Après avoir détricoté l'accord médico-mutualiste 2016-2017, la ministre a pu croire qu'elle avait gagné la partie sans grandes difficultés en laissant les syndicats désarmés. Leur première réaction lui a semblé les avoir transformés en choeur de lamentations. La deuxième réaction, le mot d'ordre de dé-conventionnement, n'a été suivi que par 441 médecins alors même que 2.800 n'avaient plus intérêt à s'engager. La ministre en a peut-être déduit que les organisations représentatives du corps médical ne représentaient plus personne.
Il fallait en réalité attendre la publication des modifications contestées pour voir si les syndicats médicaux invoquaient la résiliation automatique consécutive à la suppression des 2/3 de la masse d'index et d'un paquet d'économies non convenues. Le Cartel a provoqué un certain étonnement le 5 janvier 2017 en se présentant comme le fer de lance du syndicalisme médical. Il fut le premier à demander la constatation de la résiliation de plein droit de l'accord Médico-Mutualiste pendant que, de son côté, l'Absym devait encore soumettre sa démarche à son Conseil. Le Cartel a ainsi permis de croire qu'il rejoignait le syndicalisme de confrontation, déçu des résultats de son approche de collaboration réaliste. La surprise pouvait être d'autant plus grande que cela correspondait à un virage à 180° de sa politique initiale d'une part et que, d'autre part, la Ministre pouvait espérer qu'elle avait retiré aux généralistes dominant le Cartel et l'AADM les principales raisons de mécontentement en augmentant de 2 Euros leurs honoraires.
Le Cartel a été créé le 15 décembre 1995 dans le cabinet du Ministre Colla qui cherchait à disloquer l'unité du front médical constitué à 80 % par l'Absym : les politiciens, en effet, avaient espéré que le GBO, pilier central du Cartel, défendrait exclusivement les intérêts des généralistes au détriment des spécialistes majoritairement membres de l'Absym, alors que celle-ci devait dans toute négociation trouver un win-win pour chacune de ses composantes. L'INAMI en reconnaissant plus récemment la représentativité de l'AADM, dans les faits exclusivement mouvement de généralistes flamands financé par l'Autorité pour des missions publiques, a pu ajouter un ferment linguistique de discorde supplémentaire dans le front médical. Ce pouvait être enfin l'implosion du syndicalisme médical que les observateurs politiques annonçaient depuis 1965 comme sociologiquement inévitable.
Chaque organisation représentative peut invoquer la résiliation automatique
Fin 2016, la Ministre a confisqué une partie du budget finançant l'accord. Elle a pu légitimement croire que les syndicats médicaux ne pourraient réagir. Depuis les élections qui ont donné 3 sièges à l'AADM sur 12 en Commission Médico-Mut et 3 au Cartel, l'Absym reste certes le syndicat le plus important mais, avec ses 6 sièges, elle est désormais incapable d'imposer seule une majorité que ce soit pour un accord ou la résiliation d'un accord. Dès lors, l'Absym a cherché et négocié une formule permettant de résilier l'accord en cas de violation des clauses essentielles non plus à la majorité mais de plein droit et , de ce fait, constaté par n'importe quel acteur. Tant les parties qui ont discuté chaque mot que la Ministre ont approuvé cette clause. En contester maintenant l'application apparaîtrait comme un manquement à la bonne foi qui s'impose juridiquement dans l'exécution des conventions. On ne peut présumer la mauvaise foi de l'interlocuteur même s'il a tendance à confondre concertation et communication de décision. Mais si l'application du point 13 devait être effectivement contestée, ce serait la fin définitive de toute crédibilité d'un accord.
C'est dans ces circonstances que la fermeté du Cartel a pu surprendre sans que la même réaction de la part de l'Absym ne fasse de doute puisque l'hypothèse avait été prévue d'entrée de jeu. Elle a de fait été notifiée le 12 janvier. Il faut se rappeler que le Cartel grâce au GBO occupait jusqu'en 2014 une place incontournable avec 3 sièges sur 6 dans le collège des MG. L'arrivée de l'AADM l'a réduit à une situation de minorité avec 2 sièges. On peut se demander si, très habilement, le Cartel n'a pas trouvé dans ce positionnement médiatique sur la violation de l'accord une occasion de sortir du rôle de figuration auquel cet état de choses l'a réduit non seulement lors des votes en réunion plénière en commission médico-mutualiste mais également quand il faut atteindre la majorité dans le collège concerné par la décision à prendre.
L'AADM a, par contre, joué le rôle attendu. Il a refusé de se joindre aux deux autres syndicats en invoquant que la répartition de l'index allait dans la bonne direction et qu'il se réservait en vue d' une négociation future sur un cadre réaliste avec des moyens limités.
Vers un accord de fait exigeant l'adhésion expresse du médecin
La résiliation prendra effet le 28 janvier. La partie n'est pas terminée. Les conventionnés récupéreront leur liberté d'honoraires avec l'annulation mais ils peuvent garder leur statut social s'ils continuent à respecter les honoraires de l'accord. Dans ce cas, ils devront normalement notifier leur intention. Paradoxalement, on revient ainsi au système de 1965 quand le médecin devait adhérer à l'accord (opt in). Devant les difficultés de récolter ces adhésions, la loi a inversé le système et a présumé l'adhésion sauf refus (opt out). Les médecins n'aiment pas écrire et on verra s'il y a foule pour revendiquer cette possibilité.
Ce n'est que si la Ministre ne peut se prévaloir du respect des honoraires par 60% des médecins qui auraient fait part de leur "ré-adhésion" aux tarifs qu'elle pourra justifier la mise en oeuvre de ses armes légales : engagement rédigé par la Ministre ou bien honoraires obligatoires de l'article 52, etc.. sans s'exposer à la censure du Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. En tout cas, la négociation qui suivra probablement la concertation avec la Ministre à la fin du mois devrait s'engager sans le couteau sous la gorge des médecins.
Au prochain épisode.
Il fallait en réalité attendre la publication des modifications contestées pour voir si les syndicats médicaux invoquaient la résiliation automatique consécutive à la suppression des 2/3 de la masse d'index et d'un paquet d'économies non convenues. Le Cartel a provoqué un certain étonnement le 5 janvier 2017 en se présentant comme le fer de lance du syndicalisme médical. Il fut le premier à demander la constatation de la résiliation de plein droit de l'accord Médico-Mutualiste pendant que, de son côté, l'Absym devait encore soumettre sa démarche à son Conseil. Le Cartel a ainsi permis de croire qu'il rejoignait le syndicalisme de confrontation, déçu des résultats de son approche de collaboration réaliste. La surprise pouvait être d'autant plus grande que cela correspondait à un virage à 180° de sa politique initiale d'une part et que, d'autre part, la Ministre pouvait espérer qu'elle avait retiré aux généralistes dominant le Cartel et l'AADM les principales raisons de mécontentement en augmentant de 2 Euros leurs honoraires.Le Cartel a été créé le 15 décembre 1995 dans le cabinet du Ministre Colla qui cherchait à disloquer l'unité du front médical constitué à 80 % par l'Absym : les politiciens, en effet, avaient espéré que le GBO, pilier central du Cartel, défendrait exclusivement les intérêts des généralistes au détriment des spécialistes majoritairement membres de l'Absym, alors que celle-ci devait dans toute négociation trouver un win-win pour chacune de ses composantes. L'INAMI en reconnaissant plus récemment la représentativité de l'AADM, dans les faits exclusivement mouvement de généralistes flamands financé par l'Autorité pour des missions publiques, a pu ajouter un ferment linguistique de discorde supplémentaire dans le front médical. Ce pouvait être enfin l'implosion du syndicalisme médical que les observateurs politiques annonçaient depuis 1965 comme sociologiquement inévitable.Fin 2016, la Ministre a confisqué une partie du budget finançant l'accord. Elle a pu légitimement croire que les syndicats médicaux ne pourraient réagir. Depuis les élections qui ont donné 3 sièges à l'AADM sur 12 en Commission Médico-Mut et 3 au Cartel, l'Absym reste certes le syndicat le plus important mais, avec ses 6 sièges, elle est désormais incapable d'imposer seule une majorité que ce soit pour un accord ou la résiliation d'un accord. Dès lors, l'Absym a cherché et négocié une formule permettant de résilier l'accord en cas de violation des clauses essentielles non plus à la majorité mais de plein droit et , de ce fait, constaté par n'importe quel acteur. Tant les parties qui ont discuté chaque mot que la Ministre ont approuvé cette clause. En contester maintenant l'application apparaîtrait comme un manquement à la bonne foi qui s'impose juridiquement dans l'exécution des conventions. On ne peut présumer la mauvaise foi de l'interlocuteur même s'il a tendance à confondre concertation et communication de décision. Mais si l'application du point 13 devait être effectivement contestée, ce serait la fin définitive de toute crédibilité d'un accord.C'est dans ces circonstances que la fermeté du Cartel a pu surprendre sans que la même réaction de la part de l'Absym ne fasse de doute puisque l'hypothèse avait été prévue d'entrée de jeu. Elle a de fait été notifiée le 12 janvier. Il faut se rappeler que le Cartel grâce au GBO occupait jusqu'en 2014 une place incontournable avec 3 sièges sur 6 dans le collège des MG. L'arrivée de l'AADM l'a réduit à une situation de minorité avec 2 sièges. On peut se demander si, très habilement, le Cartel n'a pas trouvé dans ce positionnement médiatique sur la violation de l'accord une occasion de sortir du rôle de figuration auquel cet état de choses l'a réduit non seulement lors des votes en réunion plénière en commission médico-mutualiste mais également quand il faut atteindre la majorité dans le collège concerné par la décision à prendre.L'AADM a, par contre, joué le rôle attendu. Il a refusé de se joindre aux deux autres syndicats en invoquant que la répartition de l'index allait dans la bonne direction et qu'il se réservait en vue d' une négociation future sur un cadre réaliste avec des moyens limités.La résiliation prendra effet le 28 janvier. La partie n'est pas terminée. Les conventionnés récupéreront leur liberté d'honoraires avec l'annulation mais ils peuvent garder leur statut social s'ils continuent à respecter les honoraires de l'accord. Dans ce cas, ils devront normalement notifier leur intention. Paradoxalement, on revient ainsi au système de 1965 quand le médecin devait adhérer à l'accord (opt in). Devant les difficultés de récolter ces adhésions, la loi a inversé le système et a présumé l'adhésion sauf refus (opt out). Les médecins n'aiment pas écrire et on verra s'il y a foule pour revendiquer cette possibilité. Ce n'est que si la Ministre ne peut se prévaloir du respect des honoraires par 60% des médecins qui auraient fait part de leur "ré-adhésion" aux tarifs qu'elle pourra justifier la mise en oeuvre de ses armes légales : engagement rédigé par la Ministre ou bien honoraires obligatoires de l'article 52, etc.. sans s'exposer à la censure du Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. En tout cas, la négociation qui suivra probablement la concertation avec la Ministre à la fin du mois devrait s'engager sans le couteau sous la gorge des médecins.Au prochain épisode.
