Accord 2017 "transitoire": la concertation continue

Le Cartel ASGB/GBO/MoDeS et l'Absym avaient signifié respectivement le 5 et le 12 janvier 2017, la résolution de plein droit de l'accord médico-mutualiste 2016-2017 à partir du 28 janvier 2017. Le troisième syndicat (AADM) s'était abstenu.Vendredi 24 février, la CNMM, en présence de Maggie De Block, a pris connaissance de la réponse du gouvernement à sa lettre adressée le 26 janvier 2017 à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. La CNMM y avait présenté un cadre d'accords en vue de la poursuite de la concertation avec le gouvernement."Le gouvernement est disposé à s'engager dans cette concertation concernant différents points cités dans la lettre, communique l'Inami. La CNMM préparera cette concertation en profondeur. Les différents partenaires y collaboreront de façon constructive. Une telle concertation est susceptible de prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois."La médico-mut veut obtenir rapidement des précisions concernant deux points. La CNMM insiste pour avoir connaissance de plusieurs dispositions légales et réglementaires qui ont fait l'objet de discussion au sein du gouvernement ainsi que de la procédure d'approbation prévue avant fin mars 2017. La médico-mut souhaite également que le Conseil général de l'INAMI - au sein duquel le gouvernement est aussi représenté - se prononce durant cette période sur le rapport entre les accords et conventions, dont la conformité par rapport au budget a été constatée, et les impératifs budgétaires. "Nous souhaitons que la voix des prestataires de soins soit prise en compte de façon plus démocratique lors des décisions au Comité de l'assurance et plus précisément encore que le gouvernement respecte le cadre budgétaire convenu", souligne l'Absym.En attendant les résultats de la concertation, les organisations représentatives des médecins appelleront leurs médecins à continuer à appliquer les tarifs existants. La CNMM est également disposée à conclure un accord transitoire jusqu'au 31 décembre 2017, dans la mesure où les garanties nécessaires concernant les points précités auront été apportées avant fin mars 2017. Dans ce cas, le statut social sera également accordé aux médecins à la condition d'avoir été liés par l'Accord du 22 décembre 2015, d'avoir continué à appliquer les honoraires en vigueur et d'avoir adhéré à l'accord transitoire"Des pas décisifs ont été réalisés. L'appel à la résolution de plein droit de l'accord a abouti à ce qu'on travaille rapidement à garantir qu'à l'avenir des décisions unilatérales du gouvernement dans les accords tarifaires soient rendues impossibles", commente le Cartel (ASGB/GBO/MoDeS). "Nous pouvons dès lors envisager la poursuite du modèle de concertation et encore conclure de futurs accords qui sont essentiels pour la sécurité tarifaire et pour des soins de santé accessibles.""Du gouvernement, nous attendons des mesures qui puissent restaurer la confiance", prévient Marc Moens. L'Absym compte sur la réalisation de ces garanties avant la fin du mois de mars. Le syndicat participera à l'élaboration de cet accord et appelle, entre-temps, ses membres conventionnés à continuer à respecter les tarifs de l'accord résolu. Les médecins qui avaient souscrits à cet accord pourront ainsi maintenir leur droit au statut social."