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La date de passage du texte en plénière est à ce stade incertain, le Vlaams Belang ayant refusé la présentation d'un rapport oral. L'examen du projet de loi est attendu ce jeudi ou le jeudi suivant, le 12 octobre, en fonction de la disponibilité du rapport écrit. Le débat en commission a principalement porté sur la date d'entrée en vigueur de la loi. Le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) avait annoncé dans un premier temps le 1er octobre. Mais une demande de deuxième lecture formulée par le Vlaams Belang reportait de facto son entrée en vigueur après cette date. La date du 1er octobre figure toujours bien dans la loi. Mais, dans les faits, l'entrée en vigueur aura lieu lors de la publication au Moniteur belge. Catherine Fonck (Les Engagés) a fait part de ses craintes quant à une insécurité juridique d'une telle situation. Frank Vandenbroucke n'a pas suivi cet argument.