Un "enfant né sans vie" peut être enregistré 140 jours après la fécondation

Ce dossier a connu une évolution décisive la semaine passée alors que la proposition de loi sur la sortie de l' IVG du Code pénal est en discussion en commission de Justice de la chambre.Actuellement, ce n'est qu'à partir de 180 jours de grossesse qu'un régime est prévu. Une "obligation de déclaration" est en vigueur, l'enfant se voyant attribuer un prénom. La nouvelle loi ajoute à l'obligation de déclaration la "possibilité" d'octroyer un nom de famille à partir de 180 jours. Cette obligation de déclaration implique la reconnaissance du statut d'enfant né sans vie, l'obligation de funérailles et l'octroi d'une allocation de naissance. "Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un enfant, à l'instar de tous les autres enfants. Ils demandent dès lors à pouvoir donner à cet enfant une place dans leur vie en l'inscrivant, le cas échéant sur base facultative, dans la banque de données des actes de l'état civil et en ayant la possibilité de leur donner un nom ou prénom", souligne Koen Geens. Pour la N-VA, l'accord est un pas dans la bonne direction mais on aurait pu aller plus loin. Pour la députée Goedele Uyttersprot, "l'enregistrement du nom de famille devrait pouvoir intervenir dès le 1er jour". Selon elle, "le chagrin ne commence pas au 180e ou au 140e jour. Le groupe MR à la Chambre a souligné une avancée garantissant le libre choix des parents et le droit à l'avortement. "Il nous paraissait indispensable de pouvoir garantir le libre choix des parents, afin que ceux qui le désirent puissent traverser cette épreuve douloureuse dans les meilleures conditions", a indiqué le chef de groupe David Clarinval. "Par ailleurs, le MR a tenu à ce que la loi ne puisse pas amener à la reconnaissance d'une personnalité juridique pour l'enfant sans vie. Il s'agissait pour nous d'une garantie intangible pour le droit à l'avortement, qu'il soit pratiqué dans le délai légal ou au-delà pour raisons médicales", a-t-il ajouté.Sur les bancs de l'opposition, le cdH a salué l'initiative gouvernementale. Catherine Fonck, s'est réjouie que l'on allait "permettre (et non obliger) la reconnaissance des enfants nés sans vie, prendre en compte la souffrance des parents, sans imposer quoi que ce soit.Dans les milieux associatifs laïques par contre, une telle évolution inquiète quant aux futurs droits qu'elle ferait naître. Certains y voient une forme de pression exercée sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Des craintes sont également formulées quant à une possible limitation de la recherche sur les embryons. Le Centre d'Action laïque (CAL) considère que l'abaissement du terme de 180 jours à 140 jours, même symbolique, constitue un faux débat alors que le foetus n'est pas viable. En l'état de la science, il ne peut donc s'agir d'un enfant. Si l'OMS a évoqué un délai de 140 jours ce n'est qu'à des fins statistiques, souligne-t-il, pour analyser et mieux prévenir la mortalité foetale dans le monde. C.S. avec Belga