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Fonds des accidents médicaux : quid de la transmission du DM du décédé ?
Senior Writer
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que le Fonds des accidents médicaux (FAM) puisse recevoir le dossier médical d'un patient décédé relatif à une demande d'indemnisation, rappelle le conseil national de l'Ordre des médecins. Pour autant que le patient en question ne l'ait pas expressément interdit de son vivant, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et détaillée.
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