Dans un récent arrêt publié ce jeudi 18 janvier, la Cour constitutionnelle rejette l'ensemble des questions préjudicielles posées par les Cliniques Notre-Dame contre l'Inami. Notamment l'effet rétroactif, l'applicabilité du délai de 3 ans et la conformité de la loi avec la Constitution et la Convention des Droits de l'homme. Le système particulièrement pénalisant des " montants de référence " est donc une nouvelle fois légitimé par la Haute cour.
