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Pour son 20e anniversaire, la loi relative à l'euthanasie a fait l'objet de deux importantes décisions de justice, l'une à Strasbourg, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'autre dans notre pays, par la Cour constitutionnelle. À Strasbourg, la question qui était posée était la conformité ou non de la loi euthanasie avec la Convention européenne des droits de l'homme. En Belgique, l'examen portait sur la constitutionnalité de la loi.

Voici quelques semaines que l'automne s'est installé et, avec lui, une irrésistible nostalgie de l'été. Un seul traitement efficace: une rétrospective des principales nouveautés réglementaires que la saison estivale nous a apportées.

Le 22 juillet, la Chambre a approuvé le Projet de loi de Frank Vandenbroucke qui modifie la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Les pouvoirs de la Commission de contrôle appelée à vérifier l'aptitude psychique et physique des professionnels de soins de santé y sont renforcés afin que ceux-ci puissent poursuivre sans risque l'exercice de leur profession.

Selon le dernier rapport Morse lié à Pharmanet, les dépenses globales pour les médicaments continuent de progresser lentement mais sûrement en 2020. Cependant le taux de croissance 2020/2019 (4,5%) est plus faible que celui observé dans les années 2017 à 2019 (entre +6 et 7%). On observe la même tendance dans les hôpitaux: de +6,5% en 2020 à comparer avec +14 à 17% les trois années précédentes. En officine publique, la tendance (+2,6%) est plus faible. À l'arrivée, les dépenses atteignent 5,5 milliards d'euros en 2020.

La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'euthanasie (CFCEE) a communiqué les chiffres de la pratique de l'euthanasie en 2021. Ce n'est pas une obligation légale, la loi ayant prévu l'établissement d'un rapport bisannuel. La Commission prépare d'ailleurs son 10e rapport qui couvrira les années 2020-2021.

L'Académie royale de médecine de Belgique (ARMB) accueillait récemment la conférence inaugurale de la Commission de planification de l'offre médicale en Fédération Wallonie-Bruxelles en présence Valérie Glatigny, ministre de l'Enseignement supérieur, et plusieurs acteurs de poids du secteur. Cette Commission sera opérationnelle fin 2021 pour plancher sur les sous-quotas 2022.

Le 18 mars (jdM n°2665), nous écrivions: "passeport vaccinal, le casse-tête chinois". Le casse-tête est en passe d'être résolu. Ursula von der Leyen, présidente de la commission européenne, a répété que les Américains "entièrement" vaccinés pourraient voyager dans l'Union européenne. Mais la Commission a encore une fois commis le péché de naïveté: à l'heure d'écrire ces lignes, la réciprocité n'est pas évidente pour les Européens qui veulent rejoindre leur "datcha" à Miami.

La Commission européenne a accordé lundi soir son autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le vaccin Pfizer-BioNTech, suivant ainsi la recommandation formulée par l'Agence européenne des médicaments plus tôt dans la journée. En Belgique, quatre maisons de repos recevront le vaccin le 28 décembre.

Le rapport bisannuel de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie vient d'être remis à la Chambre. Le nombre d'euthanasies est en hausse modérée. L'annonce du renvoi de trois médecins devant la Cour d'assises n'a semble-t-il pas détourné des patients en souffrance extrême du bénéfice de la loi, puisqu'en 2019, le nombre d'euthanasies a augmenté de 12,6%.

La Commission d'évaluation de la loi sur l'euthanasie fait état d'un nombre record de 2.655 déclarations d'euthanasie en 2019. Après une apparente stagnation au cours de la période 2014 - 2016, on note cependant en 2017 une augmentation significative de 13% du nombre de documents transmis. Après une nouvelle stagnation en 2018, voici de nouveau un saut de plus de 12% en une année.

A l'avenir, les postes médicaux de garde devraient être moins victimes de turbulences budgétaires grâce à une amélioration des mécanismes de financement. La question de l'attribution des honoraires de disponibilité - aux médecins de garde ou aux PMG ? -fait toujours débat. Certains proposent de conscientiser les autorités locales à investir directement dans la garde population.

La nouvelle loi relative à l'exercice de professions des soins de santé, portée par la ministre Maggie De Block, a été publiée mardi le même jour que la Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. La première introduit de nouvelles modalités pour les médecins étrangers et la seconde précise les contraintes auxquelles l'exercice de l'Art de guérir doit se soumettre. En matière de droit d'exercer la médecine, les Commissions médicales provinciales sont remplacées par une " Commission de contrôle ".

Face aux critiques historiques et récurrentes, la cellule planification des professions de santé, a affiné ses analyses. Un nouveau modèle de prédiction des cohortes des médecins et d'autres professionnels de santé est en préparation. Après des décennies de chiffres approximatifs très éloignés de l'activité effective des médecins, on se rapproche pas à pas de la situation réelle.

Le neurologue Ludo Vanopdenbosch, pourtant partisan de la loi sur l'euthanasie, explique dans une lettre au Parlement pourquoi il a démissionné récemment de la Commission euthanasie. Pour lui, cette commission ne fonctionne pas correctement. (Cette lettre est disponible depuis peu en français).

Ce 25 octobre, le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un jugement "avant-dire droit" dans l'action introduite par Test Achats contre Belfius, AG et AXA sur leurs questionnaires médicaux jugés illégaux par l'organisation de consommateurs. Ce jugement impose de saisir la Commission de conciliation Assurance "soins de santé" comme préalable à une procédure judiciaire.

Au-delà des questions éthiques fondamentales liées à la pratique de l'euthanasie, des médecins généralistes nous ont récemment fait part de deux constats qui les préoccupent.

Les trois médecins de l'Office des étrangers interrogés ce mardi en commission de l'Intérieur ont mis en avant les difficultés de leur métier. "Nous sommes sujets à des intimidations et des menaces par certains requérants, leur avocats ou leurs médecins." En parallèle, ils assurent " ne subir aucune pression " de la part de l'administration.