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Cet accord censé être appliqué pour l'année académique 2021-2022 est-il globalement respecté? A la Chambre, la députée Ecolo-Groen Laurence Hennuy fait état de problème à la KUL où les étudiants signent une convention "qui s'écarte très librement des règles en vigueur": Celle-ci indique en effet une limitation du travail hebdomadaire "qui ne peut dépasser 72 heures" (et non 60). "La durée moyenne de travail de 48 heures est la norme légale et est calculée en une période de référence de 13 semaines", note Mme Hennuy. "L'extension à 60 heures est possible et sera fortement recommandée par la faculté, afin d'atteindre les objectifs de réussite de la formation en stage. Chaque étudiant-stagiaire doit confirmer par écrit via un opting-out signé dans la déclaration. Les 48 ou 60 heures sont un maximum moyen. Travailler moins de 48 ou 60 heures n'est pas un problème si les objectifs sont atteints." Les droits des étudiants semblent ne pas être la priorité de l'université qui laisse peu de choix aux MACS et les invitent plutôt à prester davantage d'heures afin d'atteindre les objectifs de réussite. Sofie Merckx (PTB-PVDA) cite l'exemple d'une jeune assistante d'un hôpital bruxellois témoignant de la manière dont les assistants se voient, en quelque sorte, punis, car à cause d'eux, la rentabilité de l'hôpital est en danger et ils ne peuvent plus prester trop d'heures. "Elle est renvoyée à 17 heures précises, alors que, par exemple, quelque chose d'intéressant, dans le cadre de son stage, pourrait se passer avec une pression au travail qui est aussi importante." La presse quotidienne a également fait état de non-respect de la nouvelle convention dans un autre hôpital bruxellois. Interrogé sur le respect de la convention, le ministre Frank Vandenbroucke a d'abord précisé que le respect de celle-ci dépendait de la compétence de l'Inspection sociale et donc du ministre du Travail Dermagne. "Une attention particulière est accordée à la problématique des conditions de travail des médecins spécialistes. Plusieurs auditorats du travail ont déjà lancé des enquêtes. Dans la mesure où des plaintes ont été déposées, je trouve que c'est une excellente chose. J'ai moi-même dit aux médecins spécialistes en formation qui sont concernés que, si selon eux il y a des abus, ils doivent mobiliser l'inspection sociale." Selon VDB, la convention à la KUL n'est pas illégale mais la pression sur l'étudiant pour qu'il signe la clause d'opting-out "pose toutefois question". "Une telle clause permet un maximum de douze heures de travail supplémentaires par semaine. Néanmoins, le médecin en formation doit accepter de son plein gré cette clause. Même s'il est difficile de savoir si la clause d'opting-out a été signée de plein gré ou non, le principe me semble très important."Selon une évaluation de la Commission paritaire fournie par le ministre, "un certain nombre de problèmes d'application de la loi et des règlements persistent. Le règlement des arrêts maladie et des congés dans le cadre du calcul de la durée maximale de travail continue de susciter des discussions sur le terrain. Selon les représentants des MACS au sein de la commission, les dispositions relatives aux congés scientifiques et d'études sont appliquées de manière très restrictive sur le terrain. Un autre problème concerne la déduction automatique de la pause déjeuner dans le calcul des heures de travail (lire encadré) , alors que les MACS ne sont parfois pas en mesure de prendre une pause déjeuner de manière efficace".Un budget de 30 millions d'euros a été mis à disposition pour financer les éventuels surcoûts de cet accord. "Les hôpitaux ont déjà reçu une avance au 1er janvier de cette année, en attendant la publication des règles définitives dans un arrêté royal, qui a été calculée au prorata du nombre de candidats spécialistes ETP qui effectuent un stage auprès d'un maître de stage reconnu dans un hôpital, qu'il s'agisse d'un stage spécifique réalisé avec un maître de stage coordinateur. Le budget sera réparti entre les hôpitaux sur la base d'un montant forfaitaire fixe par ETP MACS, indépendamment de l'ancienneté. Ce montant forfaitaire est déterminé sur la base de l'enveloppe fermée de 30 millions d'euros."L'hôpital doit utiliser des contrats avec les médecins en formation qui correspondent au modèle d'accord convenu l'an dernier au sein de la Commission médecins-hôpitaux. "Ce sera une arme puissante pour assurer la conformité."La CPNMH n'est toutefois pas compétente pour les pensions et le chômage. Les MACS "bénéficient néanmoins d'un statut social majoré pour la constitution de leur pension s'élevant à 6.351,21 euros par an, à condition, bien entendu, de respecter les tarifs de la convention. En toute honnêteté, il n'est pas évident que les choses puissent être faites beaucoup mieux en s'intégrant au système de retraite existant. En soi, s'il est appliqué correctement, le statut social élevé est un système relativement favorable, oserais-je dire. Cela m'amène à conclure que le problème le plus pressant est peut-être celui des allocations de chômage".Par contre, "il n'y a pas d'ajustement de la nomenclature en rapport avec d'éventuelles violations des horaires de travail des médecins spécialistes en formation".