Un hôpital peut-il consulter le casier judiciaire d'un médecin lors du recrutement?

Le Conseil a d'abord analysé le cadre juridique pour répondre à la question posée. "La législation ne donne pas de réponse concluante à la question de savoir si à l'occasion d'une procédure de recrutement un établissement hospitalier a le droit de sonder le passé judiciaire d'un médecin ni si le médecin a l'obligation légale de transmettre un extrait de son casier judiciaire."Le principe général est qu'il est interdit à un employeur de poser des questions sur le passé judiciaire d'un candidat. Le RGPD prévoit que le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. La demande d'un extrait du casier judiciaire lors d'une procédure de recrutement est donc, sauf exception légale, interdit. Avant l'entrée en vigueur de la Loi Qualité, les commissions médicales provinciales avaient la charge d'informer les personnes intéressées des décisions prises par les tribunaux en rapport avec l'exercice de la profession médicale par le médecin. Il s'agissait notamment d'informer de telles décisions le médecin-chef de l'institution dans laquelle l'intéressé exerce en tant que médecin spécialiste. "En ce sens, il existait une divergence entre la situation, d'une part, du médecin spécialiste qui n'avait pas encore été recruté dans une institution hospitalière et, d'autre part, du médecin spécialiste qui y travaillait déjà", analyse le CNOM. "En l'absence d'explication logique, il est permis de considérer que le médecin-chef de l'établissement hospitalier avait également le droit de vérifier les antécédents judiciaires du médecin spécialiste candidat, ou du moins d'interroger les commissions médicales provinciales sur les décisions prises par les tribunaux et dont elles avaient connaissance."Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Qualité qui a supprimé les commissions médicales provinciales, cette communication des décisions judiciaires n'est plus garantie. L'hôpital n'est informé de la décision de la Commission de contrôle que si le CNOM le juge utile. Le ministère public tout comme le Conseil national estime que l'établissement de soins de santé doit être informé des éléments suivants lors de la procédure de recrutement, à savoir les condamnations pour, notamment, attentat à la pudeur, viol, détention d'images à caractère pédopornographique, et mauvais traitements sur une personne vulnérable. Le CNOM estime également que "lors du recrutement d'un nouveau médecin, il est nécessaire de vérifier que l'intéressé a eu un comportement irréprochable dans le traitement des mineurs tel que cela ressort d'un extrait du casier judiciaire modèle mineur. Chaque établissement hospitalier est responsable, entre autres, de la surveillance médicale des mineurs. En revanche, concernant le modèle général d'extrait du casier judiciaire, il n'existe pas de législation particulière autorisant une institution hospitalière à exiger la production de ce document lors du recrutement d'un "nouveau médecin". Le CNOM rappelle enfin que lors de la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins, le médecin a l'obligation de fournir un extrait de son casier judiciaire n'ayant pas plus de trois mois de date. "Cette disposition a pour but de permettre à l'Ordre de vérifier si le médecin qui sollicite son inscription a un casier judiciaire compatible ou non avec l'honneur et la dignité de la profession médicale. On peut admettre qu'un établissement hospitalier ait aussi la possibilité de vérifier la conduite d'un médecin lors de la procédure de recrutement afin de garantir la qualité et l'intégrité de ses services."Nonobstant le débat juridique concernant le droit ou le devoir d'une institution hospitalière de vérifier un extrait du casier judiciaire lors du recrutement d'un nouveau médecin, tout médecin a le devoir déontologique de délivrer un extrait du casier judiciaire, modèle art. 595 et modèle art. 596.2, à la demande de la direction médicale de l'institution hospitalière. Selon le Code de déontologie médicale, le médecin doit informer les confrères avec lesquels il collabore de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de retombées quelconques sur leurs relations professionnelles. Ce principe s'applique également à des relations professionnelles futures. "Les médecins travaillant dans une institution hospitalière ont le devoir déontologique, en raison des responsabilités liées à l'exercice de leur fonction, d'avoir un comportement irréprochable et de répondre aux attentes légitimes et à la confiance que le patient place ou devrait pouvoir placer en eux", rappelle le CNOM. "La demande d'un extrait du casier judiciaire permet à l'institution hospitalière de garantir la qualité des soins, la sécurité du patient, l'intégrité et la bonne réputation de l'institution hospitalière et la protection des tiers. Les médecins candidats ont le devoir déontologique de collaborer au principe de risque et de prudence que l'institution hospitalière doit respecter lors du recrutement des médecins."Toutefois, un médecin qui a encouru une condamnation pénale dans le passé ne devrait pas être systématiquement refusé. "L'opportunité d'un refus doit être évaluée au cas par cas, en tenant compte des principes de la déontologie médicale."Enfin, l'institution hospitalière doit garantir le droit à la vie privée du médecin candidat. Le règlement général de l'hôpital doit au moins inclure les conditions de recrutement. Ainsi, il doit être clairement indiqué si un extrait du casier juridique sera demandé lors de la procédure de recrutement ; quels en sont les motifs ; quelles condamnations peuvent être à la base d'un refus ; les personnes ayant accès à ces données personnelles et la durée de la conservation de ces données personnelles, laquelle ne peut pas dépasser la durée de la procédure de recrutement.