Tout sur Tine Nys

Dans un récent arrêt, la Cour constitutionnelle a rejeté un recours en annulation de la loi du 15 mars 2020 modifiant la législation sur l'euthanasie. Bientôt, la Cour devra également se prononcer au sujet de l'absence actuelle de sanction spécifique en cas de violation des conditions de la "loi euthanasie", dans les suites de l'affaire Tine Nys. Des actualités qui prouvent que la loi euthanasie n'est pas au point mort et pourrait encore évoluer.

Après la cassation partielle de l'arrêt du 28 février 2020 de la Cour d'assises de Gand, le docteur Van Hove a dû comparaître devant le Tribunal correctionnel de Termonde. Ce 14 septembre, le Tribunal a entendu les plaidoiries des parties civiles et de la défense. Le jugement sera prononcé en principe le 12 octobre.

Après la cassation partielle de l'arrêt du 28 février 2020 de la Cour d'Assises de Gand, le docteur Van Hove a dû comparaître devant le Tribunal correctionnel de Termonde. Ce 14 septembre, le Tribunal a entendu les plaidoiries des parties civiles et de la défense. Le jugement sera prononcé en principe le 12 octobre.

Ce 15 septembre, la Cour de Cassation a suivi partiellement le pourvoi introduit par la famille Nys en cassant l'arrêt du 31 janvier 2020 de la Cour d'assises de Gand pour défaut de motivation de l'acquittement au bénéfice du doute du médecin qui avait pratiqué l'euthanasie de Tine le 27 avril 2010. Faute de pourvoi du Parquet général, l'acquittement est définitif. L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de Ière instance de Flandre occidentale.

Ce 15 septembre, la Cour de Cassation a suivi partiellement le pourvoi introduit par la famille Nys en cassant l'arrêt du 31 janvier 2020 de la Cour d'assises de Gand pour défaut de motivation de l'acquittement au bénéfice du doute du médecin qui avait pratiqué l'euthanasie de Tine le 27 avril 2010. Faute de pourvoi du Parquet général, l'acquittement est définitif. L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de Ière instance de Flandre occidentale.

À l'issue d'une longue délibération, ce 31 janvier 2020, le jury a prononcé l'acquittement des trois médecins devant répondre, comme auteur ou coauteur, du crime d'empoisonnement ayant causé la mort. Ils risquaient des peines qui allaient de trois ans d'emprisonnement avec sursis dans l'hypothèse de circonstances atténuantes à la réclusion à perpétuité. Certes, le médecin ayant pratiqué l'euthanasie a été acquitté au bénéfice du doute.

Les trois médecins accusés du meurtre de Tine Nys en 2010 ont été acquittés dans la nuit de jeudi à vendredi par la cour d'assises de Gand. Le jury n'a retenu ni la culpabilité pour meurtre, ni de facto la circonstance aggravante d'empoisonnement.

Ce 14 janvier 2020, s'ouvrait devant la Cour d'assises de Gand le procès de trois médecins qui ont à répondre d'une des plus lourdes accusations que notre Code pénal comporte : l'empoisonnement. Les mots de l'article 397 sont terribles : " est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de la réclusion à perpétuité ". Comment a-t-on pu en arriver à une telle extrémité ?

Le 22 novembre 2018, la Chambre des mises en accusation de Gand a décidé de renvoyer trois médecins devant la Cour d'assises, estimant que des charges suffisantes existaient pour que les inculpés doivent répondre de l'incrimination d'empoisonnement. (article 397 du Code pénal : " Est qualifié d'empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées "). Il s'agit d'être extrêmement prudents par rapport à tout ce qui pourrait se dire ou s'écrire à propos de ce cas. Doit-on rappeler la présomption d'innocence dont doivent bénéficier ces trois médecins ?