Tout sur Cour européenne des Droits de l'homme

Le législateur devra tôt ou tard améliorer la loi dépénalisant l'euthanasie pour répondre à deux questions posées récemment, la première, par la CEDH, sur l'indépendance réelle de la Commission fédérale d'évaluation et de contrôle de l'euthanasie et la seconde, par la Cour constitutionnelle, sur les sanctions à prévoir lorsque le médecin ne respecte pas l'une des modalités prévues. Pour le moment, c'est le vide juridique.