À la Chambre, Vandenbroucke maintient son cap

Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Nous en parlions dans notre dernière édition: la Commission européenne des Droits de l'homme s'est inquiétée du manque d'indépendance de la Commission euthanasie notamment lorsqu'un membre a à juger d'un acte réalisé par lui-même. Dans la droite ligne de l'analyse de l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), Frank Vandenbroucke a plaidé pour l'anonymat des médecins, "seule solutionpossible au problème de l'indépendance. Pour ce faire, une modification de la loi s'impose." Sur la Commission elle-même, "le renouvellement des mandats devienteffectivement de plus en plus difficile,principalement en raison de la condition selon laquelle au moins quatre membres doivent être chargés de cours ou professeurs dans uneuniversité belge. La charge de travail élevée, qui est à peine honorée, dissuade également les candidats potentiels. Des ajustements possibles sont à l'étude." Peut-être faudrait-il aussi augmenter le montant des jetons de présence (fixé en 2004 à 20 euros par réunion plus frais de déplacement)? Respect de la vie privée. Le médecin et député MR, ancien ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine s'inquiète du plan "paradigmashift". "L'idée est d'ouvrir par défaut l'accès au dossier médical à tous les prestataires desoins de santé, dans le but d'améliorer la prise en charge des patients. Or la majorité des personnes consultées (selon un sondage Absym-Ipsos ndlr) sur la question souhaitent pouvoir décider quelle profession peut accéder à ces données."Dans notre dernière édition, il a été question de la possibilité d'exclure toute une profession de l'accès aux données et des réticences du cabinet Vandenbroucke à cet égard. VDB a rappelé l'équilibre recherché dans la loi entre la qualité des soins qui nécessite l'échange d'informations entre prestataires et le droit à la protection des données et au secret professionnel. La situation actuelle lui semble offrir toutes les garanties. "Avant tout accès aux données d'un patient, celui-ci doit être informé et donner son consentement.Seuls les professionnels qui ont une relation thérapeutique avec lui y ont accès et il peut en exclure certains. En outre, l'accès est conditionné à la finalité de dispenser des soins de santé, à sa nécessité pour la continuité et la qualité des soins, et se limite aux données utiles et pertinentes pour la prestation. En cas d'urgence, le consentement n'est pas obligatoire. Un arrêté royal détaillera le consentement éclairé, la transparence envers le patient et les prestataires de soins qui n'ont pas accès aux informations partagées. Nous allons soumettre au gouvernement une note pour une approche intégrée des données et des services médicaux répondant à l'évolution des besoins et respectant le consentement éclairé, la vie privée et la relation thérapeutique."Budget Inami. Avec les économies prévues dans les soins de santé et la norme de croissance qui passera de 2,5 à 2% en 2024, le sujet des "montants réservés" fait toujours débat. L'an prochain, le PTB parle de 120 millions d'euros de "corrections techniques". Réponse du ministre Vooruit: "Grâce à la technique des montants réservés, le budget demeure au sein de l'assurance maladie mais il est temporairement utilisé comme tampon. Nous partons du principe que 40 millions ne seront pas utilisés en 2023. Il va sans dire que les montants réservés feront l'objet d'un contrôle continu en 2023. La même technique sera appliquée pour le budget 2024..."Vaccins Covid-19 périmés. La députée N-VA Kathleen Depoorter polémique autour des stocks de vaccins: "L'État a acheté 11 millions de vaccins Pfizer pour la 5e dose, mais seule une partie du stock de la quatrième dose a été distribuée. La Belgique risque une fois de plus de se retrouver avec une grande quantité de vaccins [non-utilisés]". La campagne pour la 4e dose a en effet commencé à la fin de l'été sans l'adjuvant pour les tout derniers variants BA. 4 et BA. 5, qui n'a été ajouté qu'à partir du 18 octobre... Le grand public en bonne santé peut avoir l'impression que cette 4e dose est là pour écouler la marchandise... Vandenbroucke n'a pu éluder la question: "Dans le cadre de cet achat de vaccins Pfizer qui s'inscrit dans le contexte européen du contrat d'achat anticipé, toutes les pistes sont examinées, y compris la revente et le don. Des négociations au niveau européen avec Pfizer pourraient conduire au report d'une partie des doses à 2024, mais ces négociations ne sont pas encore terminées."Au passage, on apprend que "la moitié de la commande passée précédemment, plus particulièrement du troisième contrat avec Pfizer courant de décembre 2021 à mi-2023, [font partie] de négociations en cours pour postposer une partie des doses jusqu'en 2024". L'Union européenne s'était en effet engagée à acheter des vaccins jusqu'à 2023. Par ailleurs, il y a le problème de la date de péremption: "Les vaccins de Moderna adaptés à la souche Wuhan-BA. 1 présents dans notre stock actuel seront périmés entre le 27 mars 2023 et le 7 juin 2023, les vaccins de Pfizer adaptés à la souche Wuhan-BA. 1, le 30 avril 2023 et les vaccins de Pfizer adaptés aux souches Wuhan-BA. 4/BA. 5, en juillet 2023." La députée N-VA estime cette situation catastrophique et accable l'Union européenne, en charge de ces contrats, pour ses manquements. "Vous indiquez maintenant que l'Europe négocie. J'espère que cette fois-ci, cela ne se fait pas par texto via la présidente de la Commission européenne (...), mais que cela soit fait de manière approfondie et transparente et que, surtout, il est garanti que les vaccins aboutissent là où ils sont nécessaires, c'est-à-dire aux personnes qui n'en ont pas encore bénéficié."Révision de la nomenclature. L'Open VLD, par la voix de Robby De Caluwé, s'inquiète pour les médecins spécialistes extra muros. Seront-ils toujours remboursés pour les interventions supérieures à K 120 ou N 200 effectuées hors de l'hôpital dans des structures extra muros qualifiées? Réponse très technique pour les initiés parmi nos lecteurs: "L'article 15, alinéa 2, de la nomenclature prévoit que les interventions dont la valeur est égale ou supérieure à K 120, N 200 ou I 200 doivent être effectuées dans une structure de soins agréée par l'autorité compétente et comportant au moins un service C ou D. Cette règle ne s'applique pas au cas de force majeure, ni aux actes de chirurgie ophtalmologique, dans la mesure où ces interventions sont pratiquées en ambulatoire dans une structure extra muros répondant aux normes d'une hospitalisation chirurgicale de jour. Elles [doivent y être] pratiquées sous anesthésie locale ou topique ne nécessitant pas de sédation du patient, ni de soins infirmiers directs ou de suivi. Les règles d'application existantes seront transposées dans le cadre de la réforme de la nomenclature et la règlesera donc maintenue."