Soins de santé : la 6e Réforme de l'Etat dans le vif du sujet à Bruxelles

Les domaines où l'opération s'avère la plus délicate sont ceux de la santé et de l'aide aux personnes handicapées.Concrètement, la ministre-présidente de la CoCof, Fadila Laanan (PS), ainsi que les ministres Cécile Jodogne (FDF) et Céline Fremault (cdH), ont procédé à un état des lieux au départ d'ailleurs d'un document qui constitue une véritable photographie de la situation, compétence par compétence, et pratiquement type d'institution par type d'institution, réalisée par l'administration .Si l'on en croit l'exposé de la ministre-présidente, l'échéance du 31 décembre s'avère particulièrement importante pour 46 maisons de repos dont trente maisons de repos et de soins et deux centres de soins de jour; pour celles du secteur de la revalidation qui relèvent de 23 conventions pour la prise en charge de soins particuliers; pour 5 initiatives d'habitations protégées, dans le secteur de la santé mentale; ainsi que pour un service intégré de soins à domicile et un réseau local multidisciplinaire.La loi de financement a prévu que si ces institutions deviennent bi-communautaire (via la Commission communautaire commune ou CCC de Bruxelles avant le 31 décembre le financement sera également automatiquement transféré sans autre forme d'autorisation.Si la migration s'opère en 2015, le financement suivra aussi, mais il faudra l'accord du collège bi-communautaire à savoir les ministres francophones et flamands du gouvernement bruxellois. Au-delà du 31 décembre 2015, les institutions pourront demander un agrément à la CCC, mais aucun moyen ne lui sera transféré pour les soutenir financièrement.Pour faciliter ces transferts, les ministres de la CoCom et de la CoCof ont conclu cette semaine un protocole d'accord garantissant, via une clause de standstill juridique et financier, que le basculement de ces institutions de la COCOF vers la COCOM n'aura aucun impact pour les patients et les usagers des services concernés.Un courrier d'information a été envoyé aux institutions concernées en cette fin de semaine, à une quarantaine de jours de la première échéance déterminante pour leur avenir.Le délai qui est laissé aux institutions mais aussi aux responsables de la CoCof pour lancer l'opération est donc très court, ce que n'a pas manqué d'épingler Michel Colson, dont la formation, les FDF, qui siégeait dans l'opposition jusqu'il y a peu, n'a pas participé à la négociation sur la réforme de l'Etat.En cas de passage au secteur bi-communautaire, ces institutions devront adopter un "bilinguisme externe", ce qui pose la question de savoir comment respecter cet engagement sur le terrain, pour le personnel unilingue en place, même si l'absence de maîtrise du néerlandais ne peut constituer une menace pour son emploi, a-t-il dit.Du côté d'Ecolo, qui a connu un parcours inverse, étant passé de la majorité à l'opposition, à Bruxelles, après avoir participé aux travaux préparatoires à la réforme de l'Etat, Alain Maron a reproché à la majorité d'avoir trop tergiverser au point de compromettre un passage franc et massif d'institutions vers la Commission Communautaire Commune. Aux yeux des écologistes, c'est celle-ci qui devrait être l'institution naturelle des politiques sociales et de santé de la capitale.