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Dans la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la proposition de loi de Catherine Fonck introduit un article 29quater qui indique : " Il n'y a pas d'infraction en matièred'arrêt ou de stationnement lorsqu'un médecin, un kinésithérapeute ou un infirmier en visite au domicile d'un patient arrête ou stationne son véhicule après y avoir apposé de manière visible son caducée homologué identifiant le prestataire de soins et pour autant que le véhicule ne gêne pas la circulation ou ne constitue pas un danger pour les usagers.Est puni d'une amende de 50 euros à 200 euros quiconque a fait une utilisation abusive du caducée susmentionné. "