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Le projet d'ordonnance modifiant l'article 79 et les chapitres XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS déposé récemment au Parlement bruxellois insère une nouvelle disposition précisant que les hôpitaux publics ont une mission publique et une mission sociale - c'est-à-dire l'aide aux personnes démunies. " Cette dernière notion est nouvelle et particulière car jusque-là, c'étaient les CPAS qui la détenaient et pouvaient décider de la déléguer à d'autres partenaires sociaux dont les maisons de repos, les services d'aide à domicile, les hôpitaux, y compris du secteur privé associatif ", souligne le cdH. " Aujourd'hui, en effet, tous les hôpitaux - qu'ils soient publics ou non - doivent remplir les mêmes missions et garantir les tarifs Inami dans les chambres à deux lits ou plus. "Le parti humaniste veut s'assurer que les hôpitaux non-publics bruxellois pourront continuer à soigner, aux tarifs Inami, des patients aidés par les CPAS, comme ils le font aujourd'hui. " Nous redoutons que les patients allocataires des CPAS ne puissent plus librement choisir leur médecin ou leur hôpital en étant systématiquement redirigés vers des hôpitaux publics ", explique Céline Fremault, cheffe de file du cdH bruxellois. Et d'ajouter que le gouvernement bruxellois élude la question du potentiel détournement des patients précarisés vers les hôpitaux publics en prétextant que les hôpitaux non publics ne pourraient pas garantir une sécurité tarifaire auprès de ces patients. " C'est faux ! Il suffit de prendre l'exemple de La Louvière pour s'en rendre compte. Ce n'est pas une région particulièrement gâtée sur le plan économique et pourtant les deux hôpitaux qui y sont situés - Tivoli et Jolimont - sont des hôpitaux non-publics qui soignent toutes les catégories de patients ", motive le cdH bruxellois. La députée rappelle que le libre choix des patients est consacré dans l'article 6 de la loi sur les droits du patient : " Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix. ".Pour le groupe cdH, cette liberté déjà mise à mal, le sera encore davantage avec ce projet d'ordonnance. " De l'aveu de Brulocalis dans une étude de 2019, un CPAS sur trois ne garantit pas le libre choix des patients et les oriente vers certains hôpitaux publics sans tenir compte de leur avis. Des dérives existent déjà. C'est du paternalisme qu'il faut combattre. Comment, avec le texte actuel, le ministre Maron peut-il garantir que cette situation de non-droit ne persiste et ne s'aggrave ? " souligne Céline Fremault. La députée demande une clarification au ministre bruxellois de la santé (Ecolo) et la confirmation du respect de la loi sur les droits des patients en rappelant explicitement ce principe du libre choix dans le projet d'ordonnance. Pour sa part, la fédération Gibbis salue les possibilités qu'offrent les deux projets d'ordonnance de permettre aux hôpitaux publics et privés de collaborer. Cette réglementation était fort attendue par le secteur. Elle a déjà été prise en Wallonie par la ministre Morreale. " Dorénavant, ces hôpitaux pourront avancer dans la création des réseaux cliniques locorégionaux et collaborer sous la forme d'une ASBL. Ce réseau aura une réelle autonomie de gestion, lui permettant de mettre en place une organisation de soins adaptée aux besoins du patient ", commente Marjorie Gobert, secrétaire générale de Gibbis. La fédération des acteurs du secteur privé associatif des institutions de soins de la Région bruxelloise estime qu'il sera primordial d'avoir une bonne concertation avec le secteur hospitalier lors de l'élaboration des arrêtés d'exécution évoqués lors des débats parlementaires. Vendredi 2 octobre, les députés bruxellois ont déjà débattu de l'articulation des réseaux avec la première ligne, de l'accessibilité et la qualité des soins ainsi que la concertation sociale. " Il faut disposer d'un cadre réglementaire adapté et ne pas rigidifier l'exploitation des réseaux à Bruxelles ", conseille Marjorie Gobert. Gibbis, qui défend l'objectif de parvenir à une offre hospitalière de qualité et accessible à tous, rappelle que tous les hôpitaux publics et privés sont investis d'une mission d'intérêt général permettant à tout patient de pouvoir librement choisir son institution.