propose aussi de supprimer la compétence du gouvernement de déterminer les prestations de santé pour lesquelles le tiers payant s'applique ainsi qu'une augmentation de 25.000 euros de la subvention à l'organisation de patients RadiOrg pour les maladies rares. Enfin, est créé au sein de l'Inami un "Forum des patients". Le chapitre sur le concours de médecine et les numéros Inami, responsable du parcours chaotique du projet de loi, a été expurgé et voté séparément (lire encadré).

HSH. Pour éviter toute stigmatisation des donneurs de sang homosexuels et suivant ainsi l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le projet de loi sanctionne plutôt les pratiques à risque et non les personnes à risque en insérant la disposition suivante: "(Si) le [donneur] a eu un contact sexuel avec plusieurs partenaires pendant une même période, à l'exception des dons de plasma par aphérèse qui sont fraîchement congelés après le don et qui sont sécurisés par une mise en quarantaine pendant une période suffisante pour combler la fenêtre sérologique du VIH, du VHC, du VHB ou du HTLV (...), le donneur s'engage à se soumettre à un nouveau test à l'établissement de transfusion sanguine à la fin de cette période de quarantaine. Si le donneur ne subit pas un nouveau test, le plasma ne peut être utilisé qu'à des fins de recherche scientifique sans application humaine et doit être transféré à une biobanque [dans le cadre de la loi] relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique."

Médecine esthétique non-chirurgicale. En matière de qualifications requises pour exercer la médecine esthétique et non chirurgicale et la publicité y afférent, le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes remplace le Conseil de l'esthétique médicale.

Psychologie clinique. La psychologie clinique est mieux encadrée puisque "sont assimilées au porteur d'un diplôme universitaire dans le domaine de la psychologie clinique, les personnes porteuses d'un diplôme d'enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie délivré avant le 1er septembre 2016, sanctionnant une formation qui, dans le cadre d'un enseignement de plein exercice, compte au moins quatre années d'études ou 240 [crédits], et pouvant justifier d'une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le domaine de la psychologie clinique."

Mutualités. Un très important chapitre est consacré à l'organisation interne des mutualités et de leur gestion mais il nous revient que cela ne changera pas fondamentalement leur fonctionnement. Par exemple, "la désignation, par le conseil d'administration d'une mutualité, de la personne ou des personnes en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière de cette mutualité requiert [désormais] l'agrément de cette personne ou de ces personnes par le conseil d'administration de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée et ce, aux conditions fixées par le conseil d'administration de l'union nationale. Ces conditions concernent, sans pour autant devoir s'y limiter la compétence et l'expérience professionnelle, la disponibilité pour l'exercice de la fonction, la bonne gestion de la mutualité, tant en assurance obligatoire que dans les autres activités de la mutualité (...). Il peut être prévu dans ces conditions que la personne désignée ou les personnes désignées doive(nt) devenir membre(s) du personnel de l'union nationale." L'Office de contrôle des mutualités définit, sur avis du Comité technique, ce qu'il y a lieu d'entendre par les notions de "gestion journalière", "fonction dirigeante" et de "fonction de direction" visées dans les alinéas précédents.

Forum des patients. Il est créé au sein de l'Inami un Forum des patients. Il a pour mission "de prendre en compte les besoins des patients comme portés par les associations de patients dans l'élaboration des politiques liées aux compétences de l'Institut". On veillera "à une représentation équitable des associations de patients au sein de ce forum et les règles de fonctionnement de ce forum".

Hospitalisation de jour. La Loi reprécise ce qu'on entend par hospitalisation de jour ("séjour dans un hôpital agréé sans nuitée et où le patient subit une ou plusieurs interventions planifiables (...) sous la surveillance et la direction d'un médecin spécialiste attaché à l'hôpital avec une surveillance et une administration des soins adéquates") et par hospitalisation à domicile ("situations dans lesquelles les soins peuvent être effectués dans le lieu de vie du bénéficiaire dans le respect de la réglementation applicable ainsi que des critères de sécurité et de qualité et qui, si ces critères ne peuvent être respectés, doivent avoir lieu dans le cadre d'une hospitalisation classique ou d'une hospitalisation de jour").

Tiers-payant. En matière de tiers-payant, "s'il existe des indices graves, précis et concordants de fraude dans le chef d'un dispensateur de soins, les paiements par les organismes assureurs à ce dispensateur de soins peuvent être suspendus, dans le cadre du régime du tiers payant, totalement ou partiellement pour une période maximale de douze mois".

Audit des hôpitaux. Les compétences de l'Unité d'Audit des hôpitaux sont précisées. "Cette unité a pour finalité d'accroître la qualité et l'efficacité des soins de santé ainsi que l'utilisation optimale des ressources disponibles (...) Cette Unité Audit des hôpitaux devra sur la base de paramètres objectifs, mesurer et évaluer la performance, l'efficacité, la qualité et le degré de conformité aux normes telles que l'Evidence Based Medecine, la législation et les directives ad hoc, en ce qui concerne les soins de santé organisés et dispensés par les hôpitaux. L'Unité Audit des hôpitaux est coordonnée par un médecin dirigeant, désigné de commun accord par le Service public fédéral, l'Inami et l'AFMPS (...). Les auditeurs auditent l'efficacité, la performance, la qualité et la conformité des soins de santé organisés et dispensés par les hôpitaux, sur la base d'un plan d'audit pluriannuel relatif à l'exercice en cours et à l'exercice suivant définissant les thèmes de l'audit."

DMI. La conservation du dossier électronique est assurée pendant trente ans ou jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours de toute procédure pendante à laquelle se rapportent les données stockées sur ce support. Ce délai de conservation de trente ans concerne uniquement les dossiers ayant fait l'objet d'une procédure devant le SECM. Pour les autres dossiers, le délai de conservation est limité à dix ans à compter de la clôture du dossier. Par ailleurs, seules les personnes concernées (le patient, le prescripteur) et le destinataire (le praticien professionnel chargé d'exécuter la prescription) ont accès au contenu de la prescription électronique.

Euthanasie. Enfin, le gouvernement peut prévoir une indemnité pour le médecin qui réalise l'euthanasie. Il peut fixer le montant, les conditions et les modalités de cette indemnité, ainsi que les règles pour le paiement de cette indemnité.

https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/2320/55K2320018. pdf

Un parcours erratique

Le parcours législatif de la loi santé VDB, déposé en novembre 2021, et qualifiée pourtant "d'urgente", a été plus que chaotique.

Qu'on en juge: après un premier vote en commission en décembre, le texte n'a jamais pu franchir le cap de la plénière en raison de la présence de ce fichu article concernant l'octroi des numéros Inami. Seul le volet "mutualités" a pu être approuvé via le dépôt d'un autre projet de loi.

L'article en question visait à donner une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel dans l'octroi des numéros après la réussite des études et le diplôme pour les médecins et les dentistes. Il avait suscité l'ire de l'opposition francophone. Plusieurs manifestations ont également été organisées par des associations étudiantes. Le ministre de la Santé avait assuré, sans convaincre, que l'article incriminé pourrait seulement entrer en vigueur qu'après l'adoption d'un arrêté royal. Face à la contestation, des négociations se sont ouvertes entre le fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Un accord est finalement intervenu entre les deux le 29 avril dernier (lire jdM n°2713). Pour rappel, l'accès aux études de médecine et de dentisterie côté francophone sera organisé à partir de 2023 sur base non plus d'un examen d'entrée comme actuellement, mais bien d'un concours d'admission où seul un nombre prédéterminé de lauréats pourra entamer ces études (fixus). La ministre de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles Valérie Glatigny (MR) a confirmé cette semaine le dépôt de son projet de décret avant la fin du mois de mai pour rassurer une Flandre en manque de confiance face à des francophones trop souvent procrastinateurs en la matière (lire jdM n°2713 et sur www.lejournaldumedecin.com).

La conclusion de cet accord "Inami" a permis au projet de loi santé de Vandenbroucke d'enfin reprendre son parcours parlementaire, expurgé de son volet "numéros Inami". Un amendement supprimant l'article litigieux a été approuvé mardi en commission à l'unanimité, moins la N-VA et le Vlaams Belang. Les deux partis voient dans cet accord un "pardon général" à l'égard des francophones alors que des centaines de jeunes Flamands n'ont vraisemblablement pas pu devenir médecins en raison des "largesses" francophones et la droite dure flamande n'a pas manqué de le rappeler jeudi en plénière.

"Nous avons réussi à faire reculer le gouvernement", s'est réjouie Catherine Fonck (Les Engagés). "Mieux vaut tard que jamais", a enfoncé Sophie Rohonyi (DéFI) qui a salué, tout comme Sofie Merckx (PTB) la mobilisation étudiante. Daniel Bacquelaine (MR) a néanmoins rétorqué que d'autres étudiants étaient, eux, favorables, au mécanisme du numerus fixus. Également dans la majorité, Laurence Hennuy (Ecolo) a, de son côté, souligné l'augmentation substantielle des numéros Inami qui seront accordés, fixée à 744 en 2028, au lieu de 505.

Hervé Rigot (PS), disciple de Jean-Claude Marcourt dont on sait sa phobie du fixus, a pour sa part estimé que la solution trouvée n'était "pas la panacée", suscitant certaines interrogations dans l'opposition. Le député a exprimé son opposition de principe à l'examen ou au concours d'entrée, mais a défendu une politique de "pas à pas" en la matière.

Face aux critiques, Frank Vandenbroucke a défendu le travail de la Commission fédérale de planification de l'offre médicale. "Le travail de planification peut enfin commencer", a-t-il conclu (N.d.P. avec Belga).

Ce type de loi fourre-tout à laquelle le monde de la santé est désormais habitué est forte de 100 pages environ et porte notamment sur le fonctionnement de l'AFMPS (Agence fédérale des médicaments et produits de santé), l'exercice des professions de santé et leur formation continue, le don de sang des HSH et une indemnisation pour les médecins qui pratiquent des euthanasies. La loi propose aussi de supprimer la compétence du gouvernement de déterminer les prestations de santé pour lesquelles le tiers payant s'applique ainsi qu'une augmentation de 25.000 euros de la subvention à l'organisation de patients RadiOrg pour les maladies rares. Enfin, est créé au sein de l'Inami un "Forum des patients". Le chapitre sur le concours de médecine et les numéros Inami, responsable du parcours chaotique du projet de loi, a été expurgé et voté séparément (lire encadré). HSH. Pour éviter toute stigmatisation des donneurs de sang homosexuels et suivant ainsi l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le projet de loi sanctionne plutôt les pratiques à risque et non les personnes à risque en insérant la disposition suivante: "(Si) le [donneur] a eu un contact sexuel avec plusieurs partenaires pendant une même période, à l'exception des dons de plasma par aphérèse qui sont fraîchement congelés après le don et qui sont sécurisés par une mise en quarantaine pendant une période suffisante pour combler la fenêtre sérologique du VIH, du VHC, du VHB ou du HTLV (...), le donneur s'engage à se soumettre à un nouveau test à l'établissement de transfusion sanguine à la fin de cette période de quarantaine. Si le donneur ne subit pas un nouveau test, le plasma ne peut être utilisé qu'à des fins de recherche scientifique sans application humaine et doit être transféré à une biobanque [dans le cadre de la loi] relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique."Médecine esthétique non-chirurgicale. En matière de qualifications requises pour exercer la médecine esthétique et non chirurgicale et la publicité y afférent, le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes remplace le Conseil de l'esthétique médicale. Psychologie clinique. La psychologie clinique est mieux encadrée puisque "sont assimilées au porteur d'un diplôme universitaire dans le domaine de la psychologie clinique, les personnes porteuses d'un diplôme d'enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie délivré avant le 1er septembre 2016, sanctionnant une formation qui, dans le cadre d'un enseignement de plein exercice, compte au moins quatre années d'études ou 240 [crédits], et pouvant justifier d'une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le domaine de la psychologie clinique."Mutualités. Un très important chapitre est consacré à l'organisation interne des mutualités et de leur gestion mais il nous revient que cela ne changera pas fondamentalement leur fonctionnement. Par exemple, "la désignation, par le conseil d'administration d'une mutualité, de la personne ou des personnes en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière de cette mutualité requiert [désormais] l'agrément de cette personne ou de ces personnes par le conseil d'administration de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée et ce, aux conditions fixées par le conseil d'administration de l'union nationale. Ces conditions concernent, sans pour autant devoir s'y limiter la compétence et l'expérience professionnelle, la disponibilité pour l'exercice de la fonction, la bonne gestion de la mutualité, tant en assurance obligatoire que dans les autres activités de la mutualité (...). Il peut être prévu dans ces conditions que la personne désignée ou les personnes désignées doive(nt) devenir membre(s) du personnel de l'union nationale." L'Office de contrôle des mutualités définit, sur avis du Comité technique, ce qu'il y a lieu d'entendre par les notions de "gestion journalière", "fonction dirigeante" et de "fonction de direction" visées dans les alinéas précédents. Forum des patients. Il est créé au sein de l'Inami un Forum des patients. Il a pour mission "de prendre en compte les besoins des patients comme portés par les associations de patients dans l'élaboration des politiques liées aux compétences de l'Institut". On veillera "à une représentation équitable des associations de patients au sein de ce forum et les règles de fonctionnement de ce forum".Hospitalisation de jour. La Loi reprécise ce qu'on entend par hospitalisation de jour ("séjour dans un hôpital agréé sans nuitée et où le patient subit une ou plusieurs interventions planifiables (...) sous la surveillance et la direction d'un médecin spécialiste attaché à l'hôpital avec une surveillance et une administration des soins adéquates") et par hospitalisation à domicile ("situations dans lesquelles les soins peuvent être effectués dans le lieu de vie du bénéficiaire dans le respect de la réglementation applicable ainsi que des critères de sécurité et de qualité et qui, si ces critères ne peuvent être respectés, doivent avoir lieu dans le cadre d'une hospitalisation classique ou d'une hospitalisation de jour"). Tiers-payant. En matière de tiers-payant, "s'il existe des indices graves, précis et concordants de fraude dans le chef d'un dispensateur de soins, les paiements par les organismes assureurs à ce dispensateur de soins peuvent être suspendus, dans le cadre du régime du tiers payant, totalement ou partiellement pour une période maximale de douze mois".Audit des hôpitaux. Les compétences de l'Unité d'Audit des hôpitaux sont précisées. "Cette unité a pour finalité d'accroître la qualité et l'efficacité des soins de santé ainsi que l'utilisation optimale des ressources disponibles (...) Cette Unité Audit des hôpitaux devra sur la base de paramètres objectifs, mesurer et évaluer la performance, l'efficacité, la qualité et le degré de conformité aux normes telles que l'Evidence Based Medecine, la législation et les directives ad hoc, en ce qui concerne les soins de santé organisés et dispensés par les hôpitaux. L'Unité Audit des hôpitaux est coordonnée par un médecin dirigeant, désigné de commun accord par le Service public fédéral, l'Inami et l'AFMPS (...). Les auditeurs auditent l'efficacité, la performance, la qualité et la conformité des soins de santé organisés et dispensés par les hôpitaux, sur la base d'un plan d'audit pluriannuel relatif à l'exercice en cours et à l'exercice suivant définissant les thèmes de l'audit."DMI. La conservation du dossier électronique est assurée pendant trente ans ou jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours de toute procédure pendante à laquelle se rapportent les données stockées sur ce support. Ce délai de conservation de trente ans concerne uniquement les dossiers ayant fait l'objet d'une procédure devant le SECM. Pour les autres dossiers, le délai de conservation est limité à dix ans à compter de la clôture du dossier. Par ailleurs, seules les personnes concernées (le patient, le prescripteur) et le destinataire (le praticien professionnel chargé d'exécuter la prescription) ont accès au contenu de la prescription électronique. Euthanasie. Enfin, le gouvernement peut prévoir une indemnité pour le médecin qui réalise l'euthanasie. Il peut fixer le montant, les conditions et les modalités de cette indemnité, ainsi que les règles pour le paiement de cette indemnité.