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La Commission nationale médico-mutualiste s'est réunie lundi pour prendre connaissance d'un projet de loi censé lever toute ambiguïté des textes légaux relatifs aux avantages sociaux. Il est récemment apparu que des dizaines de médecins-conseils, employés à temps plein par des mutualités, obtenaient chaque année ces primes normalement octroyées par l'Inami aux médecins conventionnés (lire Jdm N°2393 du 6 février)." Dans la loi de Santé que la ministre proposera au plus tard fin mars au Parlement et au Conseil des ministres, des dispositions seront prises pour l'obtention d'un statut social dont seront formellement exclus les médecins-conseils ", nous explique Jo De Cock, administrateur général de l'Inami.En pratique, le projet modifiera l'article 54 de la loi du 14 juillet 1994 en y intégrant la mention suivante: " sont exclus du bénéfice de ces avantages sociaux, les médecins-conseils, les médecins directeurs auprès des organismes assureurs, les médecins chargés de missions de contrôle ou exerçant leur fonction pour une institution publique ressortissant de l'Etat fédéral ou d'une entité fédérée, hormis les institutions de soins. "Autrement dit, les autorités veulent mettre un terme à l'interprétation frauduleuse ou négligente faite par certains médecins des droits octroyés par l'adhésion à l'accord médico-mutualiste, les tâches de contrôles ne comptant pas pour des prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire.Si la disposition légale a été approuvée à l'unanimité par la Commission, certains membres de la médico-mut ont par ailleurs insisté pour agir rétroactivement à l'égard des médecins-conseils qui ont empoché indûment le statut social. " Nous sommes en train d'examiner si nous pouvons récupérer ces sommes et sous quel angle ", confirme Jo De Cock. Seuil minimum d'activité médicale Représentants du corps médical et des organismes assureurs ont ensuite plus largement analysé le profil d'activité des médecins, avec une attention toute particulière pour les faibles taux de prestation: médecins en incapacité de travail, en invalidité, ayant le statut de fonctionnaire, travaillant à l'étranger, etc. Des cas de figure qui représentent des centaines de prestataires." La base de travail a été de déterminer les médecins avec un faible profil à l'Inami. Nous avons donc vérifié qui étaient ces personnes. Il s'agit d'environ 2.500 prestataires. Dont aussi les médecins-conseils ", estime l'administrateur général de l'Inami.Les membres de la Commission ont dès lors décidé de proposer début mars un arrêté royal fixant un seuil minimum, qui sera probablement établi à 12.500 euros d'activités, avec la possibilité de démontrer le cas échant qu'il y a une activité exercée avec une particularité, pour les médecins-chefs par exemple.Bouclant la boucle des avantages sociaux, cet arrêté royal, encore en cours de rédaction, aura pour but notamment de restreindre les conditions d'octroi du statut social à une activité réelle, sauf cas de force majeure (incapacité de travail, etc.) ou cas spécifique." Parmi les 2.500 cas, les jeunes, qui ont moins de 5 années de carrière, ne seront pas pris en compte. Nous savons bien que les médecins qui démarrent n'atteignent pas toujours ce rythme de croisière ", souligne Jo De Cock.À noter enfin qu'avec l'activité réelle pour principal curseur, certains professionnels en fin de carrière risquent de ne plus pouvoir prétendre aux avantages sociaux. Dans son analyse, l'Inami a constaté qu'environ 70 médecins pensionnés n'ayant aucune activité ou une activité très faible, avaient demandé le statut social et l'avaient reçu. Une perception impossible dans le prochain cadre légal.