Le tribunal correctionnel de Termonde ne s'est pas prononcé, mardi, dans l'affaire relative à l'euthanasie de Tine Nys en 2010. Les juges souhaitent en effet d'abord poser deux questions à la Cour constitutionnelle sur les conséquences pénales de la loi -imprécise- sur l'euthanasie. La juridiction doit déterminer si le Dr Joris Van Hove, soit celui qui a exécuté l'acte, doit être condamné à verser une indemnité.
