Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a rappelé les conditions strictes selon lesquelles un médecin qui subit une procédure disciplinaire peut utiliser les documents de la procédure à des fins extérieures à la procédure elle-même. Le CNOM rappelle dans un autre avis qu'on ne peut rédiger des certificats médicaux en matière scolaire pour raisons non médicales. Enfin, un assistant de justice peut contacter directement le médecin du justiciable pour contrôler les éléments rapportés par celui-ci.