Certains praticiens qui occupent des fonctions académiques ou qui collaborent à diverses publications scientifiques ne sont pas insensibles au régime des droits d'auteur. Cette fiscalité avantageuse permet de convertir une partie de la rémunération imposable au taux ordinaire de l'impôt en revenus mobiliers soumis à une fiscalité nettement plus avantageuse. Cette législation est en passe d'être modifiée par le législateur, ce qui nous apporte l'occasion d'en tracer les grandes lignes.
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Le régime de taxation des droits d'auteur repose sur les articles 17 et 37 du Code des impôts sur les revenus qui prévoit que les revenus tirés de l'exploitation d'oeuvres protégées par les droits d'auteur sont taxables comme des revenus mobiliers. Les oeuvres sont protégées par la législation des droits d'auteur lorsqu'elles réunissent trois conditions: elles doivent être littéraires ou artistiques, être originales et avoir été mises en forme. La cession de l'exploitation de l'oeuvre procure un revenu mobilier. L'impôt applicable à cette forme de revenu est le précompte mobilier fixé au taux de 15%, il est calculé sur le revenu net, sachant qu'actuellement la législation prévoit des frais forfaitaires très généreux, ce qui permet de porter le taux du précompte à 7,5% jusqu'à 16.800 euros (revenus 2021) et de bénéficier de larges abattements au-delà de ce montant jusqu'à un plafond théorique annuel de 62.550 euros (revenus 2021). Au-delà de ce montant, les revenus peuvent (sans que cela soit toutefois automatique) être requalifiés en revenus professionnels. En d'autres termes, ce régime fiscal peut procurer une économie d'impôt sensible pour celui qui peut s'en prévaloir. Si l'application de ce régime aux professions traditionnelles qui produisent des droits d'auteur ne fait pas débat (journalistes, écrivains, artistes, etc.), d'autres profils ne manquent pas de faire grincer des dents au sein de l'administration fiscale qui livre bataille contre ce régime depuis des années. Les programmes informatiques et les bases de données, par exemple, sont assimilés à des oeuvres littéraires et protégés en tant que tels par le Code de droit économique et une Convention internationale, ce qui n'a pas manqué de susciter l'appétit de leurs auteurs pour ce régime fiscal particulièrement favorable, au grand dam de l'administration fiscale. Cette croisade de notre chère administration fiscale vient d'aboutir sur la table du gouvernement sous la forme d'un projet de réforme qui veut limiter le bénéfice de ce régime aux seuls "artistes" et imposer l'obtention d'une "attestation de travailleur des arts" délivrée par une commission à constituer pour bénéficier de cette législation. Un ratio de 30% de droits d'auteur taxé au taux de précompte mobilier, pour 70% de revenus professionnels taxé au taux ordinaire de l'impôt est également en discussion. Cette réforme ne manque pas de vivement animer l'actualité de ces derniers jours, d'autant plus que les journalistes sont des utilisateurs assidus de cette législation. D'autres mettent en avant le bénéfice économique de pouvoir proposer une rémunération attractive destinée à attirer certains profils IT dans un secteur en pénurie. Le sort de de cette législation pour les personnes qui bien qu'auteurs, revendiquent ce régime fiscal de manière plus ponctuelle dans le cadre de leurs activités de conférenciers, journalistes freelances, collaborateurs scientifiques ou autres missions académiques reste plus flou. Il nous semblait cependant essentiel d'attirer l'attention des lecteurs sur la nécessité de réévaluer les conditions d'application du régime dès l'année prochaine. La question de savoir comment seront traités les informaticiens éconduits, alors que ceux-ci bénéficient d'un statut d'auteur reconnu par le droit international promet de passionnants débats devant nos juridictions. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés dans ces colonnes.