Tine Nys avait été euthanasiée le 27 avril 2010 pour souffrances psychiques, alors qu'elle était âgée de 38 ans. La soeur de Tine Nys avait déposé plainte, avec constitution de partie civile. La justice s'était saisie du dossier mais le procureur du roi de Termonde avait requis un non-lieu et la chambre du conseil de Termonde avait décidé de ne pas poursuivre les médecins.

La partie civile avait ensuite fait appel. Le parquet général avait alors demandé le renvoi pour empoisonnement et la chambre des mises en accusation de Gand avait décidé fin 2018 que les trois médecins seraient jugés aux assises.

Selon le ministère public, les conditions de la loi sur l'euthanasie n'avaient pas été respectées. C'était la première fois que des médecins devaient répondre d'un tel acte devant une cour d'assises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie en 2002.

Fin janvier, la cour d'assises de Gand a acquitté les trois médecins. Le ministère public avait alors décidé de ne pas se pourvoir en cassation, ce qui signifie que l'acquittement pénal des médecins ne peut plus être annulé.

La partie civile s'est, elle, bien pourvue en cassation et, selon la loi, cette demande peut être faite uniquement "quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils".

Le procureur général près la Cour de cassation a demandé de casser l'acquittement d'un des médecins poursuivis car la décision en assises n'était pas assez motivée. La Cour a donc décidé mardi qu'un nouveau procès aurait lieu, devant un tribunal civil de Flandre orientale cette fois. Le praticien pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts. Les deux autres médecins acquittés ne devront pas comparaître au civil.

Source : Belga

Tine Nys avait été euthanasiée le 27 avril 2010 pour souffrances psychiques, alors qu'elle était âgée de 38 ans. La soeur de Tine Nys avait déposé plainte, avec constitution de partie civile. La justice s'était saisie du dossier mais le procureur du roi de Termonde avait requis un non-lieu et la chambre du conseil de Termonde avait décidé de ne pas poursuivre les médecins. La partie civile avait ensuite fait appel. Le parquet général avait alors demandé le renvoi pour empoisonnement et la chambre des mises en accusation de Gand avait décidé fin 2018 que les trois médecins seraient jugés aux assises. Selon le ministère public, les conditions de la loi sur l'euthanasie n'avaient pas été respectées. C'était la première fois que des médecins devaient répondre d'un tel acte devant une cour d'assises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie en 2002. Fin janvier, la cour d'assises de Gand a acquitté les trois médecins. Le ministère public avait alors décidé de ne pas se pourvoir en cassation, ce qui signifie que l'acquittement pénal des médecins ne peut plus être annulé. La partie civile s'est, elle, bien pourvue en cassation et, selon la loi, cette demande peut être faite uniquement "quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils". Le procureur général près la Cour de cassation a demandé de casser l'acquittement d'un des médecins poursuivis car la décision en assises n'était pas assez motivée. La Cour a donc décidé mardi qu'un nouveau procès aurait lieu, devant un tribunal civil de Flandre orientale cette fois. Le praticien pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts. Les deux autres médecins acquittés ne devront pas comparaître au civil.Source : Belga