Tout sur Cour

En fin d'année vient souvent l'occasion d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d'autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.

La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l'année 2019. Nous revenons sur l'historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.

La Cour d'appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d'une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Ce dirigeant avait par ailleurs poussé le bouchon un peu loin, en faisant entrer en jeu un mécanisme d'usufruit. La Cour a cette fois-ci freiné des quatre fers, malgré une jurisprudence de la "théorie de la rémunération" désormais devenue favorable. Quelques mots d'explication.

À l'issue d'une longue délibération, ce 31 janvier 2020, le jury a prononcé l'acquittement des trois médecins devant répondre, comme auteur ou coauteur, du crime d'empoisonnement ayant causé la mort. Ils risquaient des peines qui allaient de trois ans d'emprisonnement avec sursis dans l'hypothèse de circonstances atténuantes à la réclusion à perpétuité. Certes, le médecin ayant pratiqué l'euthanasie a été acquitté au bénéfice du doute.

DROIT La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur une demande en annulation de la loi insérant des nouveaux critères d'exclusion temporaire des candidats aux dons homologues de sang et de composants sanguins1.

DROIT L'obligation de surveillance qui pèse sur les hôpitaux est une obligation de moyens qui doit être appréciée en fonction du cas d'espèce et notamment de l'affection dont souffre le patient.

ARGENT L'immobilier n'a jamais cessé d'attiser l'appétit des Belges. Les récentes déclarations de plusieurs PDG de banques appelant à réduire à zéro (voir pages 24-25), les 0,11% du taux légal minimum sur les comptes d'épargne réglementés, poussent les épargnants à rechercher des formes alternatives pour leur épargne. Depuis déjà quelques années, les épargnants amateurs de rendements sans risque se sont donc massivement tournés vers l'immobilier qui présente une apparente attractivité fiscale. Le fisc s'intéresse néanmoins de plus en plus à eux et tente bien souvent de requalifier leurs revenus locatifs en revenus professionnels.

"Qui décide ? Nous décidons !" : alertés par ce cri repris en choeur par les membres de Planned Parenthood, 20 candidats à la Maison Blanche sont passés samedi sous le feu de leurs questions sur le droit à l'avortement, témoin de l'importance du sujet dans la primaire démocrate après l'adoption d'une batterie de mesures très restrictives.

Les patients en Europe font encore peu usage de leur droit à recevoir des soins médicaux remboursés dans un autre pays de l'UE. Seule une minorité d'entre eux est consciente de son droit de se faire soigner à l'étranger. La Cour des comptes européenne conclut en ce sens dans un nouveau rapport.

DROIT L'abstention coupable de porter secours à autrui est punissable pénalement. L'inertie est d'autant plus grave lorsque le débiteur de l'aide est la mère de l'enfant qui, témoin de traitements inhumains perpétrés par le père, ne porte pas secours à son enfant.

Le 22 novembre 2018, la Chambre des mises en accusation de Gand a décidé de renvoyer trois médecins devant la Cour d'assises, estimant que des charges suffisantes existaient pour que les inculpés doivent répondre de l'incrimination d'empoisonnement. (article 397 du Code pénal : " Est qualifié d'empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées "). Il s'agit d'être extrêmement prudents par rapport à tout ce qui pourrait se dire ou s'écrire à propos de ce cas. Doit-on rappeler la présomption d'innocence dont doivent bénéficier ces trois médecins ?

La Cour des comptes s'est prononcée pour la première fois sur la répartition entre les Communautés flamande et française des quotas Inami pour les candidats médecins dès 2024, comme l'y invite désormais la nouvelle loi sur le contingentement qui a été publiée jeudi au Moniteur.

Un article du décret de la Communauté française sur les études de sciences médicales et dentaires viole la Constitution, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle. Elle statuait sur la situation d'étudiants ayant ou non signé une convention d'allégement et qui ont acquis entre 30 et 44 crédits au cours de l'année académique 2016-2017. Cette décision de la Haute cour ne dispense toutefois pas ces étudiants de l'obligation de passer l'examen d'entrée.

La Cour des comptes a constaté de "graves illégalités" en menant une enquête sur la gestion des marchés publics du Siamu (pompiers et aide médicale urgente), rapportent mercredi La Dernière Heure et La Libre Belgique. La ministre de tutelle, Cécile Jodogne, souligne toutefois que cela concerne la législature précédente. "J'ai depuis remédié à la situation."

4 étudiants de médecine ont introduit une demande de suspension et d'annulation de divers articles du décret du 29 mars 2017 relatif à l'examen d'entrée (régime transitoire). Ils ont eu gain de cause sur un point : les étudiants qui ne pouvaient pas passer le concours parce qu'ils avaient signé une convention pour alléger leur programme annuel en l'étalant sur deux années académiques, pourront poursuivre leur programme allégé durant l'année académique 2017-2018 avant de présenter, eux aussi, l'examen d'entrée dont la réussite conditionne la poursuite de leurs études.

La Cour constitutionnelle vient logiquement de débouter un médecin conseil qui, au nom de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution, s'estimait lésé par l'interdiction pour les médecins-conseils des mutuelles de toucher le statut social dévolu aux médecins praticiens. La Cour estime d'une part que les médecins conseils ont une pension assurée et que loi ne les exclut pas du bénéfice du statut social éventuel dans les rares cas où ils obtiennent d'exercer comme médecin praticien.

Les vacances se terminent ou sont même déjà terminées : il est temps de se remettre au travail et de s'attaquer à nouveaux aux petits et grands problèmes dont est fait le quotidien. Un de ces problèmes, et pas le moindre, est de savoir comment déduire les frais de voyages à l'étranger dans la déclaration fiscale. Il convient dans ce contexte de rappeler que les entreprises et les personnes physiques ont le droit d'organiser des voyages à l'étranger en faveur des membres de leur personnel, de leurs clients ou de leurs dirigeants.