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La Wallonie, la Flandre et Bruxelles ont chacune leurs propres règles en matière de droits de succession. C'est le domicile du défunt qui détermine quelles sont les dispositions qui s'appliquent dans chaque cas spécifique. Si le défunt était domicilié en Région flamande, le conjoint ou partenaire survivant est dispensé du paiement de droits de succession sur la valeur nette du logement familial dont il hérite - comprenez, sur la valeur du bien après déduction des éventuelles dettes contractées en vue de son acquisition ou de sa conservation (p.ex. emprunt hypothécaire destiné à couvrir l'achat ou la transformation). Cette disposition ne s'applique toutefois qu'au domicile familial. Si vous héritez p.ex. de certains droits sur une résidence secondaire (un appartement à la mer, un chalet dans les Ardennes...), vous serez bien redevable de droits de succession. Précisons que cette règle ne vaut pas que pour les conjoints mariés, mais aussi pour les cohabitants légaux et pour les cohabitants de fait. Ces derniers devront néanmoins être en mesure de prouver qu'ils ont cohabité de manière ininterrompue pendant au moins trois ans avant le décès et tenaient un ménage commun. Il ne peut en outre pas s'agir de personnes apparentées en ligne directe. Les (petits-)enfants ou (grands-parents) qui vivaient sous le même toit que le défunt ne peuvent donc pas bénéficier de cette dispense... au contraire des frères et soeurs. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, la loi stipule encore que les partenaires devaient cohabiter au moment du décès, ce qui peut être démontré par exemple en apportant la preuve d'une domiciliation à la même adresse. Cette dernière règle souffre toutefois quelques exceptions. Les conjoints et cohabitants légaux (pas les cohabitants de fait) peuvent par exemple aussi bénéficier du régime de faveur s'ils étaient séparés de fait au jour du décès. Il en va de même lorsque le domicile principal avait été déplacé dans une maison de repos, une résidence-services ou une autre structure d'hébergement proposant une prestation de services... et en cas de force majeure rendant, au moment du décès, la cohabitation impossible. Si vous voulez bénéficier de cette dispense, vous devez le demander dans la déclaration de succession. Si vous avez oublié de le faire, vous avez toutefois encore la possibilité d'introduire un recours motivé, où vous expliquerez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec les droits de succession que l'on vous réclame, justificatifs à l'appui. En Wallonie aussi, le conjoint ou cohabitant légal survivant jouit depuis le 1er janvier 2018 d'un régime préférentiel et plus précisément d'une exonération intégrale sur la part nette héritée dans le logement familial où le défunt avait sa résidence principale depuis au moins cinq ans à la date du décès. La législation prévoit que l'abattement peut également s'appliquer à la dernière résidence principale commune des conjoints ou cohabitants légaux si leur cohabitation s'est terminée avant le décès en raison d'une séparation de fait ou pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature médicale, familiale, sociale ou professionnelle. Les cohabitants de fait ne peuvent pas bénéficier de ce régime de faveur dans le Sud du pays. En principe, l'exonération est accordée automatiquement. Si la cohabitation s'est terminée pour cause de force majeure ou de raison impérieuse, il faudra toutefois la demander explicitement dans la déclaration de succession et apporter la preuve de la force majeure ou raison impérieuse. Un régime préférentiel dispensant le conjoint ou cohabitant légal survivant du paiement des droits de succession sur le domicile familial existe également en Région bruxelloise. Là non plus, elle ne s'applique toutefois pas aux cohabitants de fait.