Euthanasie : acquittement à la Cour d'assises de Gand

Le Parquet général a décidé de ne pas se pourvoir en cassation. Les acquittements sont dès lors définitifs. Les parties civiles, en revanche, ont déposé un pourvoi en cassation. Dans l'hypothèse où la Cour de cassation devait casser l'arrêt, la Cour exerçant un contrôle sur la légalité mais ne statuant pas en fait, l'affaire ne reviendrait plus devant une Cour d'assises mais bien devant le Tribunal correctionnel.Cette triste saga n'est donc pas terminée, la famille de Tine Nys poursuivant donc la procédure sur le plan des intérêts civils pour des motifs que j'ignore.Quels sont les premiers enseignements que l'on peut d'ores et déjà tirer de cette affaire ? Un patient psychiatrique peut obtenir l'euthanasie sur la base de la loi du 28 mai 2002Les jurés avaient à statuer sur l'euthanasie d'une patiente présentant des troubles psychiatriques. Leur réponse : oui, la loi du 28 mai 2002 le permet. J'ajouterais : non, il n'est pas nécessaire de modifier la loi.Il ne faut surtout pas céder aux chants des sirènes de ceux qui, en général opposants à l'euthanasie, réclament que soient boutées de la loi les souffrances psychiques. Ce faisant d'ailleurs, ils confondent la cause, affection psychiatrique avec la conséquence, souffrances psychiques. D'autres suggèrent des précisions en soutenant que c'est dans le but d'assurer une sécurité juridique. Quelle naïveté !Ce n'est pas la loi qui permet de régler de telles situations mais bien les bonnes pratiques médicales. Il faut d'abord agir en amont, avant même qu'il ne soit question d'euthanasie, quand il faut tout tenter pour rencontrer les souffrances de patients psychiatriques. Et ensuite, quand tout ce qui est raisonnable (evidence based) a été tenté, que tout nouveau traitement ne permettrait pas d'espérer une amélioration dans un délai acceptable et que les effets secondaires seraient plus lourds que le bénéfice escompté, il est possible d'arriver, médecin et patient, à la conclusion que la seule option est l'euthanasie.Modifier la loi reviendrait à apporter des restrictions. Multiplier les mots, les adverbes, les adjectifs, diminue la responsabilité du médecin et du patient. La loi néerlandaise est moins bavarde que la nôtre. Aucune distinction entre décès à brève échéance ou non. L'obligation de ne recueillir l'avis que d'un seul médecin indépendant. Pas de formalisme pour la déclaration anticipée (wilsveklaring). Cela ne veut pas dire que les médecins néerlandais témoignent de moins de responsabilité. Et pour les patients psychiatriques, l'association néerlandaise pour la psychiatrie a édicté des règles de conduite qu'elle revoit régulièrement, la dernière version datant de 2018 [i]. En Belgique, l'association flamande pour la psychiatrie s'est livrée au même exercice, suivie par l'Ordre des médecins qui a édicté des règles déontologiques . Ces directives peuvent paraître parfois difficilement praticables, telle celle d'une réunion physique " des psychiatres impliqués dans la procédure, et inadéquates pour certains cas, par exemple dans l'hypothèse d'un patient avec un très long passé d'hospitalisations, de collocations et de tentatives de suicide. Chaque demande d'euthanasie est singulière. Mais elles ont le mérite d'exister et prouvent, si besoin en était, que l'on ne doit pas modifier la loi.Revenons au procès. Un triste constat : une instruction bâcléeLes parties civiles et l'Avocat général ont certes tenté de semer le doute quant à notamment la validité de la demande de Tine Nys. Il fut très peu question de ses souffrances.Grâce notamment au témoignage de sa psychothérapeute, qui l'a suivie de 2004 jusqu'à son décès, ayant eu un dernier contact la veille de l'euthanasie, grâce à l'expertise du collège désigné par le Président de la Cour d'assises, il a pu être établi que psychiatrie, psychothérapie avaient montré leurs limites pour cette personnalité borderline. Un oncologue ne peut guérir tous ses patients cancéreux, pas plus qu'un psychiatre ne peut apporter une solution à tous ses patients, la maladie psychiatrique agissant comme un cancer qui ronge inexorablement les profondeurs de l'être.Le dossier d'instruction était indigent, avec de nombreuses lacunes. Ce procès a été sauvé par le Président de la Cour d'Assises. À son initiative, un collège de trois experts a repris l'examen de l'intégralité du dossier. Il en est résulté un rapport de près de 200 pages. L'expert Paul Cosyns, psychiatre, a pu compléter ses conclusions grâce à des dernières auditions, oubliées par l'instruction. Et pourtant il s'agissait d'auditions essentielles de professionnels de la santé dont celle de la psychothérapeute qui suivait Tine Nys depuis 2004.N'est-il pas extraordinaire de constater qu'un des experts requis par le Juge d'instruction avait conclu qu'il n'existait pas de demande écrite au motif qu'aucun document n'était attesté par deux témoins ? Une confusion entre demande actuelle et déclaration anticipée d'euthanasie est inacceptable dans le chef d'un expert ! Et comment comprendre que l'Avocat général reprenne cette confusion dans son acte d'accusation ?La Cour d'assises n'est pas l'instance adéquate pour traiter d'affaires d'euthanasieIl est apparu d'une manière incontestable que la Cour d'assises n'est pas le lieu pour juger de telles affaires. Même le ministre de la justice Koen Geens en a convenu.Aux Pays-Bas, ces affaires d'euthanasie sont jugées devant le Tribunal correctionnel, le Code pénal prévoyant le délit d'interruption volontaire de vie à la demande de la personne ainsi que celui d'assistance au suicide. Ce serait peut-être une piste à envisager : l'introduction dans le Code pénal d'un délit d'euthanasie et de suicide assisté à l'instar du Code pénal néerlandais (et espagnol) !À moins d'envisager une autre voie, une instance chargée de statuer sur les manquements sur le plan des bonnes pratiques médicales et sur le plan administratif.Il eût été illégitime de qualifier les médecins impliqués de meurtriers. Cela étant, comment également nier que cette euthanasie, justifiée quant au fond, aurait pu se dérouler de meilleure manière ? Au-delà du respect des prescrits légaux, il est également important de soigner l'acte, d'anticiper le geste d'euthanasie dans tous ses détails.L'on pourrait penser à l'Ordre des Médecins. Si ce n'est que la procédure n'est pas contradictoire et que le plaignant ne connaît que rarement la suite réservée à sa plainte. Par ailleurs, quelle serait la confiance des tiers dans cette instance ordinale ? N'aurait-on pas le sentiment que l'Ordre protège ses pairs ?N'y aurait-il pas une solution à envisager quant à une inspection des soins de santé, ainsi que la chose se fait aux Pays-Bas ?Le but n'est certes pas d'amener des médecins fautifs sur le banc des accusés. Notre préoccupation est que la loi soit correctement appliquée, pas seulement à la lettre mais aussi dans sa philosophie.La crainte des médecins de se retrouver demain devant la Cour d'assises est-elle justifiée ?Cette affaire présente bien des aspects perturbants. Pourquoi le père de Tine Nys, après avoir invité la psychiatre Thienpont à prendre la parole aux funérailles de sa fille, s'est-il par la suite joint à la constitution de partie civile initiée par sa fille Sophie ? Comment comprendre les volte-face du Parquet général ? Pourquoi également avoir choisi la voie pénale en sachant que les médecins auraient à répondre du crime de meurtre par empoisonnement ?Hélas, il peut se trouver un fils ou une fille, une soeur ou un frère qui, le plus souvent pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le choix de l'euthanasie de leur proche, se saisissent de cette arme pour lancer une procédure. Et le médecin joue à ce moment-là le rôle du bouc émissaire. Le temps des successions et des deuils est très souvent le théâtre de drames familiaux.Cela étant, a contrario et aux prix du poids d'une procédure longue et lourde à assumer, ce procès démontre aussi qu'au bout du compte, les médecins ont été acquittés. Que l'on se rappelle aussi du cas du médecin qui après avoir pratiqué une euthanasie en tous points répondant aux prescrits de la loi, s'était vu congédier par son hôpital. Il en a coûté quelque 770.000 ? à l'hôpital à titre d'indemnités [iii]Puissent les médecins pouvoir répondre à la demande d'euthanasie de leurs patients en toute sérénité, sans l'épée de Damoclès de poursuites judiciaires. C'était un des buts poursuivis par le législateur en 2002 en votant la loi de dépénalisation de l'euthanasie.[i] Levensbeëindiging op verzoek bij patiënten met een psychische stoornis https://www.nvvp.net/website/onderwerpen/detail/euthanasie-in-de-psychiatrie[ii]Directives déontologiques pour la pratique de l'euthanasie des patients en souffrance psychique à la suite d'une pathologie psychiatriquehttps://www.ordomedic.be/fr/avis/conseil/directives-deontologiques-pour-la-pratique-de-l-euthanasie-des-patients-en-souffrance-psychique-a-la-suite-d-une-pathologie-psychiatrique[iii]Rev. Dr. Santé 2005-2006 - p.116 et suivantes