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Suite aux études de l'Agence intermutualiste (AIM) qui révélaient l'application de suppléments d'honoraires dans certains hôpitaux pour les examens d'imagerie médicale, avec pour certains d'entre eux l'impossibilité pour les patients d'avoir la garantie d'un tarif conventionné, le ministre de la Santé a présenté au Conseil des ministres du 23 juin un texte pour obliger les hôpitaux à proposer des CT-scans et des RMN au tarif de la convention. La proposition de loi va être soumise au Conseil d'État, puis au vote du parlement à l'automne." D'ici la fin de l'année, chaque hôpital devra garantir qu'il dispose d'une capacité suffisante pour effectuer ces examens aux tarifs officiels et dans le délai scientifiquement recommandé en fonction de la pathologie ", indique Frank Vandenbroucke dans un communiqué de presse. " Tout le monde doit pouvoir passer une IRM ou un CT-scan dans n'importe quel hôpital du pays sans devoir débourser de suppléments. Il s'agit d'une nouvelle avancée pour garantir un accès abordable aux soins. "Il y a des hôpitaux en Flandre (9), en Wallonie (16) et à Bruxelles (2) où tous les radiologues sont conventionnés et ne facturent donc aucun supplément d'honoraires, souligne le communiqué, mais ils sont minoritaires car il y a aussi des hôpitaux dans l'ensemble du pays (dont 24 hôpitaux flamands) où aucun radiologue n'est conventionné.Que dit le projet de loi? Que des suppléments ne pourront en aucun cas être facturés pour un CT-scan ou une RMN - mais aussi pour les examens PET, PET-CT, SPECT-CT et PET-IRM - dans deux circonstances : premièrement, pendant les heures de travail normales et deuxièmement, lorsque le médecin prescripteur estimera que l'examen doit avoir lieu d'urgence (lorsque l'examen a lieu). À l'avenir, des suppléments pourront uniquement être facturés si l'examen est effectué entre 18 heures et 8 heures du matin, pendant le week-end ou les jours fériés, ou lorsque le patient en fait la demande explicite. Par ailleurs, le ministre de la Santé souligne mettre ainsi en oeuvre une disposition de l'accord médico-mut 2022-2023 qui dit que : "La CNMM a constaté que dans plusieurs hôpitaux, certains examens radiologiques ne sont plus proposés aux tarifs conventionnés. La CNMM est d'avis que le principe selon lequel les soins dispensés aux patients hospitalisés doivent obligatoirement pouvoir être proposés à des tarifs conventionnés dans les hôpitaux doit également s'appliquer aux examens ambulatoires qui ne peuvent être réalisés que dans le cadre hospitalier. ". Et le cabinet d'ajouter: "La manière dont cette disposition est mise en oeuvre aujourd'hui a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations de médecins et les organisations coupoles d'hôpitaux, même si un consensus n'a pas été atteint avec tout le monde parce que certains ont interprété l'exécution de cette disposition différemment."Pour rappel, les radiologues avaient de suite réagi aux chiffres de l'AIM et à la réaction du ministre qui avait suivi.Frank Vandenbroucke revient aussi sur la réforme du financement des hôpitaux et celle de la nomenclature: "Les propositions concernant cette réforme de la nomenclature seront mises au point d'ici fin 2024. L'objectif doit être de soutenir une prescription rationnelle de l'imagerie médicale dans un objectif de santé et donc, d'éviter une exposition inutile aux rayonnements. Nous ferons donc des propositions pour rendre le remboursement d'une IRM ou d'un CT-scan plus équilibré et plus conforme à la réalité de la prestation avec, d'une part, un honoraire professionnel pour le médecin et, d'autre part, un honoraire forfaitaire pour l'hôpital, lié à l'utilisation de l'appareil. Il va de soi que nous nous concerterons étroitement avec le secteur sur ces propositions. Nous tenterons d'enregistrer rapidement des avancées dans ce domaine, afin que le secteur de l'imagerie médicale lourde ne doive pas attendre la révision globale de la nomenclature. "