Tout sur Cour de cassation

Dans un arrêté récent (6 septembre 2021), la Cour de cassation a rendu un jugement définitif quant à la responsabilité du patient de savoir si son médecin hospitalier est conventionné ou non.

Deux médecins ont conclu un accord de partenariat pour la pratique commune de soins de santé scientifiquement valables. L'un des deux s'est engagé à payer chaque mois 20% de ses honoraires à l'autre pour compenser l'utilisation de locaux, de personnel et de matériel, ce que l'on appelle une redevance d'utilisation. Après quelques années, le premier médecin a fait valoir que l'accord était nul et non avenu, car cette redevance d'utilisation constituait en fait une dichotomie ou un partage d'honoraires, ce qui est apparemment en contradiction avec le code de déontologie médicale et la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé (Lepss). Le médecin a donc récupéré les redevances d'utilisation déjà payée.

Le tribunal correctionnel de Termonde ne s'est pas prononcé, mardi, dans l'affaire relative à l'euthanasie de Tine Nys en 2010. Les juges souhaitent en effet d'abord poser deux questions à la Cour constitutionnelle sur les conséquences pénales de la loi -imprécise- sur l'euthanasie. La juridiction doit déterminer si le Dr Joris Van Hove, soit celui qui a exécuté l'acte, doit être condamné à verser une indemnité.

Les vaccins sont parfois obligatoires: contre la polio pour les nouveaux-nés, contre la fièvre jaune pour les voyageurs en partance pour certains pays, contre l'hépatite B pour les prestataires de soins. Mais est-il juridiquement envisageable pour un gouvernement d'instaurer l'obligation vaccinale contre le Covid-19 ou pour une institution de soins de demander la preuve de vaccination à ses prestataires de soins?

La Cour d'appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d'une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Ce dirigeant avait par ailleurs poussé le bouchon un peu loin, en faisant entrer en jeu un mécanisme d'usufruit. La Cour a cette fois-ci freiné des quatre fers, malgré une jurisprudence de la "théorie de la rémunération" désormais devenue favorable. Quelques mots d'explication.

Ce 15 septembre, la Cour de Cassation a suivi partiellement le pourvoi introduit par la famille Nys en cassant l'arrêt du 31 janvier 2020 de la Cour d'assises de Gand pour défaut de motivation de l'acquittement au bénéfice du doute du médecin qui avait pratiqué l'euthanasie de Tine le 27 avril 2010. Faute de pourvoi du Parquet général, l'acquittement est définitif. L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de Ière instance de Flandre occidentale.

DROIT Un enfant naît handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal. Cette erreur a empêché les parents d'exercer leur droit d'interrompre la grossesse. Peut-il se prévaloir du préjudice résultant de la naissance de l'enfant avec un handicap alors que celui-ci était, en toute hypothèse, irrémédiable et indépendant de toute faute ?

" Laisser des cotonoïdes n'est pas une faute, mais une complication. En Belgique, on ne compte les cotonoïdes dans aucun centre neurochirurgical. D'un point de vue neurochirurgical, la deuxième intervention était encore nécessaire pour retirer de la masse tumorale. "

Les trois médecins accusés du meurtre de Tine Nys en 2010 ont été acquittés dans la nuit de jeudi à vendredi par la cour d'assises de Gand. Le jury n'a retenu ni la culpabilité pour meurtre, ni de facto la circonstance aggravante d'empoisonnement.

ARGENT La perception de revenus mobiliers d'origine étrangère présente le désagrément de générer une double taxation qui rend l'investissement dans ce type d'actions étrangères beaucoup moins attrayant que celui qui aurait été réalisé dans des actions belges. Un arrêt de la Cour de cassation vient de rétablir l'intérêt de l'investissement dans les actions étrangères et plus particulièrement françaises. Quelques mots d'explication s'imposent.

Les urgentistes s'inquiètent des conséquences d'une récente déclaration de l'avocate Evelien Delbeke. La professeure invitée à la chaire de droit et éthique de la santé à l'Université d'Anvers a affirmé que tous les patients peuvent secrètement enregistrer la prestation d'un médecin et utiliser ultérieurement cette preuve lors de procédures juridiques intentées contre lui. C'est déjà le cas dans la relation avocat-client où de telles pratiques sont légales depuis un verdict de la Cour de cassation en 2015.

Pour la 21e année, nous présentons les six candidats au Prix du Généraliste, co-organisé avec la SSM-J, et en collaboration avec l'UCLouvain, l'ULB et l'ULiège. Ce challenge met en compétition amicale six jeunes généralistes qui ont remis des travaux de fin d'études présentant des qualités particulièrement remarquables. Les prix des lecteurs du jdM, avec le soutien d'Amonis, et du jury de la SSM-J seront remis le 10 septembre 2022 lors d'une grande journée "jeunes médecins" organisée par la SSM-J.