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Faut-il supprimer la commission avortement ?
Professeur émérite à la KU Leuven, expert en droit médical, président du VITAZ
Un médecin qui a pratiqué une interruption de grossesse doit le signaler à une commission d'évaluation idoine. L'absence de déclaration n'est punissable que si l'on a été sommé de le faire. Toutefois, la loi ne précise pas qui est habilité à faire ce rappel. Par conséquent, cela ne s'est jamais produit. Faut-il dès lors supprimer cette commission?
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