Tout sur Gezondheidszorgberoepen

Deux médecins ont conclu un accord de partenariat pour la pratique commune de soins de santé scientifiquement valables. L'un des deux s'est engagé à payer chaque mois 20% de ses honoraires à l'autre pour compenser l'utilisation de locaux, de personnel et de matériel, ce que l'on appelle une redevance d'utilisation. Après quelques années, le premier médecin a fait valoir que l'accord était nul et non avenu, car cette redevance d'utilisation constituait en fait une dichotomie ou un partage d'honoraires, ce qui est apparemment en contradiction avec le code de déontologie médicale et la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé (Lepss). Le médecin a donc récupéré les redevances d'utilisation déjà payée.

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