Tout sur Tom Mortier

Pour son 20e anniversaire, la loi relative à l'euthanasie a fait l'objet de deux importantes décisions de justice, l'une à Strasbourg, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'autre dans notre pays, par la Cour constitutionnelle. À Strasbourg, la question qui était posée était la conformité ou non de la loi euthanasie avec la Convention européenne des droits de l'homme. En Belgique, l'examen portait sur la constitutionnalité de la loi.

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