Tout sur Cour d?Appel

Commet une faute, le chirurgien qui poursuit l'exérèse d'une tumeur malgré la persistance d'une complication grave dont il n'a pu déceler l'origine. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la patiente l'avait prié de mettre fin à l'intervention s'il rencontrait le moindre risque.

Le patient qui a subi un dommage à la suite d'un manquement d'un prestataire doit, pour être indemnisé, rapporter la preuve d'une faute en lien avec son dommage. Régulièrement, la victime succombe à ce fardeau. Récemment, les règles en matière de preuve ont été modifiées pour consacrer expressément la possibilité de rapporter, dans certaines circonstances, cette preuve avec vraisemblance et non certitude.

En fin d'année vient souvent l'occasion d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d'autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.