Le Conseil général de l'Inami, qui regroupe les représentants des mutualités, des partenaires sociaux et du gouvernement, a fixé ce lundi le budget des soins de santé 2023. Un budget marqué par les crises et qui comporte une mesure de soutien réservée uniquement aux prestataires conventionnés qui irrite les bancs syndicaux.
...
Frank Vandenbroucke, ministre fédéral de la Santé, se targue, avec ce budget des soins de santé 2023, d'investir dans les soins de santé avec effet immédiat. "Nous le faisons en prenant des mesures pour atténuer la crise de l'énergie et de l'inflation pour le secteur, en posant la condition que les patients doivent être protégés contre les coûts qui augmentent ; en fournissant protection supplémentaire aux patients et en misant résolument sur le maximum à facturer (MÀF) ; en accordant une prime aux prestataires de soins conventionnés, parce qu'ils offrent des garanties au patient quant aux tarifs et en favorisant encore une large utilisation du régime du tiers payant et en évitant le non-recours à l'intervention majorée de l'assurance maladie."Le budget 2023 inclut des mesures de crises ciblées qui aident tant les patients que les prestataires de soins et les établissements de soins à faire face à la crise. Ainsi, 100 millions d'euros mis sur la table pour soutenir les prestataires de soins conventionnés La justification? "Les mécanismes d'indexation prévus ne permettent de compenser la hausse des coûts qu'avec un certain décalage", explique Frank Vandenbroucke. "Les prestataires de soins conventionnés ne peuvent en aucun cas reporter la hausse des coûts sur les patients, car ils appliquent des tarifs fixes." Et l'Inami d'ajouter: "Nous devons éviter le déconventionnement des prestataires de soins conventionnés qui respectent les tarifs, ce qui augmenterait encore les coûts des soins de santé pour les patients."La même justification s'applique pour les hôpitaux qui ne peuvent répercuter la hausse des coûts énergétiques à leurs patients. "C'est pourquoi une compensation à hauteur de 80 millions d'euros est prévue pour le premier semestre 2023. Il sera évalué d'ici au 30 juin 2023 si, en conséquence des prix de l'énergie, des ressources supplémentaires doivent être libérées", précise le ministre. Pour faire face au Covid-19 et à des éventuels rebonds d'épidémie, une provision de 100 millions d'euros est prévue. À partir de 2024, ces dépenses seront reprises structurellement dans le budget de l'assurance maladie. Le ministre fédéral de la Santé prévient le secteur des soins de santé: il devra faire preuve "du sens des responsabilités" et être "ouvert aux réformes". Cela passera, notamment, par une chasse aux dépenses inutiles et au fameux concept d'Appropriate care, ou soins appropriés. "Pour éliminer les dépenses qui ne conduisent pas à des soins efficaces, des objectifs chiffrés seront utilisés: nous voulons un effort qui rapporte déjà 20 millions d'euros en 2023 et 80 millions d'euros à vitesse de croisière, et ce dès 2024", détaille le ministre Vandenbroucke. "Cet effort permet de dégager des ressources pour investir, entre autres, dans les besoins non satisfaits dans nos soins de santé (pour le montant complet de 20 millions en 2023, pour 40 millions en 2024). Il incombe aux acteurs de la santé de fournir des efforts concrets en ce sens. Dans le cas contraire, une intervention linéaire interviendra pour que nous atteignions les recettes visées quoi qu'il en soit."En outre, deux fois 23 millions d'euros seront libérés d'ici au 1er janvier 2024 pour s'atteler à diverses réformes. 2023 verra arriver le New Deal pour les médecins généralistes, pour une mise en oeuvre en 2024. Un exercice similaire sera lancé pour les médecins spécialistes sur des sujets tels que les consultations, la médecine d'urgence, la supervision, la disponibilité, la concertation multidisciplinaire. Une note d'orientation est attendue d'ici fin mars 2023 de la part du groupe de travail dirigé par le président de la Commission nationale médico-mutualiste. Le gouvernement indique également qu'un groupe de travail sera lancé sur l'assainissement et la différenciation des tâches. Une mesure pour l'heure encore très floue dans la note de l'Inami. Ce budget veut éviter que le patient ne doive augmenter ses dépenses en santé. L'accessibilité financière aux soins est garantie par quatre piliers. Premièrement, les plafonds du ticket modérateur du MÀF ne seront pas indexés en 2023. Deuxièmement, l'Inami prévoit un investissement supplémentaire de 95 millions d'euros affectés à de nouvelles initiatives telles qu'un meilleur remboursement des lunettes, des soins dentaires abordables, une réduction des coûts de transport pour les patients et la promesse de meilleurs soins et d'une meilleure qualité de vie pour les patients oncologiques. Troisièmement, un régime légal est introduit pour garantir aux patients ambulatoires qu'ils peuvent obtenir un IRM ou un scanner à l'hôpital aux tarifs conventionnés. À l'horizon 2024, l'Inami travaille sur une interdiction de facturer des suppléments d'honoraires dans le secteur ambulatoire pour les patients bénéficiant de l'intervention majorée. Une base juridique à cet effet est en cours d'élaboration. Quatrièmement enfin, d'importants efforts sont faits en faveur d'une revalorisation et d'une réforme de la kinésithérapie en vue d'augmenter le taux de conventionnement. Un budget de 25 millions d'euros est débloqué pour de meilleurs tarifs et un meilleur soutien des kinésithérapeutes, également en vue des soins aux patients chroniques.