L'actualité législative et réglementaire en santé des trois derniers mois

Du mois de mars au 20 juin 2023, le législateur n'a pas posé la plume. Celui-ci a apporté différentes modifications substantielles concernant la nomenclature, la pharamacologie ou encore les professions paramédicales. Il est l'heure de s'assoir tranquillement, de troquer le stéthoscope pour des lunettes de soleil et de parcourir les dernières nouveautés juridiques en matière de santé publique. Le mois de juin était électoral. À cette occasion, il a été décidé que les médecins devaient voter dans les 20 jours de la réception de l'envoi des convocations au vote. Cette année, les votes se déroulaient du 6 juin au 26 juin 2023. Les organisations et groupements reconnus pour ces élections étais répartis selon les listes électorales suivantes: ABSyM-BVAS (liste 1), Cartel: ASGB-GBO-MoDeS (liste 2), AADM: Alliance Avenir des Médecins (liste 3). Les élections se sont déroulées de manière électronique sur le le site de l'Inami. Les centres de dépistage d'anomalies congénitales voient la liste des dosages permettant de dépister les affections être modifiée. À cet égard, les résultats de chaque analyse réalisée pour dépister ces affections sont aujourd'hui reconnus comme étant des traitements de données. Ces traitements de données doivent dès lors respecter les règles en matière de protection de la ve privée. Concernant la nomenclature, les modifications suivantes ont été apportées: Une première modification concerne les prestations réservées aux médecins qui assurent la permanence médicale dans le cadre d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés. À cet égard, le médecin-chef du service est coresponsable de l'attestation correcte de ces prestations. Il doit tenir à jour une liste des médecins qui assurent la permanence dans le cadre d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés, avec mention de leur qualification parmi les treize disciplines possibles. Il s'agit par exemple du titre de médecin spécialiste (accrédité) en médecine d'urgence, médecin spécialiste (accrédité) porteur du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, ... Le médecin-chef tient aussi à jour la liste des médecins qui assurent la permanence sur un document dont le contenu a été approuvé par le comité de l'assurance et qui est transmis par voie électronique, à leur demande, aux organismes assureurs ou aux services d'évaluation et de contrôle médicaux. On relève aussi les modifications suivantes de la nomenclature: ? Modification des modalités de remboursement de certaines séances de logopédie ; ? Modification des modalités de rembourssement des implants et dispositifs médicaux invasifs concernant la chirurgie thoracique et cardiologie (modifiés à cinq reprises), la chirurgie en général, l'orthopédie et la traumatologie. ? Modification des modalités de remboursement des syndromes fibromyalgiques et de fatigue chronique. ? Élargissement du remboursement de l'ouverture des dossiers médicaux globaux aux patiens qui ont entre 30 et 84 ans, à la place de 45 à 75 ans. Cette mesure est en vigeur depuis le 1er janvier 2023. ? Modification des règles en cas de fin de commercialisation d'un dispositif médical et des pièces de remplacement de celui-ci. ? Modification des modalités de remboursement du coût des produits radio-pharmaceutiques. ? À partir du premier mai, le remboursment des honoraires pour la prise en charge urgente dans une fonction reconnue de soins urgents spécialisés avec lettre d'envoi d'un médecin, ne nécessite plus que ce dernier soit obligatoirement un médecin généraliste. ? Modification des modalités de remboursement des neurostimulateurs. ? Les prestations relevant des tendons, ligaments, bourses séreuses ne doivent plus être posées par un médecin spécialiste en la matière pour être remboursées. Les règles de pharmacovigilance des médicaments suivants ont été modifiées: ? "Therasolv 100 000 UI, poudre pour solution injectable/pour perfusion" de Theradial SAS ; ? "Actilyse" 20 mg et 50 mg de Boerhinger Ingelheim India Private Limited ; ? "Urokinase Vedim" 100.000 U.I. de UCB Pharma, S.A., distribué par Novitan ; ? Antitoxine diphtérique. Ces médicaments doivent être administrés sous supervision d'un médecin. Le consentement du patient, avant l'adminisration, doit être receuilli par écrit, sauf urgence. Toute suspicion d'effet indésirable grave à la suite de la prise d'un de ces médicaments doit être signalée à l'AFMPS. En raison de l'indexation galopante que nous connaissons, il a été décidé de revaloriser les frais de voyage découlant de soins prestés à l'étranger. Ceux-ci sont désormais indemnisés à 0,30 euro au kilomètre, à la place de 0,25 euro au kilomètre. Ceci ne vaut que pour les trajets faits par un autre moyen de transport que les transports en commun. À coté de cela, un mécanisme d'indexation annuel de ce montant est mis en place. Notons que ces modifications entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2023. Depuis début avril, l'Agence des données de soins de santé est mise sur pied. Celle-ci a pour but de faciliter le traitement des données de soins de santé et des données relatives aux soins de santé. Cette agence n'est pas une autorité visant à contrôler la bonne application des règles en matière de protection de la vie privée. L'Autorité de protection des données reste seule compétente à ce niveau. La prime d'encouragement exceptionnelle octroyée à chaque médecin spécialiste ou généraliste en formation dans le cadre leur participation à la gestion de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au mois de mars 2022 pour les interventions au sein des hopitaux psychiatriques. À partir du 1er juillet 2023, les professions paramédicales de bandagiste, orthésiste et prothésiste sont remplacées par les professions suivantes: ? Technologue orthopédique en aides à la mobilité, ? Technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, ? Technologue orthopédique en prothésiologie, ? Technologue orthopédique en technologie de la chaussure. À la même occasion, le champ d'application de la loi qualité a été étendu pour s'appliquer à ces nouvelles professions en technologie orthopédique. Celle-ci vise à assurer un haut niveau de qualité des soins de santé en imposant notamment aux professionnels des soins de santé d'assurer la contuinté des soins, de respecter le consentement du patient au partage de ses données entre professionnels, ou en listant par exemple le contenu minimum du dossier médical. À coté de cela, un mécanisme d'agrément a été mis en place conditionnant l'exercice d'une des professions en technologuie orthopédique. Le programme de cours à suivre afin de se voir reconnaitre les titres listés ci-dessus se compose d'un tronc commun de 60 crédits (première année) et d'une spécialisation de 120 crédits (deuxième et troisième années). La réglementation liste par ailleurs les actes qui peuvent être prestés dans chacune de ces professions en technologie orthopédique. À cet égard, la loi qualité exigera des porteurs de ces titres de rediriger un patient, qui leur demande de poser un acte médical qui sortirait de cette liste, vers le professionnel des soins de santé compétent. La réglementation d'agrément est assortie d'une disposition transitoire. En vertu de cette dernière, les personnes qui, le 1er juillet 2023, sont agréées pour un ou plusieurs titres professionnels de bandagiste, orthopédiste et prothésiste par l'Inami et qui peuvent accomplir tous les actes faisant l'objet de liste citée ci-dessus bénéficient d'office de l'agrément en question. Les étudiants ayant commencé les études de bandagiste, orthésiste, prothésiste avant le 1er juillet 2023 et qui ont terminé ou terminent ces études entre les années académiques 2020 à 2028 sont aussi considérés comme agréés d'office.